Lors de sa séance du 10 février 1999, la Commission des finances, présidée par M. David Hiler, a étudié le projet de loi 7950. Les travaux ont été conduits en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat et de M. Benedikt Cordt-Møller, directeur au Département des finances.

Ce projet de loi a été préparé par les députés de la Commission des travaux.

L'article 55, alinéa 2 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (ci-après LGF), du 7 octobre 1993, stipule :

« 2 Si, après le vote d'un crédit d'investissement, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire demandé dans les formes prévues au présent chapitre. »

Le Grand Conseil doit donc être saisi d'une demande de crédit complémentaire si :

- le projet subit une transformation importante et

- cette transformation entraîne une dépense supérieure au montant voté.

La loi est cependant muette au sujet de l'approbation des modifications de projet qui n'entraînent pas de dépassement du crédit initial.

Or, on peut imaginer deux hypothèses :

des économies conjoncturelles ont été réalisées par rapport au montant du crédit initial et le maître de l'ouvrage voudrait affecter les montants disponibles à des travaux supplémentaires qui se sont avérés indispensables en cours de réalisation de l'ouvrage ;

les modifications du projet entraînent des moins-values sur certains postes qui compensent le coût des aménagements supplémentaires que le maître de l'ouvrage souhaite réaliser.

Dans ces deux cas de figure, le projet subit une transformation importante, mais le crédit n'est pas dépassé.

Lors de l'examen des multiples crédits de bouclement lors de la précédente législature, la commission avait souhaité que le Grand Conseil, par l'intermédiaire de sa Commission des travaux, puisse se prononcer également sur les modifications de programme, même si le crédit initial n'était pas dépassé et, ainsi, que le Conseil d'Etat ne puisse plus prendre une telle décision sans l'accord du Grand Conseil.

Il est dès lors nécessaire de modifier la loi pour que l'esprit voulu par les députés se reflète de manière claire dans le texte de loi.

La Commission des finances a, en particulier, précisé le point suivant : le DAEL devra procéder de la même manière pour faire sa demande à la Commission des travaux que pour une demande de crédit complémentaire tel qu'il figure à l'al. 4 du même article. C'est-à-dire, le DAEL prépare un bref exposé des motifs qui donne ensuite lieu à un préavis technique de la part de la Direction générale des finances.

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Au vote final : 9 oui (3 S, 2 AdG, 1 E, 1 R, 2 DC), 1 abstention (L).

La Commission des finances vous recommande de voter cette proposition de modification.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R). J'ai eu quelque inquiétude au moment du dépôt de ce projet de loi. Je suis partiellement rassuré malgré la brièveté des travaux de la commission, dans la mesure où on nous a assuré de toutes parts qu'il ne serait pas fait d'abus de cette loi.

En effet, en période conjoncturelle modérée, comme celle que nous connaissons aujourd'hui, il est fréquent que les crédits pour des travaux ne soient pas dépassés. Et il pourrait être inquiétant que des aménagements importants soient faits à l'insu de la commission des travaux. De ce point de vue, si le nouvel article a véritablement été rédigé pour modérer certains appétits du Conseil d'Etat, nous en sommes enchantés. Je rappelle toutefois que l'incident qui m'avait fait manifester quelque inquiétude était la transformation somptueuse de sous-sols dans le bâtiment d'Uni-Mail en seconde cafétéria pour 2,5 millions et que la commission des travaux avait tenté de voter ce projet rapidement sans conformité avec la loi.

Désormais, une telle chose sera possible. Il me reste donc à souhaiter que la commission des travaux manifeste une grande sagesse en étant prudente face à des transformations importantes même si elles sont entièrement financées par des crédits de travaux, qui ne sont pas dépassés, car, ensuite, le fonctionnement est parfois à notre charge, et ce, de façon quelquefois importante. Il faudrait donc que la commission des travaux soit attentive sur les coûts induits, notamment sur les coûts éventuels plus lourds du fonctionnement de ces nouveaux équipements, lorsque le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement lui propose de tels projets de transformation.

Pour le reste, le groupe radical acceptera ce projet de loi, comme il l'a fait en commission.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7950)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 55, al. 5 (nouveau)

5 La Commission des travaux est également compétente pour accepter une modification importante du projet qui n'entraîne pas de dépense supérieure au montant voté, notamment lorsque le coût des nouveaux aménagements proposés est compensé par des économies conjoncturelles ou des moins-values réalisées sur le projet initial.