Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 31, al. 3 et 4 (nouveaux, l'al. 3 ancien devenant l'al. 5)

3 Le conseil est composé :

4 Le comité est composé de personnes émanant du conseil, soit :

Art. 33, titre Participation financière de l'Etat, des communes et des  parents d'élèves (nouvelle teneur)

Art. 33, al. 3, 4, 5 et 6 (nouveaux, les al. 3, 4 et 5 anciens devenant les   al. 7, 8 et 9)

3 Une exonération de paiement est effective lorsque le revenu imposable annuel de la famille ou du répondant légal ou de la répondante légale est inférieur à 15 001 F.

4 Des rabais sont accordés dès que le nombre d'enfants à charge et fréquentant le parascolaire est supérieur à un.

5 Des rabais sont aussi accordés à la famille ou au/à la répondant-e légal-e pour les tranches du revenu imposable se situant entre le plafond d'exonération et 50 001 F. 

6 Pour bénéficier des conditions d'exonération ou de rabais, la famille ou le/la répondant-e légal-e doit avoir une fortune imposable inférieure à 150 000 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Composition du conseil et du comité du GIAP

Actuellement, le canton de Genève est représenté au sein du GIAP (Groupement Intercommunal pour l'Animation Parascolaire) par la Présidence du Département de l'instruction publique et par des hauts fonctionnaires.

Afin de renforcer la représentativité démocratique de ces organes, l'idée est de permettre à chaque groupe représenté au Grand Conseil de pouvoir y participer.

De plus, nous désirons que le personnel des activités parascolaires et les associations de parents y soient enfin représentés afin d'augmenter la participation et la synergie entre les différents acteurs du parascolaire.

Exonération de paiement et rabais

Durant la campagne précédant le vote populaire sur l'initiative « Retour à la gratuité du parascolaire », tout le monde a été d'accord de reconnaître que le plafond d'exonération du paiement était indécent.

Effectivement, pour obtenir cette exonération, il faut avoir un revenu imposable annuel inférieur à 5 000 F. Ce barème considère qu'avec un revenu imposable annuel de 5 001 F, on est en mesure de passer déjà à la caisse, certes avec un rabais. Pourtant, avec un revenu si petit, payer un service, même peu cher, devient quasiment impossible, surtout lorsque l'on a plusieurs enfants.

Seuls les revenus excessivement bas sont donc épargnés.

Afin que ce montant d'exonération ne soit pas dissuasif à la participation d'enfants pour qui l'accueil parascolaire peut être indispensable, nous pensons qu'il est temps de relever sensiblement ce plafond à 15 001 F de revenu imposable annuel.

Naturellement, il est indispensable de continuer à offrir des rabais aux personnes ayant plusieurs enfants fréquentant le parascolaire et aux personnes ayant un revenu imposable situé entre le plafond d'exonération et le plafond actuel des rabais, soit 50 000 F de revenu annuel imposable.

De plus, à l'alinéa 6, nous limitons les droits à l'exonération de paiement et aux rabais aux personnes ayant une fortune imposable supérieure à 150 000 F, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement.

Conclusion

Ce projet de loi n'a rien de spectaculaire. Elle est juste un moyen d'améliorer l'existence des plus modestes. N'est-ce pas indispensable en cette période difficile ?

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés(es), à soutenir ce projet de loi afin qu'il soit concrétisé dans les meilleurs délais.

Préconsultation

M. Christian Brunier (S). Durant les débats qui nous ont opposés sur l'initiative demandant le retour à la gratuité du parascolaire, il y avait au moins un point sur lequel nous étions souvent d'accord, c'était l'indécence du plafond d'exonération. Je vous rappelle que, pour bénéficier de la gratuité de ce service, il faut un revenu familial imposable annuel, je dis bien annuel, inférieur à 5000 F, ce qui est bien au-dessous de tous les barèmes sociaux. Ceci est carrément indécent ! De ce fait, l'élévation de ce plafond paraît presque une évidence. Même une ex-députée libérale, très impliquée dans le parascolaire, me disait que si nous ne nous dépêchions pas de relever ce plafond, elle proposerait à son parti de présenter un projet de loi allant dans ce sens. Message reçu : nous avons agi !

Pour répondre à ce souci, nous avons décidé de proposer un projet de loi élevant le plafond d'exonération car, même si la prestation peut paraître peu chère, cette somme est souvent insupportable pour certaines familles très modestes. Quand on connaît le rôle formidable que joue le parascolaire dans l'intégration des enfants et dans la prévention, il faut tout entreprendre pour permettre à tous les enfants d'accéder facilement à ce service.

Ceux qui préconisent la diminution des impôts, sans se soucier des finances publiques, vont certainement changer de rôle et sauter dans leur panoplie de mijaurée en criant à la diminution des recettes ! Alors, parlons-en ! La participation globale annuelle des parents s'élève à 1,5 million. Nous prévoyons, dans ce projet de loi, de la diminuer du pan versé par les plus modestes d'entre ceux qui ne bénéficient pas de l'exonération. C'est-à-dire que nous parlons de quelques centaines de milliers de francs et que nous sommes très loin des 100 millions dont nous priverait l'initiative libérale en vue d'une diminution des impôts !

