Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le volume des activités dites de proximité et leur potentiel de développement ;

que l'ensemble de ces emplois doivent bénéficier des mécanismes et dispositifs de protection sociale ;

l'importance d'inciter les employeurs à déclarer l'ensemble des emplois de proximité ;

les propositions qui ont déjà été faites dans ce sens, notamment les motions 963, 984 et 1257,

invite le Conseil d'Etat

à mettre en place un chèque emploi-service tel que proposé par le Conseil économique et social dans son rapport No 2 de décembre 1995 (Point 5.1, lettre A).

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'emploi est aujourd'hui et reste pour demain une préoccupation majeure à Genève. Parmi les niches susceptibles d'offrir davantage d'emplois, celle dite « de proximité » représente un potentiel important. La présente motion a pour objectifs essentiels de développer et de valoriser l'économie de proximité : développer par l'introduction du chèque emploi-service, valoriser par l'instauration d'un partenariat transparent entre employeurs et employés.

L'économie de proximité est susceptible de concerner de nombreux domaines. En termes de secteurs, il s'agit essentiellement de services interpersonnels d'une part (aide aux personnes âgées, garde d'enfants, soutien familial au sens large, démarches administratives, ...) et de services collectifs d'autre part (transports, activités socio-culturelles de quartiers, journalisme de proximité ... ). Les usagers potentiels sont eux aussi variés, allant des familles aux associations, des écoliers aux personnes âgées, des entreprises aux collectivités publiques. En ce qui concerne l'offre, la valorisation de l'économie de proximité nécessite d'une part la reconnaissance de la valeur des emplois de proximité dans la structuration et le fonctionnement de notre société, d'autre part une transparence totale de ces emplois (abolition du travail au noir et du travail non déclaré). Une valorisation ultérieure pourrait venir de l'attribution d'un label pour les prestataires de service de proximité, qu'ils soient interpersonnels ou collectifs.

Nous sommes convaincus que la mise en place d'un système de chèque emploi-service pourrait grandement contribuer à l'ensemble des objectifs présentés ci-dessus. Il ne s'agit certes pas d'une demande originale, puisque la motion 963 concernant la création supplémentaire d'emplois à domicile et la motion 984 visant à la déclaration de ces emplois traitaient déjà de ce thème. C'est d'ailleurs suite à ces deux motions que le Conseil d'Etat a confié mandat au Conseil économique et social d'étudier la question des emplois de proximité. Est ressorti de cette étude un rapport particulièrement intéressant et complet, mais qui n'a pour l'instant pas trouvé de concrétisation. L'objet de la présente motion, annoncée lors du dépôt de la motion 1257 pour l'amélioration de la situation des familles et la transparence des emplois de proximité, est de demander au Conseil d'Etat d'apporter réponse aux différentes motions mentionnées ci-dessus en tenant compte de notre volonté partagée de mettre en place le système proposé.

Il s'agit plus spécifiquement du type de chèque emploi-service proposé sous le Point 5.1, lettre A du rapport susmentionné, à savoir : « Mise en place du chèque emploi-service comme mesure d'encouragement au recours à des emplois de proximité : à la fois contrat de travail et fiche de paie, le chèque emploi-service permet une grande simplification administrative de l'embauche légale, par ailleurs, l'utilisation de chèques pourrait donner droit à des défalcations fiscales » .

Nous sommes certes conscients des problèmes techniques non négligeables que pose la mise en place d'un tel système, la définition de l'organisme public auprès duquel l'employeur obtient le chèque et le travailleur l'encaisse, et les difficultés administratives liées au paiement des charges sociales, plus particulièrement en ce qui concerne le paiement de la LPP. D'ailleurs, une période d'essai pour le lancement et l'introduction de ce système serait probablement adéquate, et permettrait d'en tester l'efficacité. Nous sommes néanmoins convaincus que les avantages l'emporteront sur les difficultés. En effet, la mise en place d'un système de chèque emploi-service tel que proposé ci-dessus servira plusieurs causes, notamment le développement, la valorisation, et la transparence des emplois de proximité, ainsi que la lutte contre le travail au noir et le travail non déclaré.

Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, nous espérons que l'ensemble des députés de notre Grand Conseil réservera un bon accueil à la présente motion.

Débat

Mme Barbara Polla (L). La question de l'emploi de proximité, de son développement en tant que source d'emplois socialement et économiquement intéressante, et du problème de sa transparence n'est pas nouvelle. La motion 963 souhaitait déjà la création supplémentaire d'emplois à domicile, alors que la motion 984 souhaitait favoriser la déclaration de ces emplois. Suite à ces deux motions, le Conseil d'Etat a confié au Conseil économique et social la tâche de préparer un rapport sur les emplois de proximité. Il s'agit du rapport No 2 de ce conseil, qui a paru en décembre 1995.

Ce dernier apporte de nombreuses informations, mais propose surtout des mesures concrètes. Parmi ces mesures concrètes, il souligne que «comme mesure d'encouragement au recours à des emplois de proximité, à la fois contrat de travail et fiche de paie, les chèques emploi-service permettent en effet une grande simplification administrative de l'embauche légale». Par ailleurs, nous dit le Conseil économique et social, «l'utilisation de chèques non subventionnés pourrait donner droit à des défalcations fiscales» et le CES fait ressortir cette mesure comme étant susceptible d'être concrétisée rapidement. Notre motion reprend donc cette proposition du Conseil économique et social et la soumet au Conseil d'Etat.

Il s'agit d'une question qui reste d'une grande actualité, et pas seulement dans notre canton. En effet, au niveau national, deux motions déposées respectivement par Peter Tschopp et par Christoph Heimann sur le même sujet sont également pendantes. L'Office fédéral de l'économie et de l'emploi a subséquemment constitué un groupe de travail, qui a déjà fait toute une série de constatations. Tout d'abord, le travail au noir représente en Suisse 30 milliards de francs, 8% du PIB et un manque à gagner fiscal de 4 milliards de francs. Deuxièmement, l'Office fédéral de l'économie et de l'emploi insiste sur le fait que le problème est surtout cantonal, ce qui nous incite donc à avancer au niveau cantonal. Il constate également que l'affaire est complexe, puisque le travail au noir concerne non seulement le domaine de l'économie mais aussi le fisc et les assurances sociales, et le groupe de travail évoqué propose finalement, lui aussi, le chèque service pour le secteur des travaux de proximité.

En fait, qu'est-ce que le chèque emploi et comment pourrait-il fonctionner ? Prenons l'exemple d'une personne âgée qui emploierait quelqu'un pour l'aider dans certains travaux du quotidien : elle pourrait acheter un chéquier auprès d'un office qui dépendrait du département de l'économie. Au moment de l'achat de ce chéquier, la part patronale des contributions sociales serait déjà comprise dans la valeur des chèques. Ensuite, au moment où l'employé irait encaisser son chèque auprès du même office, celui-ci retiendrait les cotisations sociales de l'employé. Certes, ce ne serait peut-être pas tout à fait aussi simple que la façon dont je l'ai présenté, car toute une série d'éléments sont à prendre en compte, notamment en ce qui concerne les assurances sociales, où la LPP pose des problèmes particuliers. Mais nous sommes confiants et persuadés que, grâce à l'aide du département de l'économie et au travail des députés, nous devrions trouver des solutions permettant de mettre en oeuvre ce chèque emploi.

En tout cas, ce système devrait grandement favoriser la déclaration des travaux de proximité et donc la couverture sociale des travailleurs concernés. Il devrait également permettre de développer les emplois de proximité, répondant ainsi aussi bien aux motions 963 et 984 qu'à la présente motion. En effet, l'une des raisons principales de la non-déclaration des emplois de proximité semble bel et bien être la complexité actuelle des démarches administratives. C'est ce que nous dit à ce sujet l'association genevoise Priorité Enfants, par exemple, qui se propose d'ailleurs de servir d'intermédiaire, le cas échéant, pour la mise en place du chèque emploi. Cette association souligne que, d'après ses statistiques et ses études, les familles qui font appel, pour des missions ponctuelles, à des services comme le baby-sitting ne déclarent pas la personne recrutée, et que la raison invoquée est le plus souvent la lourdeur administrative des formalités d'affiliation à l'AVS notamment, ou encore auprès de l'administration fiscale pour la retenue à la source, lorsque celle-ci s'impose.

