Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND), du 15 décembre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 2, lettre b (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Actuellement le plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) est proposé aux femmes ayant 57 ans (5 ans avant le droit à une rente anticipée de l'AVS à 62 ans) et aux hommes ayant 58 ans (5 ans avant le droit à une rente anticipée de l'AVS à 63 ans).

Après le bilan qu'il est possible de tirer en 5 années d'application de cette disposition légale, il apparaît souhaitable :

d'instaurer une égalité de traitement entre femmes et hommes quant à l'âge minimum requis pour bénéficier du PLEND ;

de faire coïncider l'âge minimum susmentionné avec l'âge auquel il est possible de faire valoir un droit à une pension de retraite anticipée de la CIA ou de la CEH, soit 55 ans.

Proposer le PLEND dès l'âge de 55 ans pour les femmes et les hommes règle ces deux problèmes.

De cette manière, le choix est laissé aux assurés pour de multiples combinaisons par exemple :

La durée de versement du PLEND reste fixée à 5 ans au maximum ce qui ne modifie pas la charge financière de l'Etat.

Rappelons que le PLEND est une opération financièrement neutre pour l'Etat, la charge (10 millions en 1999) étant compensée par les différences des salaires et prime de fidélité entre les personnes retraitées et les nouveaux engagés, ainsi que par le gel des postes durant 6 mois.

Le PLEND permet donc de jouer un rôle positif sur le marché de l'emploi compte tenu des départs enregistrés, soit :

Nombre de bénéficiaires du PLEND (en postes) :

Le PLEND permet également de trouver des solutions satisfaisantes pour certains membres du personnel qui éprouvent des difficultés d'adaptation professionnelle en fin de carrière.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.