Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 946 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 54.02.00.508.05.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Préambule

Le 15 avril 1994 se concluait la plus grande négociation commerciale multilatérale de l'histoire, lancée sept ans et demi plus tôt en Uruguay, 111 pays signant l'Acte final qui entérinait les résultats du Cycle d'Uruguay et créait l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), organisation de statut permanent destinée à remplacer le GATT à partir du 1er janvier 1995. L'Accord portant création de l'OMC établit un cadre institutionnel englobant tous les accords, au nombre de 30, issus des négociations du Cycle d'Uruguay.

Le choix de la ville destinée à accueillir le siège de l'OMC, au terme de l'examen des offres concurrentes présentées par divers pays, s'est porté sur Genève et dès la fin de l'été 1994 se sont engagées les négociations entre le GATT/OMC, d'une part, et la Confédération suisse et l'Etat de Genève, d'autre part, avec pour but de concrétiser l'offre faite par la Suisse.

Le 2 juin 1995 furent signés à Berne l'accord de siège proprement dit entre la Confédération et l'OMC, organisation internationale bénéficiant de tous les privilèges attachés à ce statut, et le contrat dit « d'infrastructure », englobant toutes les questions d'infrastructure immobilière liées au siège de l'OMC.

Succinctement, les engagements respectifs de l'Etat de Genève et de la Confédération, du point de vue financier, l'acceptation des crédits par les autorités cantonale et fédérale concernées (Grand Conseil et Chambres fédérales) étant réservée, sont les suivants :

Engagements à la charge de l'Etat de Genève

1. Construction d'un parking pour l'OMC

Dans le cadre de l'offre suisse en vue de l'installation du siège de l'OMC à Genève, l'Etat de Genève s'est engagé à mettre à disposition de l'OMC un parking de 400 places, à proximité du Centre William Rappard (CWR).

Les frais de construction, d'entretien et d'exploitation de ce parking seront à la charge de l'Etat de Genève, qui en assurera également la gestion.

2. Construction d'une Maison universelle pour les pays les moins avancés (PMA)

L'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition des PMA la jouissance d'un ou plusieurs bâtiments dits « Maison universelle » à destination de leurs missions auprès des organisations internationales ayant leur siège à Genève. Les frais de construction, les frais d'entretien du gros-oeuvre, ainsi que l'ameublement et l'entretien courant des surfaces communes, seront à la charge de l'Etat de Genève.

Il convient de rappeler que les engagements relatifs à la Maison universelle ont été pris par l'Etat de Genève, dans le cadre des négociations avec l'OMC, mais qu'ils s'adressent à tous les PMA membres de l'ONU représentés à Genève, même s'ils ne sont pas membres de l'OMC.

3. Bibliothèque de l'IUHEI

Dans le cadre du don du Centre William Rappard (CWR) par la Confédération à l'OMC, l'Etat de Genève s'est engagé à reloger la bibliothèque de l'Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales (IUHEI) dans le périmètre du concours de la place des Nations.

Engagements à la charge de la Confédération

1. Don du Centre William Rappard (CWR)

De son côté, la Confédération a fait don à l'OMC du bâtiment (CWR) situé à la rue de Lausanne, au bord du lac, estimé à 56 millions de francs.

En outre, la Confédération a remis en état ledit bâtiment (l'aile occupée jusqu'alors par le HCR), ces travaux représentant un coût de 2 500 000 F.

2. Construction d'un centre de conférences pour l'OMC

La Confédération a construit un centre de conférences de 750 places, d'un coût de 32,2 millions de francs, qui a été mis à disposition de l'OMC à côté du Centre William Rappard en février 1998.

Implantation

Initialement, il était prévu de réaliser le parking promis par l'Etat de Genève à l'angle de l'avenue Blanc et du chemin des Mines, sur des parcelles faisant partie du site de Sécheron et propriété, à l'époque, de la société Noga Invest SA.

Les terrains concernés sont occupés par l'entreprise Sécheron SA, locataire de ces parcelles. Son déménagement est évoqué depuis quelques années, mais il ne s'est toujours pas concrétisé à ce jour.

De ce fait, pour réaliser le parking à cet emplacement, il eut fallu préalablement déplacer certaines activités implantées sur les parcelles concernées (chaufferie, centrale d'essais), dont les travaux auraient été fort coûteux.

Au vu des problèmes énumérés ci-dessus, il a semblé préférable de rechercher un autre site pour la réalisation de ce parking.

