Le 25 mars 1999, le Grand Conseil a renvoyé sans débat ce projet de loi à la Commission de l'économie. Sous la présidence de M. Alain-Dominique Mauris, député, les commissaires ont consacré la séance du 19 avril à l'étude de ce projet. Ont également assisté à nos travaux, M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, président du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE), Mme Laura Bertholon-Barchi, adjointe du directeur des affaires juridiques et M. Yves Perrin, directeur de l'office cantonal de l'emploi (OCE). Les représentants du département ont donné toutes les informations demandées et ont ainsi facilité les travaux de la commission; qu'ils en soient remerciés.

1. Introduction

La révision de la loi fédérale sur le chômage (LACI) de 1995 (entrée en vigueur en 1997 et pour certains articles en 1998) a obligé notre Grand Conseil à revoir la loi cantonale sur le chômage en 1997. Cette révision a occupé la Commission de l'économie de la précédente législature pendant de nombreuses séances. Parallèlement aux travaux de la commission, cette révision a également donné lieu à de nombreuses rencontres entre les partenaires sociaux. Finalement un compromis assez large a été trouvé et, en juin 1997, le Grand Conseil (par 69 oui, 9 non et 5 abstentions) a accepté cette révision (voir mémorial de juin 1997, pp. 4052 à 4218). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.

La commission avait souhaité maintenir un article limitant à une seule occupation temporaire pendant une période de 4 ans et avait tout aussi clairement désiré conserver la possibilité pour les chômeuses et les chômeurs se trouvant à moins de trois ans et demi de la retraite de bénéficier d'une deuxième occupation temporaire dans le même délai de 4 ans.

Avec l'introduction des stages pour les moins de 25 ans et les allocations de retour en emploi. Les limites mentionnées ci-dessus ne figuraient plus dans le texte voté par la commission. En plénière, le département, par l'intermédiaire du conseiller d'Etat, a proposé un amendement pour corriger cette erreur. M. Maitre avait précisé que l'amendement de l'article 42 proposé au Grand Conseil n'allait rien modifier pour les chômeurs se situant à trois ans et demi de l'âge de la retraite. La majorité du parlement a voté l'amendement.

En réalité, la formulation proposée par le département supprimait la possibilité d'un deuxième emploi temporaire pour les personnes proches de la retraite.

Dans un premier temps le département a continué à offrir un deuxième emploi temporaire aux personnes à moins de trois ans et demi de l'âge de la retraite. Suite à une décision de la commission de réclamation, le département a dû appliquer la loi dans toute sa rigueur et refuser cette possibilité aux chômeuses et chômeurs proches de l'âge de la retraite.

C'est pour corriger cette erreur que le présent projet de loi a été déposé par trois parlementaires socialistes.

2. Travaux de la commission

Le département a indiqué au début de la séance que, selon les simulations qu'il avait calculées, ce projet n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires pour l'Etat. En effet, sur une période de 4 ans, l'accroissement des charges pour le DEEE est compensé par une diminution des prestations versées par le DASS au titre du RMCAS.

De plus, dans un soucis de cohérence de la loi, le département a proposé un nouvel amendement pour ancrer dans la loi le principe que les règles appliquées pour les emplois temporaires le soient aussi pour les ARE (art 32, al. 2, lettres b et c).

Le département a également rédigé un amendement permettant à l'office de l'emploi de proposer des ARE à des chômeurs. (art. 30, al. 1 )

Enfin, le département a soumis à la commission une rédaction de l'article faisant l'objet du présent projet. Les auteurs ont estimé que la formulation du département était meilleure que le texte original et se sont ralliés à celle-ci (art. 42, al. 1, lettre c (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau)).

Les votes de la commission ont donné les résultats suivants :

L'article 30, alinéa1 tel que proposé par le DEEE: unanimité (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 3 L)

L'article 32, alinéa 2 tel que proposé par le DEEE : Pour : 10 (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 3 L) et une abstention (AdG).

L'article 42, alinéa 1 et tel que proposé par le DEEE : unanimité (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 3 L)

Au vote final le projet de loi 8010 ainsi amendé a été accepté à l'unanimité (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 3 L) par la Commission de l'économie.