Ce projet de loi vise aussi à modifier la composition du conseil et du comité du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire, le GIAP. Alors que les communes ont une représentation politique et donc démocratique, l'Etat est quant à lui représenté par la cheffe du DIP - c'est bien normal - et certains de ses hauts fonctionnaires. Ce projet de loi renforce donc la représentativité démocratique du canton, comme nous l'avons déjà initié dans bien d'autres conseils depuis le début de cette législature.

De plus, nous entendons ouvrir ces organes aux partenaires de l'école, soit aux associations de parents et au personnel du parascolaire, car on ne peut pas gérer un tel service en évinçant une partie des acteurs de l'école. Ce projet de loi a ainsi vocation à accroître la synergie entre les personnes impliquées dans l'école.

Ce projet n'a donc rien de spectaculaire ; il a comme seul objectif d'améliorer le quotidien d'un service essentiel pour la population, le quotidien d'enfants ayant besoin de ces prestations et le quotidien des familles modestes. Nous vous invitons donc à renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement pour qu'il y soit étudié.

Mme Janine Hagmann (L). A la lecture de ce projet de loi, j'ai vraiment ressenti l'amertume des signataires, l'amertume d'avoir dû se plier à la décision du Grand Conseil qui a confié aux communes la responsabilité du parascolaire. Mesdames et Messieurs, vous avez toujours regretté que le parascolaire passe aux mains des communes et vous essayez par tous les moyens de déstabiliser ce groupement, d'abord par une initiative populaire, largement refusée, maintenant par un nouveau projet de loi.

Que propose votre projet de loi ? La première proposition - que M. Brunier a exposée en deuxième, car elle est évidemment difficile à défendre - c'est la refonte complète du comité du parascolaire. Là, Mesdames et Messieurs, j'ai un peu de peine à suivre : pourquoi voulez-vous changer une équipe qui gagne ? Depuis la création du GIAP, les communes ont montré leur capacité à gérer parfaitement ce dossier. Quelle serait l'efficacité d'un comité mammouth, dans lequel siégeraient, comme vous le demandez, un membre de chaque parti représenté dans cette enceinte, plus un membre pour les communes de moins de 15 000 habitants et deux membres pour celle de plus de 15 000 habitants ? Ce comité comprendrait ainsi, si j'ai bien compté, entre 50 et 60 personnes et serait absolument ingérable !

Le but du parascolaire est de permettre aux enfants qui le fréquentent de vivre avec plaisir des moments importants de leur journée. Ils doivent trouver un environnement qui favorise leur développement harmonieux dans un cadre sécurisant. Le GIAP contribue à développer l'autonomie des enfants et les parents l'ont bien compris, puisque la participation des enfants aux activités parascolaires est en constante augmentation ; entre le début et la fin de cette année scolaire, l'augmentation a été de 10%.

J'ai vu les bulletins d'inscription qui sont proposés aux parents, bulletins d'inscription qui regroupent le restaurant scolaire et le parascolaire de midi et de l'après-midi. Ces bulletins sont libellés en français, en allemand, en italien, en anglais, en espagnol, en portugais et en albanais. Six langues, c'est quand même une belle chose ! Nous devons être le seul pays au monde à proposer ce genre de prestations.

Quant à la deuxième partie de votre projet de loi, soit le relèvement du plafond d'exonération, nous en avons souvent parlé, Monsieur Brunier : il est vrai que le GIAP aimerait le relever, mais il n'a pas attendu votre projet de loi pour y réfléchir et la réflexion est en route. Cela dit, comment pensez-vous équilibrer les comptes ? Toute prestation qui ne serait pas financée serait de fait condamnée et il faut donc penser à équilibrer le budget. En l'occurrence, vous savez que ce problème est étudié et que, si la possibilité s'offre, la barre sera remontée. Cela dit, la population a clairement montré qu'elle ne voulait pas de la gratuité du parascolaire et je crois que cela vous est resté un peu sur l'estomac !

Pour votre information, je terminerai en reprenant les propos du représentant du Groupement cantonal genevois des associations des parents d'élèves des écoles primaires et enfantines, que je cite : «Le GIAP a pris note avec satisfaction des résultats du vote sur l'initiative 107 qui a contribué à simplifier et à clarifier la question du parascolaire et se réjouit d'en voir la bonne application en s'assurant que tout fonctionne bien. Il a fait part de la satisfaction des parents par rapport au parascolaire d'une manière générale.»

Pour vous montrer que nous sommes beaux joueurs, le groupe libéral est d'accord d'envoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement, où il sera étudié et où, vraisemblablement, on remédiera à la pauvreté de l'exposé des motifs !

Mme Jeannine de Haller (AdG). Par le biais de ce projet de loi, nous cherchons à obtenir plus de contrôle démocratique au sein du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire, le GIAP, en permettant notamment au personnel des activités parascolaires et aux associations de parents d'y être représentés. Cette plus grande représentativité démocratique est demandée tant pour le conseil que pour le comité du GIAP.

