La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné le projet de loi 7842 lors de ses séances des 10 et 26 juin 1998, 24 février 1999 et du 3 mars 1999, sous les présidences successives et énergiques de MM. J. Dupraz et P. Vanek, députés. La commission a été aidée dans ses travaux par M. le conseiller d'Etat R. Cramer, président du DIEA, par M. P. Ascheri, chef du service des votations et élections (DJPT) et par M. R. Kronstein, directeur (DIAE). Qu'ils trouvent ici l'expression de notre reconnaissance pour leur disponibilité et leur compétence.

Le projet de loi déposé par nos collègues de l'AdG propose de modifier la loi sur l'exercice des droits politiques en transférant une compétence communale au niveau de la Chancellerie (approbation des spécimens des listes destinées à recevoir les signatures en matière de référendums et d'initiatives). Cette idée est liée aux difficultés rencontrées en Ville de Genève par les auteurs du projet lors d'événements référendaires récents, mais pose plus généralement le problème de centraliser une démarche auprès d'un organe compétent au plan cantonal, en l'espèce la Chancellerie d'Etat.

Audition de la Chancellerie (MM. Larue, Briol et Schell)

La Chancellerie craint des complications au cas où elle serait chargée du travail de vérification. M. Briol indique que le service des votations et élections, de par ses contacts plus étroits avec les communes, est sans doute plus compétent. M. Ascheri fait observer que son service effectue déjà un travail de conseil en matière de contrôle sans toutefois en avoir la responsabilité.

Consultation de l'Association des communes genevoises

Après avoir été consultée par courrier, l'ACG considère que le projet de loi qui lui est soumis ne pose pas de problème, en ce qu'il ne concerne que des aspects administratifs secondaires et sans implications financières pour les communes.

Discussions de la commission

Les obstacles théoriques au projet soumis sont essentiellement au nombre de trois.

Premièrement, la centralisation des contrôles auprès de la Chancellerie serait contraire au principe d'autonomie communale. Cette objection de principe ne résiste pas au fait que l'ACG ne ressent pas ce projet comme tel, et que les communes mettent déjà à l'heure actuelle le service des élections et votations à contribution en la matière, démontrant ainsi l'existence d'un besoin. La majorité des commissaires admet qu'il s'agit d'un problème plus technique que politique et qu'il faut dès lors choisir le lieu le plus à même d'offrir cette prestation technique. La commission opte pour le service des élections et votations dont le savoir-faire en la matière est le meilleur.

Deuxièmement, la centralisation prolongerait les délais en obligeant la Chancellerie à réclamer aux communes le texte des délibérations contestées avant de pouvoir approuver les formules de récolte de signatures. Cette objection tombe en cas d'approbation par notre Conseil du projet de loi 7841-A modifiant la loi sur l'administration des communes traitant précisément (entre autres) des problèmes de délais.

Troisièmement, ce transfert impliquerait une charge supplémentaire pour l'Etat. Cette charge est en réalité peu importante, l'Etat prenant déjà à sa charge le contrôle des signatures qui, lui, peut être estimé à un franc par signature. Toutefois, il est envisagé soit de procéder à un échange de tâches entre Etat et communes, soit à facturer aux communes la prestation effective. Le président Cramer propose à cet effet d'élaborer un projet soumis à la commission, à l'ACG, puis déposé au Grand Conseil.

Au total, le projet est adopté tel qu'amendé à l'unanimité de la commission moins une abstention (L), en ceci qu'il devrait assurer une bonne facture et surtout une égalité de traitement, essentielle à l'épanouissement des droits politiques que représentent l'initiative et le référendum. Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet.

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

Art. 86, al 1, lettres a et c  Procédure (nouvelle teneur)

Art. 89, al. 1 Dépôt des listes (nouvelle teneur)

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7842)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 86, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 89, al. 1, phrase 1 Dépôt des listes (nouvelle teneur)

1 Le dépôt des listes doit être effectué en une seule fois par le mandataire ou son remplaçant, le cas échéant, par un groupement auteur d'une initiative ou d'un référendum au service des votations et élections, avant la fermeture des bureaux;

Art. 91, al. 1 et 2  Contrôle des signatures (nouvelle teneur)

1 Après le dépôt au service des votations et élections des référendums et initiatives, celui-ci fait vérifier sans frais la qualité d'électeur des signataires, dans le plus bref délai.

2 Le service des votations et élections certifie que les listes ont été déposées dans les délais légaux.