La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie les 10 et 26 juin 1998 sous la présidence de M. John Dupraz, puis le 24 février 1999, sous la présidence de M. Pierre Vanek pour traiter du projet de loi 7841.

La commission a été assistée durant ses travaux par M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, président du DIAE et par MM. P. Ascheri (DJPT) et R. Kronstein (DIAE). Nous les remercions vivement pour l'aide précieuse qu'ils nous ont fournie.

Introduction

Comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi 7841, l'affichage immédiat des délibérations des Conseils municipaux a souvent pour conséquence de faire perdre plusieurs jours aux comités référendaires dans la récolte de signatures, qui constitue un travail considérable surtout dans certaines grandes communes où ce délai est limité à 30 jours.

Or cette situation ne se produit pas en matière cantonale ou pour la Ville de Genève car le délai court dès la publication dans le Feuille d'avis officielle.

Travaux de la commission

En résumé, ce projet de loi demande :

l'affichage du dispositif complet des délibérations : cette proposition rejoint la pratique actuelle de la loi et par « dispositif complet » il faut entendre : tout ce qui a une portée contraignante ;

la prolongation du délai d'affichage : actuellement le délai pour les mairies est de 48 h., ce qui a pour effet que les référendaires peuvent perdre plusieurs jours et cette situation peut être lourde de conséquences. Il est donc proposé d'indiquer « à partir du 6e jour et au plus tard du 8e jour » Ainsi, les référendaires et les communes disposent de 6 à 8 jours pour s'organiser ;

l'affichage 24 h. sur 24 h. pour les plans d'affectation du sol : techniquement cela est difficile compte tenu de la dimension des ces plans, mais ce problème devrait être résolu par la prolongation du délai ainsi que par l'obligation des mairies d'indiquer le lieu d'affichage des plans et les horaires de consultation.

En fonction de tous ces éléments une nouvelle mouture du projet de loi a été élaborée. Cette dernière ainsi que le projet de loi 7841 ont été soumis pour consultation à l'Association des communes genevoises qui a retenu le projet amendé.

En conclusion et au vu de ce qui précède, la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil, à l'unanimité a accepté le projet de loi 7841 amendé tel qu'il figure ci-après.

ANNEXE

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Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolé, mais je n'ai pas pris le bon projet de loi dans le cadre du deuxième débat. J'ai fait voté sur le projet de loi 7842. Nous sommes obligés de reprendre le vote en deuxième débat. Il n'y a du reste qu'un seul article. Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Personne n'avait rien vu d'ailleurs, si ce n'est mon voisin !

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(PL 7841)

modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'administration de communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 28, al. 1 et 2 Affichage (nouvelle teneur)

1 Le dispositif complet des délibérations, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, doit être affiché au pilier public, à partir du 6e et au plus tard du 8e jour ouvrable qui suit la date de la séance où la délibération a été adoptée. Si la délibération porte sur un plan d'affectation du sol, celui-ci doit pouvoir être consulté par les électeurs dans le même délai.

2 L'affichage indique le dernier jour du délai pour la demande de référendum et rappelle aux électeurs le droit qu'ils ont de prendre connaissance du texte complet des délibérations, des plans d'affectation du sol, ainsi que les horaires et le lieu ou ils peuvent être consultés.

Le président. Cette fois, nous passons au projet 7842 !