Etant donné que de nombreuses personnes attendent l'adoption de ce projet pour pouvoir débuter un emploi temporaire ou une ARE et que la commission est unanime, les commissaires ont souhaité qu'il puisse être soumis le plus rapidement possible au Grand Conseil.

3. Conclusion

Compte tenu des explications développées ci-dessus, la Commission de l'économie, unanime, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Projet de loi(8010)

modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de Genève. L'autorité compétente peut également proposer une telle mesure de sa propre initiative.

Art. 32, al. 2, lettres b et c (nouvelle teneur)

Art. 42, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)al. 2 (nouveau)

2 En dérogation à l'alinéa 1 lettre c, l'autorité compétente propose, à défaut d'une allocation de retour en emploi, un second emploi temporaire au chômeur qui, au moment de la demande, se situe à moins de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

ANNEXE

Tableau comparatif des articles modifiés

Texte actuel

Texte accepté par la commission

Art. 30, al 1

1 Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de Genève

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de Genève. L'autorité compétente peut également proposer une telle mesure de sa propre initiative.

Art. 32

2 Le chômeur doit en outre :

b) être âgé au moins de 25 ans révolus et se situer à plus de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse;

c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion ou d'une allocation de retour en emploi au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande;

Art. 32, al. 2, lettres b et c (nouvelle teneur)

2 Le chômeur doit en outre :

être âgé au moins de 25 ans révolus;

c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion, d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi temporaire au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande;

Texte actuel

Texte accepté par la commission

Art. 42

1 Pour bénéficier de l'emploi temporaire, le chômeur doit :

c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion, d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi temporaire au cours des 4  années précédant le dépôt de la demande;

Art. 42, al. 1, lettre c (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau)

1 Pour bénéficier de l'emploi temporaire, le chômeur doit :

c) ne pas avoir bénéficié d'un stage professionnel de réinsertion, d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi temporaire au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande, sous réserve des cas visés à l'alinéa 2;

2 En dérogation à l'alinéa 1 lettre c, l'autorité compétente propose, à défaut d'une allocation de retour en emploi, un second emploi temporaire au chômeur qui, au moment de la demande, se situe à moins de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse.

Premier débat

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. Ce projet de loi a été étudié rapidement par la commission de l'économie et celle-ci a demandé qu'il soit traité durant cette session pour deux raisons essentielles. La première, c'est que plusieurs dizaines de personnes sont concernées par ce projet de loi : ce sont des personnes qui sont à moins de trois ans et demi de l'âge de la retraite et qui devraient pouvoir bénéficier soit d'une deuxième ARE, allocation de retour en emploi, soit d'une seconde occupation temporaire. La commission était unanime au moment du vote de ce projet de loi, et c'est la seconde raison pour laquelle nous avons souhaité qu'il soit examiné ce soir.

J'ai constaté qu'une proposition d'amendement a été déposée sur nos bancs. Effectivement, à notre séance de commission de lundi dernier, Mme Filipowski a soulevé un problème concernant ce projet, mais nous avons estimé que l'intérêt des personnes proches de la retraite primait sur sa proposition d'amendement et avons décidé de vous soumettre le projet tel quel, quitte à ce que Mme Filipowski dépose un nouveau projet de loi qui sera étudié en commission tranquillement. Je vous invite donc à voter le projet tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Bernard Clerc (AdG). Nous saluons ce projet de loi qui vise à permettre aux travailleurs âgés d'obtenir un deuxième emploi temporaire. Je dois dire que ce projet de loi correspond à la volonté de la commission de l'économie qui avait discuté de la refonte de la loi sur le chômage, commission à laquelle je participais à l'époque.

Nous devons cependant formuler une réserve concernant l'article 32, alinéa 2, lettre c). La formulation retenue empêche en effet un travailleur âgé ayant obtenu un emploi temporaire de bénéficier d'une allocation de retour en emploi, mais également tous les autres chômeurs, et cela est particulièrement absurde puisque les allocations de retour en emploi, chacun le sait, coûtent moins cher qu'un emploi temporaire. Ce n'est pas que nous valorisions a priori cette mesure par rapport aux emplois temporaires, mais nous ne voyons pas pourquoi un chômeur qui trouve une telle possibilité en serait privé, ni pourquoi l'autorité compétente ne pourrait pas, comme prévu à l'article 30, alinéa 1, proposer une telle mesure.

