République et canton de Genève

Grand Conseil

C 947
Me David Lachat nous transmet copie de l'arrêt rendu le 21 avril par le Tribunal fédéral statuant sur le recours de droit public formé par M. Jean-Michel Giora contre la décision du Grand Conseil du 26 juin 1998 concernant la recevabilité de l'initiative populaire 109 «Genève, République de paix». Le Tribunal fédéral déclare dans son principe l'initiative recevable, à l'exception des lettres b et c du 4e alinéa de l'art. 160 D; ces deux dispositions seront retranchées du texte qui sera soumis au peuple. ( )C947

Il en est pris acte. Ce document a été transmis aux commissions législative et IN 109.