La Commission de l'économie s'est réunie le 12 octobre 1998 sous la présidence de M. Alain Dominique Mauris. La séance s'est déroulée en présence de MM. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, président du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE) et Bernard Gabioud, secrétaire général du DEEE.

Historique

Le projet de loi 7543, du 18 septembre 1996, a été traité par la Commission de l'économie pendant cinq séances, d'avril à juin 1997, et a été traité par le Grand Conseil dans sa séance du 4 décembre 1997. Il a fait l'objet d'un rapport de majorité présenté par M. Jean-Claude Vaudroz et de minorité par M. Bernard Clerc (7543-A).

Le Grand Conseil a voté le renvoi de ce rapport à la Commission de l'économie pour approfondir le volet de l'information aux associations.

Pour rappel, Genève associative en ligne (G@EL) est une association non gouvernementale. Elle propose de développer un service public ; premièrement pour créer un réseau d'informations et deuxièmement pour offrir une aide à la réinsertion professionnelle en faveur des associations genevoises et régionales et des demandeurs d'emploi.

Pour la réalisation de ces deux volets, elle requiert une subvention annuelle de 350 000 F.

Le projet de loi propose de prendre les sommes nécessaires à son fonctionnement sur les budgets consacrés aux mesures pour chômeurs en fin de droit. La commission avait conclu au refus d'entrée en matière pour les raisons suivantes :

créer une bourse de l'emploi sur internet a déjà été fait au niveau de l'Office fédéral. Il n'est donc pas judicieux de créer un site du même type au niveau cantonal (voir réponse du Conseil d'Etat à la motion 1102) ;

organiser un cours de formation multimédias en langage internet est déjà réalisable par toutes les institutions compétentes en la matière et pouvant donc soumettre leur projet à la Commission de réinsertion professionnelle ;

inscrire les textes de lois relatifs au chômage afin qu'ils soient accessibles au public est déjà exécuté.

Ce premier volet de la loi portant donc sur un subventionnement sur les budgets consacrés aux chômeurs en fin de droit n'a pas de raison d'être.

Néanmoins, le deuxième volet du projet de loi 7543, défendu par le rapport de minorité de M. Bernard Clerc, concernant le soutien au site consacré à la vie associative genevoise n'est pas complètement résolu. C'est la raison pour laquelle, suite au vote du Grand Conseil, la Commission de l'économie a repris ses travaux sur cet aspect.

Débat de la commission

Les commissionnaires échangent sur l'évolution de ce projet. Le Département confirme qu'il n'y a pas eu de requête d'associations soutenant cette démarche. De plus, une information est donnée aux commissaires selon laquelle la Chancellerie a élaboré, avec les communes, un site très complet d'informations où les associations trouveront leurs places.

De plus, le site G@EL-Genève associative en ligne n'est pas, à proprement parlé, un site généraliste, pas plus qu'il ne regroupe véritablement l'ensemble du monde associatif genevois. Il ne s'est pas imposé, depuis sa création il y a plus de deux ans, comme un site carrefour, passage obligé vers les associations genevoises et régionales traitant des problèmes des droits de l'homme, de l'environnement, de la santé, de l'éducation et du développement durable.

L'aspect fédérateur - c'était le projet de ses initiateurs - est peu visible, peu convaincant. Les domaines ciblés : culture, santé, économie, syndicats... sont toujours à l'état de maquette. Le projet rédactionnel est inexistant, ce qui rend difficile et aléatoire la recherche par le public d'une information par thème ou par domaine.

Le site, dans sa formulation actuelle, est peu intéressant et on discerne mal son évolution, sa spécificité. Beaucoup d'associations, de groupements installent hors de cette plate-forme leur propre site. Et beaucoup d'autres sites à Genève, par exemple Genève-enligne.ch, prévention.ch..., proposent des regroupements par thèmes (par l'intermédiaire de rubriques spécialisées et de guides pratiques) plus intéressants.

De ce point de vue, le projet G@EL, car il s'agit toujours d'un projet, n'est pas, au vu de ce qui est montré aujourd'hui on line, crédible.

Au vu de la non-évolution du projet tant au niveau financier qu'au niveau de son contenu, du silence des partenaires concernés et surtout de la création du site de l'Etat, le projet de loi 7543-B est rejeté par neuf voix (1 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve) et par quatre abstentions (1 S, 3 AdG).

Conclusion

Nous vous proposons, par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité de la Commission de l'économie et de rejeter ce projet de loi.

Projet de loi(7543)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 Une subvention annuelle de 350 000 F est allouée à « Genève associative en ligne » (G@EL) pour son action en faveur des demandeurs d'emploi et des associations genevoises.

2 Une ligne budgétaire est créée à cet effet sous la rubrique suivante : Département de l'économie publique, office cantonal de l'emploi;74.00.00 365 02 avec le libellé suivant : « Genève associative en ligne, aide à la réinsertion professionnelle ».

3 Le financement de la rubrique susmentionnée est assuré par le prélèvement de 175 000 F sur la rubrique budgétaire de fonctionnement 74.00.00.308.01 (« Mesures pour chômeurs en fin de droit ») et par le prélèvement de la somme de 175 000 F sur la rubrique budgétaire des investissements 74.00.00.586.10 (« Emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit »).

4 La présente loi est valable pour une durée de quatre années ; elle est reconductible et prend effet au 1er janvier 1997.

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat est demandé par le Conseil d'Etat ? C'est le cas. Il n'y a pas d'opposition.

Troisième débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Vous avez bien compris que le rapport de ma collègue, Mme de Tassigny, conclut au refus du projet de loi... Vous n'allez quand même pas nous le faire voter, puisqu'elle propose justement de le refuser ! Ce rapport est très mal fait... Cette association G@EL, c'est n'importe quoi ! On est bien d'accord, Monsieur le président !

Le président. Mais pour pouvoir voter non, il faut le mettre au vote !

M. Chaïm Nissim. Ah bon, ah bon !

Le président. Bien, je mets aux voix ce projet de loi. Vous avez approuvé l'entrée en matière... (L'orateur est interpellé.)

M. Chaïm Nissim. On n'aurait pas dû !

Le président. Oui, mais ce n'est pas moi qui vote à votre place !

M. Chaïm Nissim. Oui, mais nous sommes fatigués !

Le président. Y a-t-il une autre proposition pour revenir sur le vote ? Ou alors, vous refusez l'article unique et il n'y aura plus rien dans la loi... Nous allions voter le projet en troisième débat, je me permets de vous le dire, Monsieur Nissim !

Bien, nous reprenons la procédure depuis le début. Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière de ce projet de loi le manifestent en levant la main.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

Le président. Merci, Monsieur Nissim, sans vous ce projet aurait été adopté !