Par ailleurs, pour tendre à moins d'exclusion et comme vient de le dire M. Brunier, nous demandons de relever à 15 000 F de revenu imposable annuel le plafond en dessous duquel est prévue une exonération de paiement par les parents. Nous proposons également un droit au rabais offert aux familles ayant plusieurs enfants. Enfin, pour les personnes dont la fortune imposable serait supérieure à 150 000 F, nous supprimons toute exonération ou rabais.

C'est ainsi que - non par amertume, Madame Hagmann, mais pour davantage de représentativité démocratique et moins d'exclusion - mon groupe vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi.

Mme Nelly Guichard (PDC). Comme il a déjà été dit et comme le relève l'exposé des motifs, la limite de revenu pour bénéficier d'exonérations est trop basse. Sur ce point, nous n'avons pas d'objection majeure et nous n'avions donc pas besoin des explications dithyrambiques de M. Brunier. Nous rediscuterons de tout cela en commission pour fixer des barèmes qui ne prétéritent pas les plus modestes.

Par contre, je ne partage guère votre enthousiasme pour les conseils de 60 personnes ou plus et la plupart des personnes qui seraient appelées à y siéger ne se sentiraient pas particulièrement valorisées, voire intéressées et motivées à siéger dans un pareil «mégatruc» ! De grâce, cessez donc de galvauder le mot démocratie !

Dans toute cette affaire, il est primordial de ne pas perdre de vue l'intérêt des enfants et je suis convaincue que la collaboration, voulue par la loi votée en 1999, entre le parascolaire et les communes, afin de favoriser les différentes interactions entre les associations sur le plan local et les activités parascolaires, est une bonne chose. Celle-ci implique que les partenaires locaux collaborent, que les cuisines scolaires, les groupements et associations de parents, de quartier, se rencontrent. Toute cette dynamique ne se décrète pas d'en haut, mais elle part de la base, de la commune ou du quartier ; il s'agit de ne pas ignorer cette réalité locale et nous y veillerons soigneusement en commission.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Il s'agit ici une fois de plus de déterminer quels sont les services que l'Etat doit prendre en charge et quels sont ceux qui sont à la charge des particuliers.

A notre avis et, nous l'avons vu, la population le pense aussi, les activités parascolaires ne font pas partie des indispensables services que l'Etat doit absolument fournir gratuitement à la population. Le parascolaire sera donc payant. Mais il est tout de même juste que les parents qui n'en ont pas les moyens financiers puissent utiliser ces services. C'est pourquoi nous estimons normal d'élever un peu le plafond d'exonération de paiement, car ce plafond était jusqu'à présent extrêmement bas. Nous sommes également favorables, au premier abord, au fait de prendre en compte la fortune comme critère pour limiter les droits à l'exonération.

Par contre, la nouvelle composition du conseil du GIAP et celle de son comité qui sont proposées dans ce projet de loi nous paraissent exagérément pléthoriques ; elles demandent sans doute à être revues en commission. C'est pourquoi, en l'état, nous sommes d'accord de renvoyer ce projet en commission de l'enseignement.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, vous allez renvoyer ce projet en commission et vous entendrez donc à cette occasion les réflexions et propositions du GIAP, s'agissant de fixer de nouvelles limites de revenu pour l'exonération. Je confirme d'ailleurs que ce sujet est à l'étude depuis bientôt une année, en vue de trouver la meilleure solution.

J'aimerais quand même préciser une fois de plus que, lorsqu'on parle de revenu imposable, c'est bien le revenu une fois toutes les déductions faites, y compris les déductions personnelles ; l'ensemble de ces déductions peut se monter à 20 000 ou 30 000 F suivant l'échelle de revenu et le nombre de personnes dans la famille. Il s'agit donc de préciser de quel revenu nous parlons et s'il est habile, de la part du président du parti socialiste, de ne pas le mentionner, il est habile de ma part de le rappeler ici !

S'agissant du deuxième volet du projet, je remercie les représentants des différents partis qui se sont exprimés en faveur d'un groupement qui puisse fonctionner. Je rappelle ici qu'il s'agit de gérer un budget de 17 millions et que, jusqu'à présent, vous avez tous été unanimes à vous dire satisfaits du fonctionnement et des prestations du parascolaire. Aussi, je ne saurais trop vous recommander de renoncer à introduire douze membres supplémentaires dans un groupement qui fonctionne bien, qui a établi un rapport de confiance dans la durée avec les communes et où on voit une volonté formidable de s'entendre, tous partis confondus. A cet égard, Mesdames et Messieurs, vous savez bien que, quelle que soit la façon dont ils le sont, tous les partis sont effectivement représentés ; les uns et les autres s'entendent pour que le GIAP serve au bien des enfants et je ne saurais trop vous recommander de ne pas toucher à l'organisation existante.

Nous entrons donc en matière sur une légère augmentation de la limite des revenus, mais nous n'entrons pas en matière sur un conseil et un comité pléthoriques et sur la modification d'un mode de fonctionnement qui jusqu'ici donnait satisfaction à tous !

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.