M. Champod nous propose de voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux, en disant qu'on pourra y revenir par la suite. Je trouve ce raisonnement un peu curieux. Nous sommes en train de modifier la loi sur le chômage et nous n'allons pas y revenir tous les mois, alors qu'il suffit de modifier l'article 32 alinéa 2, lettre c) en supprimant simplement la mention : «...ou d'un emploi temporaire...».

Par ailleurs, je remarque - et je ne sais pas si les membres de la commission y ont été attentifs - qu'il y a une contradiction entre le texte de l'article 32 et la disposition de l'article 42, alinéa 2, qui précise bien qu'un second emploi temporaire est offert au chômeur à moins de trois ans et demi de la retraite, je cite, «à défaut d'une allocation de retour en emploi». On se trouve devant deux dispositions absolument contradictoires, puisque l'article 32 stipule qu'il ne peut pas y avoir d'ARE pour une personne qui a déjà bénéficié d'un premier emploi temporaire et que l'article 42 pallie les cas où il n'est pas possible d'avoir une allocation de retour en emploi. Notre amendement nous paraît donc particulièrement justifié ; il ne modifie pas le fond de la disposition permettant effectivement au travailleur âgé de bénéficier d'un deuxième emploi temporaire, mais il n'empêche pas les autres chômeurs et les travailleurs âgés de bénéficier d'une allocation de retour en emploi, le cas échéant.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous vous proposons cet amendement à l'article 32, alinéa 2, lettre c) visant à supprimer la mention : «...ou d'un emploi temporaire...».

M. Alain-Dominique Mauris (L). Je tiens à remercier le Bureau du Grand Conseil d'avoir accepté de traiter en urgence ce projet de loi. Il l'a fait à une condition, c'est que ce projet n'entraîne aucune discussion ce soir, puisqu'il avait été soutenu à l'unanimité par les membres de la commission de l'économie.

Or, il s'avère que Mme Filipowski - qui, pour des raisons qu'on comprendra, n'était pas présente lors du débat en commission - a néanmoins voulu déposer son amendement. A mon sens, il convient de voter en urgence ce projet de loi et de ne pas entamer un débat sur un amendement dont nous ne connaissons absolument pas les conséquences. Je soutiens donc totalement la proposition de M. Champod, à savoir de voter sans tarder ce projet de loi tel quel et de laisser l'Alliance de gauche déposer éventuellement un projet de modification. Engager maintenant une discussion sur cet amendement serait une erreur et irait contre la volonté de la commission de l'économie.

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Je suis bien contente que, dans le rapport qui a été distribué, vous disposiez d'un tableau comparatif entre la loi telle qu'elle est actuellement et telle qu'elle est proposée par la commission. Ainsi, vous pouvez constater que notre amendement à l'article 32 vise uniquement à maintenir la loi telle qu'elle existe actuellement. Et, quand M. Mauris dit qu'on ne connaît pas les conséquences de notre amendement, je lui réponds que les conséquences sont celles de la loi telle qu'elle a été acceptée à l'époque par le Grand Conseil et telle qu'elle est actuellement appliquée.

Nous proposons de maintenir l'article 32 tel qu'il existe actuellement, afin de ne pas porter préjudice à tous les chômeurs âgés de 25 à 60 ans. En effet, il ne s'agit pas aujourd'hui de privilégier les personnes âgées de plus de 60 ans en pénalisant tous les autres chômeurs entre 25 et 60 ans.

Nous reconnaissons qu'il y a urgence en ce qui concerne le sort des chômeurs âgés. C'est dans cette optique que le projet du parti socialiste a été discuté en commission. Mais la modification qui a été proposée à l'article 32 n'a rien à voir avec la problématique des personnes âgées et constitue en fait une nouvelle exclusion des chômeurs, une nouvelle entrave à cette mesure de l'allocation de retour en emploi que M. Lamprecht souhaite mettre en place et dont il se sert dans la promotion économique. Sur la base de la loi actuelle, il y a sans doute, aujourd'hui, des chômeurs qui sont en relation avec les entreprises et qui sont en train de conclure un contrat en vue d'un engagement et en vue d'une insertion. Or, on en arriverait, si cette modification était votée, à les empêcher de bénéficier de cette allocation de retour en emploi pour la seule raison qu'ils auraient eu, en 1995, une occupation temporaire auprès de l'Etat, ne serait-ce que durant un mois ! Je ne pense pas que l'effort de M. Lamprecht pour mettre en place ces allocations de retour en emploi vise un tel but !

