République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 6e session - 14e séance
C 945
C 945
Le Tribunal administratif nous communique son
arrêt dans la cause WWF contre le projet de loi 7538 modifiant
les limites de zones sur le territoire de la commune de
Plan-les-Ouates, adopté par le Grand Conseil le 24 janvier
1997 : il déclare recevable ce recours à la forme,
et le rejette au fond. ( ) C945