République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 6e session - 14e séance
C 947
C 947
Me David Lachat nous transmet copie de l'arrêt
rendu le 21 avril par le Tribunal fédéral statuant sur le
recours de droit public formé par M. Jean-Michel Giora contre
la décision du Grand Conseil du 26 juin 1998 concernant
la recevabilité de l'initiative populaire 109
«Genève, République de paix». Le Tribunal
fédéral déclare dans son principe l'initiative
recevable, à l'exception des lettres b et c du 4e alinéa
de l'art. 160 D; ces deux dispositions seront retranchées
du texte qui sera soumis au peuple. ( )C947
Il en est pris acte. Ce document a été transmis aux commissions législative et IN 109.