En guise de conclusion, je reprendrai celle du CES : à la fois contrat de travail et fiche de paie, le chèque emploi devrait permettre une grande simplification administrative de l'embauche légale. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion à la commission de l'économie.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cette idée de la valorisation, de la reconnaissance et de l'amélioration du cadre légal des travaux de proximité. Nous avions nous-mêmes lancé en son temps une initiative fiscale qui visait à développer les travaux d'utilité sociale, d'utilité publique. Nous sommes donc favorables à l'idée de la reconnaissance de ces travaux, dans la mesure où ils ont effectivement une utilité sociale.

En l'occurrence, un des problèmes posés - nous l'avions déjà relevé à l'époque - c'est le risque de développer des travaux de proximité allant dans le sens d'une nouvelle forme de domesticité, c'est-à-dire des services à domicile que seules pourraient s'offrir les personnes qui ont des revenus suffisants, au détriment de la partie de la population qui ne pourrait pas s'offrir ces services.

Ma deuxième observation concerne la problématique de la réinsertion et des travaux actuellement effectués dans le cadre du RMCAS. Je ne donnerai pas d'exemples concrets, mais j'en connais liés à ma pratique, où des interventions à domicile pour aider certains patients sont effectuées dans le cadre des emplois temporaires ou du RMCAS : les mesures proposées ici pourraient notamment entrer en concurrence avec ces prestations.

Enfin, ma troisième réflexion a trait au problème fiscal, sur lequel nous avons probablement une grande divergence. Je suis personnellement favorable à l'idée, que je défendrai dans ce parlement, d'une forme de congé payé pour l'entourage dans le cadre de soins palliatifs à domicile, par exemple. On a en a vu des exemples en commission de la santé; certains pays, comme le Costa Rica ou la Norvège, ont eu le courage de développer ces modèles de valorisation du travail domestique et le rémunèrent dans des situations bien précises. C'est une piste que nous voudrions explorer. Par contre, nous avons quelque peine à entrer dans la logique de la déduction fiscale en tant que telle, liée à une prestation qu'un consommateur en quelque sorte s'offrirait. C'est une des réserves que nous aurons en commission.

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste n'est pas favorable à cette motion pour deux raisons. La première est liée au fonctionnement de notre parlement. Il y a plusieurs années, notre Grand Conseil a voté deux motions traitant exactement du même thème, l'une demandant le chèque emploi et l'autre la déduction fiscale. Le Conseil d'Etat, qui doit normalement répondre aux motions dans les six mois, n'y a toujours pas répondu. Ce ne sont malheureusement pas les deux seules motions en suspens depuis plus de six mois : il doit y en avoir cent cinquante à deux cents ! Alors, si le Conseil d'Etat laisse les motions que nous votons au fond d'un tiroir et que nous lui renvoyons, deux, trois ou cinq ans après, exactement le même texte, nous risquons d'accentuer le dysfonctionnement de ce parlement. Il vaudrait mieux exiger que le Conseil d'Etat réponde aux deux motions qui sont dans ses tiroirs, faute de quoi il risque de prendre l'habitude d'attendre que nous déposions trois motions sur le même thème avant de daigner y répondre. Pour éviter d'accroître les dysfonctionnements de ce parlement, je crois qu'il vaudrait mieux exiger que le Conseil d'Etat respecte la loi, plutôt que de lui renvoyer continuellement les mêmes motions.

