République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 6e session - 14e séance
P 1236
P 1236
Pétition concernant la modification de l'article
32 des statuts de la CEH et de l'article 14A de la loi sur le
personnel de l'Etat (B 5 7) ( ), à la
commission des finances. P1236