République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 5e session - 9e séance
PL 8006
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Bouclement
1 Le bouclement de la loi N° 7619, du 15 octobre 1997, d'un montant de 1 184 000 F, arrêté à 941 210 F, se décompose de la manière suivante :
2 La subvention fédérale reçue au titre d'aide à l'investissement est de 141 105 F.
Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 7619 du 15 octobre 1997, ouvrant un crédit pour les travaux de rafraîchissement du bâtiment administratif, de l'entrée principale, de l'adaptation du bassin principal et de l'installation solaire, à Genève-Plage et déclarant d'utilité publique ces travaux.
Montant voté (y inclus renchérissement estimé) 1 184 000 F
dépenses brutes 1 082 315 F
non dépassement brut 101 685 F
subvention fédérale 141 105 F
non dépensé 242 790 F
La subvention fédérale, dont ont bénéficié ces travaux au titre d'aide à l'investissement, s'élève à 141 105 F et a été versée sous la rubrique 65.20.00.660.25.
Le renchérissement estimé lors du dépôt du projet de loi était de 32 500 F (soit 3,7 % du montant des travaux de 865 200 F).
A posteriori et en fonction des chiffres réels de renchérissement, celui-ci s'élève à - 34 178 F (soit - 3.73 % du montant des travaux de 917 126 F).
Par conséquent, le renchérissement a été sur-évalué de 66 678 F.
Le non dépassement brut réel se décompose donc de la manière suivante :
non dépassement brut avec renchérissement estimé 101 685 F
- renchérissement estimé 32 500 F
+ renchérissement réel - 34 178 F
non dépassement brut avec renchérissement réel 35 007 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 941 200 F pour couvrir le coût des travaux de rafraîchissement du bâtiment administratif, de l'entrée principale, de l'adaptation du bassin principal et de l'installation solaire, à Genève-Plage.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.