La décision fut alors prise d'utiliser pour partie la parcelle N° 4491, propriété de l'Etat, située le long des voies CFF à proximité du futur siège de l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM). Cette parcelle avait été mise à disposition de la société Noga Invest SA en juillet 1993, sous forme d'un droit de superficie, pour la réalisation du Centre technologique de Sécheron. L'ouverture de ce chantier ne s'étant pas concrétisée dans les délais impartis, l'autorisation de construire a été annulée et le plan localisé de quartier qui avait été établi à cette fin est actuellement en suspens, quoique toujours en force. La nouvelle proposition élaborée dans ce contexte consistait en un parking souterrain de deux niveaux, lequel a fait l'objet d'un projet de loi N° 7725 pour l'ouverture d'un crédit de construction, actuellement pendant devant le Grand Conseil, ainsi que d'une demande en autorisation de construire.

Argumentant en substance que ce projet est contraire à la destination industrielle de la zone concernée et hypothèque gravement la nécessaire redéfinition des principes directeurs de l'urbanisation de l'ensemble du secteur de Sécheron, la Ville de Genève a émis un préavis défavorable à ce projet de parking.

Il faut relever que le 28 juin 1996, l'OMC a accepté ce nouveau site proposé par le Conseil d'Etat.

La Ville de Genève et le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ont alors examiné l'hypothèse d'implanter un parking pour l'OMC sur les voies CFF contiguës à la parcelle 4491 citée plus haut.

Un groupe de travail Etat-Ville a par ailleurs été constitué en vue de la planification du quartier de Sécheron.

La première tâche de ce groupe a été de fournir un rapport de faisabilité relatif à l'intégration d'un nouveau projet de parking pour l'OMC, dans un concept modulaire de parking d'échange tel que prévu à Sécheron par Mobilité 2005, en relation avec le prolongement de la ligne du Tram 13 jusqu'à la place des Nations et la future halte RER de Sécheron.

Le nouveau projet de parking

1. Généralités

Les développements de l'étude de faisabilité, confiée à une équipe pluridisciplinaire de mandataires, ont permis de conclure à l'opportunité de concevoir un complexe de deux parkings (OMC et P+R) projetés en deux entités distinctes combinées, à la fois pour des raisons pratiques de mise en oeuvre et des considérations d'intégration urbanistique. Ces deux parkings sont accessibles depuis l'avenue de la Paix et sont déconnectés du quartier de Sécheron du point de vue du trafic motorisé.

La solution retenue prévoit ainsi la réalisation d'une première construction en élévation de 400 places pour l'OMC, entièrement située sur les voies de chemin de fer, dont les accès s'effectueront depuis l'avenue de la Paix, en offrant aux destinataires une liaison piétonne confortable avec leur lieu de travail. Le raccordement des accès du parking sur le réseau primaire, à mi-distance entre la place des Nations et la place Albert-Thomas, améliore fortement le système de circulation par rapport au projet précédent, notamment en évitant tout transit par l'intérieur du quartier de Sécheron.

Le dispositif adopté permettra à terme le regroupement des accès des parkings OMC et P+R complété par un système de passerelles et de rampes, qui permettront de relier aussi bien la place des Nations au quartier de Sécheron que le Jardin botanique au centre-ville par des cheminements réservés aux piétons et aux deux-roues. C'est ainsi que le site de Sécheron, entre l'avenue de France et l'avenue de la Paix, deviendra une importante interface entre le chemin de fer, le tram, l'automobile, le vélo et le piéton.

2. Plan localisé de quartier

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 130) prévoit qu'en zone ferroviaire toute construction de bâtiments et d'installations non destinés à l'exploitation ferroviaire, notamment ceux situés en dessus des voies de chemin de fer, est subordonnée à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier. C'est pour cette raison que le DAEL a élaboré le projet de plan localisé de quartier N° 28991-222, qui a fait l'objet d'une enquête publique, du 20 mars 1998 au 29 avril 1998. Au terme de celle-ci, il a été envoyé à la Ville de Genève, qui a préavisé défavorablement ce projet par une délibération du Conseil municipal du 16 septembre 1998. Au vu de celle-ci et de nouvelles consultations, le projet de plan localisé de quartier a été remanié et intègre désormais des dispositions permettant de conditionner la mise en oeuvre du parking projeté à la réalisation de plusieurs mesures d'accompagnement.