Par ailleurs, cette modification aurait aussi pour effet de décourager les entreprises, qui ne sauraient plus avec quels chômeurs elles peuvent discuter et avec lesquels elles ne le peuvent pas. Ce serait vraiment mettre des bâtons dans les roues, entraver l'insertion des chômeurs en fin de droit et décourager les entreprises qui commencent à s'intéresser à l'action que le département a engagée.

C'est donc bien une erreur d'avoir introduit cette notion d'emploi temporaire à la lettre c) de l'article 32. De plus, comme mon collègue l'a démontré, cette formulation est également en contradiction avec le deuxième alinéa de l'article 42. Par contre, supprimer cette notion redonne toute son harmonie à la seule modification qui est urgente, à savoir celle qui rend possible un deuxième emploi temporaire pour les personnes âgées. Alors, consacrons-nous à ce qui est urgent, votons cette amélioration et n'introduisons pas des entraves inutiles, absurdes et inhumaines, car on ne peut pas appeler cela autrement !

M. Olivier Vaucher (L). Mon intervention sera très brève. Quoique j'aie essayé de suivre Mme la députée Filipowski dans son explication, malheureusement je n'ai pas compris le sens de l'amendement qu'elle voulait nous convaincre d'accepter ce soir... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Pagani, si mes oreilles sont bouchées, les vôtres sont mal débouchées !

Ce projet de loi a justement été déposé pour apporter quelque chose de nouveau par rapport à la loi actuelle. Et je ne vois pas très bien pour quelle raison Mme Filipowski se réfère à la loi actuelle, puisqu'il s'agit ici d'apporter des améliorations à celle-ci. Alors, bien sûr, on peut reprendre l'ancienne version... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Mon intervention est brève, ne la rallongez pas, il est déjà assez tard !

Une chose est certaine, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, c'est qu'à l'heure actuelle il y a entre 180 et 200 personnes qui attendent le résultat de notre vote de ce soir. Il est exclu en l'état - vous ne pourrez pas nous en convaincre - de rouvrir un débat de commission. La commission était d'ailleurs unanime et c'est ce qui nous a permis de faire passer en urgence ce projet de loi. Je vous demande donc simplement de le voter tel qu'il est, car cet amendement nous obligerait à le renvoyer en commission et à le réétudier. Or, il est exclu, par rapport aux personnes qui attendent notre décision, de la différer !

M. Bernard Clerc (AdG). Je crois que M. Vaucher n'a pas compris et que malheureusement la majorité des députés de ce parlement n'ont pas compris, parce qu'ils n'ont pas comparé attentivement le texte proposé par la commission et le texte de notre amendement.

Il y a effectivement une contradiction dans le texte qui vous est proposé par la commission et je vais essayer de la résumer de manière simple. L'article 32 fixe les conditions pour bénéficier d'une allocation de retour en emploi. La modification qui nous est proposée dit que, pour bénéficier de cette allocation de retour en emploi, il ne faut pas avoir bénéficié «d'un stage professionnel de réinsertion, d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi temporaire au cours des 4 années précédant le dépôt de la demande». Or, les chômeurs âgés - à qui on veut précisément donner un deuxième droit à un emploi temporaire - ont forcément déjà eu un premier emploi temporaire et sont donc de ce fait exclus de l'allocation de retour en emploi. Jusqu'ici, c'est simple ! Cela veut dire que, pour ces chômeurs âgés, on privilégie l'emploi temporaire au détriment de l'allocation de retour en emploi, qui est pourtant, je le rappelle, plus économique pour l'Etat.

Deuxième élément : l'article 42 définit les conditions pour bénéficier d'un emploi temporaire. Et l'alinéa 2 de cet article, qui est censé apporter une amélioration pour les chômeurs âgés, dit : «En dérogation à l'alinéa 1 lettre c), l'autorité compétente propose, à défaut d'une allocation de retour en emploi - qu'on a exclue précédemment - un second emploi temporaire au chômeur qui, au moment de la demande, se situe à moins de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse.»

