EXPOSÉ DES MOTIFS

En raison d'un changement d'assiette le long d'une partie de la route de Mon-Idée et le long d'une partie du chemin des Princes, les communes de Vandoeuvres et de Choulex ont été contraintes de procéder à de très modestes échanges territoriaux affectant la frontière entre ces deux communes.

Cette modification de limites territoriales a déjà fait l'objet de deux lois adoptées les 19 décembre 1986 (5862) et 19 septembre 1996 (7842).

Certains tableaux de mutation demeuraient encore dans l'attente d'être réalisés. Par conséquent, afin de finaliser cette rectification de limites territoriales, la commune de Vandoeuvres a décidé, par délibération du 28  avril 1997, d'approuver la rectification de limites entre les deux communes, le long d'une partie d'un tronçon des chemins des Princes et du Marchepied, ainsi que les réunions de parcelles concernées par cette modification, conformément aux tableaux de mutation 14-27-28-29-30 et 35 de 1988. La commune de Choulex a pris une délibération similaire le 8 décembre 1997. Ces deux délibérations ont été approuvées par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Janine Berberat (L). Le but de projet de loi est de finaliser des échanges territoriaux entre les communes de Vandoeuvres et de Choulex, qui portent sur 2 m2. Les délibérations des deux communes ont été approuvées par le Conseil d'Etat. Je demande donc la discussion immédiate pour aller plus vite.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8019)

rectifiant les limites territoriales entre les communes de Choulex et de Vandoeuvres

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

Article 1

La rectification territoriale entre les communes de Choulex et Vandoeuvres est approuvée.

Article 2

Cette rectification de limite fait l'objet de tableaux de mutation 14-27-28-29-30 et 35 de 1988 dressés par M. Christian Jeanmonod, ingénieur géomètre officiel, à déposer au registre foncier avec la présente loi.