Simultanément à la réalisation du parking pour l'OMC, le Conseil d'Etat ouvrira les procédures en vue du réaménagement du stationnement entre la place Albert-Thomas et la place des Nations (suppression des places longitudinales au profit du prolongement des lignes urbaines des TPG, création de bandes cyclables...) afin d'assurer une meilleure fluidité des différents modes de transports. D'autre part, la mise à disposition des places de parking provisoires destinées aux employés de l'OMC situées sur la parcelle 4491, prendra fin avec l'ouverture du parking projeté.

D'autres dispositions prévoient que l'accès provisoire des véhicules sera supprimé au moment où l'accès définitif, destiné également au parking d'échange, sera réalisé. Quant à la passerelle piétonne, elle sera réalisée au moment de l'édification de ce dernier.

Des mesures conservatoires sont prévues pour la construction de la halte RER. Notamment, la structure de la halte sera construite en même temps que le parking de l'OMC, même si l'exploitation de cette halte est différée.

Enfin, parallèlement à la procédure visant à l'adoption du plan localisé de quartier cité ci-dessus, le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont engagé une étude plus vaste concernant la réorganisation et l'urbanisation du quartier de Sécheron, qui prendra en compte tous ces éléments et assurera la cohérence des mesures entre la réalisation du parking pour l'OMC, le projet de parking d'échange ainsi que le prolongement du réseau des transports publics. C'est sur cette base que la procédure d'opposition a été ouverte.

3. Situation

Entre le pont de l'avenue de France et celui de l'avenue de la Paix, le site de Sécheron est ponctué du nouveau bâtiment de l'extension de l'Organisation Mondiale de la Météorologie (OMM). Seul objet encore dans cette plaine en friche, cette oeuvre signalétique et de qualité architecturale marque fortement par son échelle monumentale. En rupture avec le paysage du Jardin botanique, il annonce de manière spectaculaire, en tant que premier élément de la future porte Nord de la Ville de Genève, une nouvelle urbanité.

Le tracé CFF liant Genève au reste de la Suisse s'étend sur un large champ de rails réservés au stationnement et aux manoeuvres des trains. Sur ce périmètre (actuellement en zone ferroviaire), sera installée une nouvelle halte pour les transports interurbains (CFF-RER), au-dessus de laquelle est projeté le bâtiment de parking de 400 places pour l'OMC.

4. Circulation - Accès

L'accès des véhicules se fera par une rampe d'entrée et de sortie reliant le parking à l'avenue de la Paix.

Cet accès, en l'état des études, sera aménagé provisoirement, en attente de la réalisation du parking d'échange P+R Sécheron.

La desserte des deux parkings envisagés - parking OMC de 400 places en première étape, parking P+R Sécheron en deuxième étape - est prévue depuis l'avenue de la Paix uniquement, en totale cohérence avec les plans de Circulation 2000 et Mobilité 2005. Cette avenue est, en effet, prévue comme l'une des voies collectrices principales du périmètre de Sécheron et des organisations internationales. Sa capacité sera à adapter en conséquence, sans emprise supplémentaire.

L'avenue de France ne peut être mise à contribution pour alimenter ces parkings, car elle est réservée à l'implantation du tram 13, dont un arrêt est situé, judicieusement, devant le parking d'échange envisagé.

5. Aspects techniques

Le bâtiment se développe à partir du gabarit de 7.00 m au-dessus des voies CFF et compte 4 étages, d'une capacité de 100 places chacun.

Le faible gabarit disponible pour les piliers porteurs entre les voies CFF a conduit à la solution d'un bâtiment en encorbellement sur la 3e voie CFF, d'une part, et sur les 2 premières voies de garage, d'autre part.

Selon les directives des CFF, les piliers de béton armé seront dimensionnés pour supporter, en plus des charges du parking, les charges en cas d'impact dû à un éventuel déraillement. Le reste du système porteur est léger, constitué d'un réseau de profilés métalliques supportant une dalle en béton armé de faible épaisseur, faisant office de surface de roulement.

Les façades offriront une protection contre les éléments climatiques (pluie, vent, soleil), tout en permettant une ventilation naturelle.

La façade Ouest, du côté des voies de trafic CFF, est la plus exposée, mais aussi celle vouée à devenir une façade significative de l'entrée de ville et du quartier. Elle sera donc conçue comme un écran, à la fois représentatif et protecteur contre les nuisances sonores.

La façade Est, plus protégée, abritera quant à elle les galeries piétonnes intérieures du parking s'ouvrant sur l'espace Sécheron.

Mettant à profit une surface de plus de 3000 m2, la toiture sera conçue comme toiture verte (végétalisation sèche).