Il est évident qu'il y a là une contradiction entre l'article 42, alinéa 2, et l'article 32 ! C'est pourquoi nous vous proposons, et ce n'est pas la révolution, de modifier l'article 32 en supprimant la mention : «ou d'un emploi temporaire». J'espère avoir été assez... clair ! (Rires.)

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Tout à l'heure, il a été dit qu'il y a des dizaines de personnes âgées qui attendent cette possibilité de deuxième emploi temporaire. Nous espérons que nous pourrons la leur offrir dès ce soir.

Cela dit, si l'amendement que nous proposons et qui vise au maintien de la loi actuelle ne devait pas passer, ce sont d'autres personnes qui seraient pénalisées et qui ne s'y attendent pas ! Ces personnes n'imaginent pas qu'elles vont être exclues de l'allocation de retour en emploi, nouvelle mesure qui vient de démarrer et qui doit leur permettre de s'insérer dans les entreprises privées, bénéficiant de subventions importantes pour justement engager les chômeurs difficilement plaçables, les chômeurs de longue durée.

Tout le monde n'est pas aussi sensible à cette problématique, mais tout le monde a deux bras et je vais donc utiliser une autre image ! Devons-nous aujourd'hui choisir entre couper le bras à toutes les personnes qui ont plus de 60 ans, ou bien accepter de couper le bras à ceux qui ont entre 25 et 60 ans ? C'est en effet de cette manière que se pose le problème, et ce chantage, nous ne pouvons pas l'accepter. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement, de manière que les personnes âgées puissent bénéficier d'un deuxième emploi, mais qu'en même temps on ne supprime, pour les autres, la possibilité de l'ARE, qui a été récemment offerte par la loi et qui est en train de se mettre en place dans les entreprises.

Je demande, Monsieur le président, un vote nominal sur cet amendement, car j'estime qu'il est extrêmement important.

M. John Dupraz (R). Il semble, à entendre les uns et les autres, que nous ne sommes pas très loin d'une solution. Comme nous siégeons demain, je proposerai de renvoyer ce projet en commission, avec l'amendement. La commission l'examinera demain en début d'après-midi et le Grand Conseil pourra le voter au cours de la journée.

M. Charles Beer (S). Il est évident qu'il y a une contradiction entre les articles 32 et 42, cela ne fait pas de doute, il faut le reconnaître. Mais c'est d'autant plus regrettable qu'il y avait unanimité en commission et que tout le monde était invité à y siéger.

Cela dit, je rappelle que l'ancienne teneur de la loi, que Mme Filipowski nous propose de rétablir, était floue et qu'elle n'est pas appliquée, vous le savez bien. Nous avons d'ailleurs voté une motion qui demande justement qu'on applique cet article de loi, motion dont vous êtes chargée, Madame, de faire le rapport depuis une année ! C'est dire que nous avons donc tous un peu pataugé !

Le département a tenté de jouer le jeu, en faisant un certain nombre de propositions, de manière à préciser, à corriger cette loi votée un peu rapidement en juin 1997. Il serait donc dommage de voter ce soir une loi contenant une telle erreur, une telle contradiction et il serait stupide et dangereux de passer en force, sans avoir pris la peine d'en discuter. C'est pourquoi la proposition de M. Dupraz me semble être le bon sens. Nous devons aller vite, mais nous devons malgré tout réétudier la chose. Sa proposition que la commission se réunisse demain en début d'après-midi me paraît être la meilleure.

M. Bernard Clerc (AdG). Je m'apprêtais à combattre cette proposition de renvoi en commission, car il y a effectivement urgence et je craignais que cela reporte le vote de ce projet au mois de juin, alors qu'il y a des chômeurs âgés qui ont besoin de ces emplois temporaires. Mais, si la commission peut siéger demain, je me rallie au renvoi en commission.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose la procédure suivante. Demain, nous siégeons dès 14 h. Je propose que la commission se réunisse à la salle Nicolas Bogueret en début de séance. Quand elle aura terminé ses travaux, nous remettrons ce projet à l'ordre du jour, s'il y a accord entre tous. Je pense en effet qu'il n'est pas raisonnable de faire attendre les chômeurs parce qu'une loi n'a pas été examinée correctement en commission ! Etes-vous d'accord avec cette proposition ?

C'est le cas, je lève donc la séance et vous donne rendez-vous demain à 14 h. 

La séance est levée à 23 h.