J'en viens au fond. Nous sommes entièrement acquis à l'idée du chèque emploi; les socialistes avaient d'ailleurs déposé une motion dans ce sens il y a plusieurs années - celle à laquelle je faisais allusion tout à l'heure. Il est vrai que l'exemple français est très significatif de la simplification des démarches. Pour avoir ma belle-famille en France, j'ai eu l'occasion de voir comment fonctionnait dans ce pays le chèque emploi. C'est en effet d'une grande simplicité : il suffit de faire le chèque à la personne qui travaille et toutes les charges sociales sont payées directement par la banque. En comparaison, à Genève, il faut remplir « des kilos de papier » pour engager une personne pour faire le ménage, quelques heures par semaine, chez une personne âgée.

En revanche, nous ne pouvons pas vous suivre sur la question fiscale. Je tiens d'ailleurs à rappeler que, s'agissant du rapport du Conseil économique et social, le vote du conseil n'était pas unanime : les syndicats n'étaient pas favorables à cette déduction. Nous sommes donc opposés à une déduction pour ce type de travaux, qui favoriserait évidemment essentiellement les hauts revenus, mais qui pose aussi un autre problème : est-ce le bon moment aujourd'hui pour proposer des déductions fiscales supplémentaires ? Vous savez que l'étude de la révision complète de la loi sur l'imposition des personnes physiques et la mise à plat de l'ensemble des déductions est à l'ordre du jour de la commission fiscale. Je crois qu'il faut examiner les déductions souhaitables dans le cadre de cette révision globale, et non en proposer de nouvelles parallèlement à ce travail de fond. Il faut laisser cette réforme importante de notre fiscalité aller à son terme, les différents groupes pouvant proposer des amendements pour introduire telle ou telle déduction dans le cadre de ces travaux, et non d'une manière séparée.

C'est donc pour ces deux raisons, de forme et de fond, que le groupe socialiste est opposé à cette motion, bien qu'il soit entièrement acquis à l'idée du chèque emploi et à l'idée de faciliter la déclaration du travail aujourd'hui non déclaré.

M. Michel Balestra (L). Les arguments que je viens d'entendre appellent de ma part au moins deux réflexions. La première concerne le prétendu développement d'une sorte de domesticité. Je rappellerai que les travaux de proximité existent déjà. Ils se situent aujourd'hui dans une zone grise - je n'aime pas l'expression «travail au noir» - et la création du chèque emploi va, non pas augmenter la domesticité, mais permettre à celles et ceux qui ont ce type d'emploi de bénéficier, comme tout salarié, des assurances sociales et des revenus futurs qui en dépendent.

Quant à l'argumentation socialiste, elle est en substance la suivante : nous avons la paternité de l'idée, nous n'avons, cinq ans après, toujours pas reçu de réponse, c'est pourquoi nous nous opposons à votre projet ! A la suite de cette argumentation, Mesdames et Messieurs, vous nous faites un descriptif extraordinaire des avantages de ce chèque emploi. Alors soyez sérieux ! Si vous êtes acquis au principe du chèque emploi, si vous en revendiquez la paternité - je ne connais pas le numéro de la motion, ni ses auteurs, mais je vous laisse avec plaisir la paternité du chèque emploi - si vous êtes pour ce principe, vous ne pouvez pas refuser de renvoyer cette motion à la commission de l'économie afin qu'elle soit discutée !

Quant au problème plus pragmatique que vous soulevez, c'est-à-dire celui de la déduction fiscale, je répondrai que s'il y a déduction fiscale d'un côté, il y aura taxation de l'autre. Vous m'opposerez la progressivité de l'impôt et vous aurez sans doute raison au niveau arithmétique, mais je suis convaincu que des centaines d'individus ont aujourd'hui des petits boulots non déclarés et touchent des aides qu'ils ne toucheraient pas, si ces petits boulots étaient déclarés par le chèque emploi.

Nous devons donc évaluer l'ensemble des coûts et des avantages de cette mesure. Et si nous n'avons pas déposé un projet de loi, mais une motion, c'est justement pour que tous ces problèmes soient posés sur la table et que cette merveilleuse idée de la députation genevoise socialiste qu'est le chèque emploi obtienne une réponse de la part du Conseil d'Etat !