Terrain

Les CFF ont donné leur accord de principe à la réalisation de ce parking.

La valeur du droit de superficie sera déterminée par un expert indépendant, choisi d'un commun accord entre le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et les CFF.

Halte RER (Sécheron-Nations)

Dans le cadre de l'étude de la 3e voie CFF et de la réalisation du faisceau de voies de garage du Centre d'entretien de Cornavin, un emplacement a été réservé pour la construction d'une future halte RER entre l'avenue de la Paix et l'avenue de France.

Elle permettra de desservir les importants pôles d'emplois du secteur, ainsi que le Collège Sismondi.

Une étude d'avant-projet a été effectuée et sera prise en compte dans le projet de parking pour l'OMC, notamment pour l'exécution du quai de la halte, qui se réalisera en même temps que le parking.

Parking provisoire

Les chantiers de construction du siège de l'OMM et de la salle de conférence de l'OMC ont conduit à la suppression d'environ 350 places de parking pour les utilisateurs de l'OMC ; l'Etat de Genève a mis à disposition, dès le mois de mai 1995, un parking provisoire d'environ 400 places situé sur sa parcelle N° 4491. Jusqu'à l'achèvement des travaux du futur parking OMC, ce parking provisoire restera en fonction pour les besoins de l'OMC.

Etude d'impact sur l'environnement, l'urbanisme et les transports

Un rapport d'enquête préliminaire (1re étape) a été établi en date du 27 mai 1998. Ce rapport est favorable et devra être complété, en 2e étape, en tenant compte du projet définitif et des données réactualisées dans le domaine du trafic.

Projet de loi N° 7725 ouvrant un crédit d'investissement pour la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), sur la parcelle N° 4491 propriété de l'Etat de Genève

Le projet de loi N° 7725 a été introduit à la session du Grand Conseil du 2 octobre 1997 et renvoyé en commission des travaux. A la demande du DAEL, il est resté en suspens devant cette commission, afin de connaître l'issue du projet de plan localisé de quartier portant sur le nouveau site.

Une information a été faite, le 10 mars 1998, à la Commission des travaux du Grand Conseil concernant le nouveau site proposé.

Le projet de loi pendant devant la commission des travaux sera retiré prochainement.

Coût de l'étude du parking sur la parcelle N° 4491

Le 16 octobre 1996, le Conseil d'Etat a adressé une lettre à la Commission des travaux du Grand Conseil, afin de l'informer d'une part que le site initialement retenu à l'angle de l'avenue Blanc et du chemin des Mines, pour réaliser le parking de 400 places pour l'OMC était abandonné au profit d'une implantation sur la parcelle N° 4491, située le long des voies CFF à proximité du futur siège de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et propriété de l'Etat de Genève et, d'autre part, que compte tenu de l'urgence de la réalisation du parking de 400 places pour l'OMC, le coût de l'étude serait provisoirement supporté en 1996 et 1997 par le compte général «frais d'étude » du DTPE, d'un montant annuel de 3 000 000 F.

Le coût final de l'étude pour la réalisation du parking sur la parcelle susmentionnée, inclue dans le projet de loi N° 7725, s'est élevé à 828 000 F, y compris TVA, dont les dépenses ont été effectuées de 1996 à 1998.

Délais

L'élaboration du projet définitif avec un devis général détaillé sera vraisemblablement achevée à la fin de l'été 1999, permettant la présentation du projet de loi relatif à l'octroi d'un crédit de construction en automne de la même année.

Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires et de l'autorisation de construire, l'ouverture du chantier est prévue au printemps 2000, permettant la remise du parking aux utilisateurs à la fin de l'année 2001.

Coût

Sur la base de l'étude de faisabilité réalisée par les mandataires, le coût du parking pour les CFC 1, 2, 3 et 5, y compris les honoraires, les divers et imprévus et la TVA, mais non compris la participation au Fonds cantonal de décoration et le renchérissement, est estimé à 16 160 000 F.

Il y aura lieu de prévoir un montant supplémentaire d'environ 800 000 F y compris les honoraires et la TVA pour la réalisation du quai de la halte RER.

Sur la base de l'estimation du coût des travaux de construction, le montant de l'étude, faisant l'objet du présent projet de loi, s'élève à 946 000 F, y compris la TVA.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra d'étudier la réalisation de ce parking, que l'Etat de Genève s'est engagé à mettre à disposition de l'OMC dans le cadre de l'offre suisse en vue de l'installation du siège de l'OMC à Genève.

Annexes :

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.