13. Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants :

Dans sa séance du 3 février 1999, la commission a repris les pétitions 1084 du 7 juillet 1995 et 1147 du 21 mars 1997, au sujet des psychologues au cycle d'orientation.

Pour mémoire, il faut rappeler que cette problématique a été traitée au printemps 1998 de manière approfondie, au cours d'une dizaine de séances, par la Commission de l'enseignement et de l'éducation, par l'intermédiaire du projet de loi 7816. Les propositions élaborées par les membres de la commission ont permis de rédiger un rapport détaillé qui a été présenté au Grand Conseil. Ce dernier l'a voté lors de sa séance du 26 juin 1998. Il convient de relever qu'au cours de la même séance, le projet de loi initial a été complété par le projet de loi 7874 qui fixe l'ancrage du groupe des psychologues, en leur permettant de maintenir leur identité de groupe.

Les commissaires ont donc estimé qu'une réponse satisfaisante avait été apportée à ces deux pétitions, à savoir le maintien des psychologues à l'intérieur des cycles d'orientation et maintien également d'une identité de groupe pour ces psychologues. De ce fait, elles sont devenues sans objet et les membres de la commission ont décidé à l'unanimité de les classer.

Par conséquent, ils vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, le classement de ces deux pétitions.

Pétition(1084)

concernant les conseillers d'orientation professionnelle

1. dénoncent le fait que les séances de la Commission CO-SO aient été suspendues unilatéralement par le président, au moment même où elle aurait pu présenter des conclusions ;

2. désapprouvent la perte de temps que représente la nouvelle expertise demandée par la Direction générale - la troisième en vingt ans - alors que les auditions de la Commission CO-SO indiquaient des pistes qu'il aurait valu la peine d'analyser ;

3. demandent que, dès la rentrée 1995, les conseillers d'orientation professionnelle puissent se rendre dans les cycles au minimum trois demi-journées par semaine, de manière souple, en fonction des rythmes scolaires, de manière à pouvoir participer aux conseils et, surtout à partir de janvier, mieux répondre aux besoins des élèves.

N.B. : 1000 signatures

FAMCO

Fédération des associations

de maîtres du cycle d'orientation

M. .

3, rue Dancet

1205 Genève

Présence des COP du service d'orientation (SO) dans les collègesdu cycle d'orientation (CO)

Quelques rappels chronologiques

Décembre 1975 et avril 1993

- Deux rapports de la Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil, à vingt ans d'intervalle, concluent qu'il n'y a pas double emploi entre conseillers d'orientation scolaire (COS) et conseillers d'orientation professionnelle (COP), qu'ils sont au contraire complémentaires et s'adressent à des consultants différents.

Juin 1993

- Suppression de la permanence COP au CO Aubépine.

- Réduction du temps de présence des COP dans les autres CO (au maximum trois demi-journées).

Novembre-décembre 1993

- Rattachement de l'OOFP au Département de l'instruction publique (DIP).

Février-juin 1994

- Mise en place d'une commission rassemblant tous les partenaires concernés par l'orientation (directions CO et SO, groupes professionnels, syndicats FAMCO et SSP/VPOD).

- Désaccords sur le cadre préalable de travail.

Juin-juillet 1994

- Désaccords avec le DIP : les associations et groupes professionnels demandent un volume global de 44 demi-journées réparties souplement selon le moment de l'année et les collèges. Mme Brunschwig Graf demande une nouvelle clarification des rôles et des tâches des divers intervenants et ne garantit, pour 1994-95, que deux demi-journées par CO (volume global : 34 demi-journées).

Novembre 1994-avril 1995

- Travaux de la Commission CO-SO : tous les partenaires de l'orientation dans les CO (maîtres - de branches, de classes, de classes d'accueil, de classes ateliers, d'ISP -, COS, conseillers sociaux, COP, équipes de direction) et les associations de parents sont auditonnés. Tous réaffirment la nécessité de maintenir des permanences suffisantes dans les cycles, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Mai 1995

- Après 6 séances de travail, M. Schmid, président de cette commission, en accord avec la direction du SO, annonce la décision unilatérale de suspendre la commission et de demander une nouvelle expertise de l'activité des COS au CO.

- Au cours de la dernière réunion, les directions demeurent inflexibles. Colère et amertume des groupes et associations professionnels qui estiment que l'on perd une réelle occasion de faire des propositions pour l'année prochaine, au profit d'une décision dilatoire.

Pétition(1147)

contre la suppression du groupe des psychologues-conseillers d'orientation scolaire du cycle d'orientation

Suite à la décision du Département de l'instruction publique du 16 décembre 1996 concernant « l'organisation de l'aide à l'orientation et de l'aide médico-psychologique au bénéfice des élèves du cycle d'orientation », les personnes soussignées :

considérant:

- que l'ensemble des groupes et associations d'enseignants, de doyens, de directeurs et de parents sont opposés à la décision de supprimer le groupe des psychologues du cycle d'orientation et sont convaincus que seuls le rattachement des psychologues à l'école et leur présence permanente garantissent aux élèves adolescents l'accès aux soutiens psychologiques nécessaires ;

- que le travail de prévention, de soutien, de lutte contre l'échec scolaire, d'accompagnement d'élèves en situation difficile ou en rupture est beaucoup plus efficace quand il peut être réalisé à l'intérieur des établissements par des psychologues que les adolescents connaissent et qui collaborent avec des partenaires directs, notamment les enseignants, les autres conseillers, les équipes de direction ;

- qu'une pétition demandant le maintien des psychologues au cycle d'orientation a déjà été remise au Conseil d'Etat en décembre dernier munie de 1338 signatures d'enseignants et de parents,

demandent :

- le retrait de la décision du 16 décembre 1996 qui enlève à l'école un service dont l'utilité est largement attestée ;

- le maintien d'un groupe de psychologues insérés dans les établissements et rattachés à l'institution scolaire ;

- l'ouverture de réelles négociations avec l'ensemble des partenaires pour préciser la mission du groupe des psychologues du cycle d'orientation, sa structure, son insertion et ses fonctions ;

- la redéfinition des collaborations tant avec le service médicopédagogique qu'avec les psychologues du service de consultation en orientation de l'office d'orientation et de formation professionnelle.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Je voudrais m'excuser auprès de Mme de Haller d'avoir oublié de mentionner dans mon rapport que nous avons travaillé sous sa présidence, lors de notre séance du 3 février. Voilà tout ce que je voulais ajouter à mon rapport.

P 1084-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (classement de la pétition 1084) sont adoptées.

P 1147-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (classement de la pétition 1147) sont adoptées.