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion est très novatrice, car elle reprend un système déjà en vigueur dans un pays voisin mais inconnu dans le nôtre.

Dans une période économiquement difficile, les emplois de proximité sont souvent salvateurs pour des personnes qui n'ont plus de situation professionnelle et qui retrouvent, dans des petits jobs, une raison de structurer leur vie. Le chèque emploi permettrait de simplifier l'engagement de ces personnes pour des emplois de courte ou de moyenne durée. Quelle personne âgée n'a pas envisagé d'engager quelqu'un pour assurer des tâches ménagères mais y a renoncé, la recherche des autorisations administratives lui faisant peur et lui paraissant un obstacle ?

Ce système mérite une étude technique, non seulement pour répondre aux arguments de M. Godinat, mais aussi pour étudier finement les deux motions précédentes, pour étudier attentivement la mise en place de ce chèque emploi. Tant qu'un essai n'aura pas eu lieu, la population genevoise ne comprendra pas que nous n'ayons pas tenté une formule nouvelle pour des emplois facilitant le quotidien de chacun. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe radical vous propose de renvoyer cette motion pour étude au Conseil d'Etat.

M. Carlo Lamprecht. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai, comme l'ont relevé plusieurs d'entre vous, que la lutte contre le travail au noir, qui prend aujourd'hui des dimensions importantes, mérite qu'on se penche sur ce type de mesure. L'enjeu en est la lutte contre le travail au noir, mais aussi des problèmes de fiscalité. Et les motions 963 et 984, qui ont été étudiées à la fois dans les commissions sociale et fiscale, ont montré toute la difficulté de mettre en place un tel système, notamment par rapport à la perception des cotisations sociales, qui sont en partie fédérales, en partie cantonales et en partie privées. C'est donc un pari difficile et si le Conseil d'Etat n'y a pas répondu, c'est justement qu'il s'est trouvé dans une impasse.

Le Conseil économique et social a effectivement conduit une étude sur le sujet; il en a tiré un certain nombre de conclusions, qui ne plaisent pas à tout le monde, vous l'avez relevé. Je pense aux exonérations fiscales. En l'occurrence, il faut peut-être oublier le terme de chèque emploi, car s'il fonctionne bien en France, il n'est pas forcément applicable chez nous. Cela dit, il vaut la peine, même si nous savons que c'est difficile, de tenter une nouvelle formule, en se fondant sur les études déjà faites en commissions, sur les avis qui ont été exprimés ici et sur les paramètres définis à travers les travaux du Conseil économique et social.

Pour ma part, bien que je sache le pari difficile, je crois qu'il faut le tenter et je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Albert Rodrik (S). Suite au grand hommage que nous a rendu M. Balestra, je rappellerai qu'il y a au moins cinq ans des études avaient été menées en commission des affaires sociales - études que j'avais suivies à l'autre bout de la table - et qu'effectivement cette affaire n'avait pas abouti. Cela parce qu'elle pose plusieurs problèmes, ne serait-ce que pour la perception de certaines cotisations sociales.

Aujourd'hui, nous pouvons recommencer l'exercice, mais il faudrait que la commission des affaires sociales ait l'assurance que le Conseil d'Etat se sent concerné et pousse cette affaire un peu plus avant que cela n'a été le cas ces quatre dernières années. Il s'agit d'aboutir à une formule qui soit adaptée au système prévalant dans ce pays et qui atteigne bien le but que nous poursuivons les uns et les autres, peut-être dans des termes différents, c'est-à-dire : une simplification permettant de lutter contre le travail au noir et de faciliter le travail de proximité et la vie des citoyens. Ceci en tenant compte du fait que les cadeaux fiscaux ne sont pas de mise.

Si vous considérez que les propos de M. Lamprecht sont une offre de collaboration sérieuse avec suivi, nous ne nous opposerons pas au renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales ou de l'économie.

Le président. Nous sommes en présence d'une demande de renvoi en commission de l'économie, formulée par Mme Polla et M. Rodrik. Je la mets aux voix.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie. 

La séance est levée à 23 h 10.