(PL 8008)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1   (nouvelle teneur)

1 Les établissements fournissent à chacun les soins, tant curatifs que palliatifs, que son état requiert.

Art. 2, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

(PL 8009)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'aide à domicile est une activité ambulatoire qui s'adresse à des personnes dont l'état de santé, physique ou mental, exige des soins, tant curatifs que palliatifs, des contrôles ou des aides, temporaires ou durables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de loi qui vous est soumis a pour but de spécifier, dans la loi sur les établissements publics médicaux et la loi sur l'aide à domicile, le concept de soin afin qu'effectivement chacun puisse recevoir les soins que son état requiert (art. 2, al. 1 de la loi actuelle K 2 05).

En effet, le terme soin a plusieurs acceptions possibles. Il peut être entendu et usité en tant qu'attention, application à quelque chose : objet travaillé avec soin, ou encore dans le sens d'avoir soin, prendre soin de : être attentif à, veiller sur. Mais aussi, être moyens par lesquels on s'efforce de rendre la santé à un malade.

Le plus souvent, c'est dans ce dernier sens que l'idée du soin est comprise. Orienté vers la guérison, le soin doit être curatif.

Pourtant, malgré les progrès considérables de la médecine, bon nombre de maladies restent encore incurables et la mort reste notre perspective commune.

Dans ces circonstances, faut-il dès lors « ne rien faire » ou bien coexister avec son impuissance et substituer le palliatif au curatif ? Soigner non plus seulement pour « guérir » mais aussi pour « prendre soin de, être attentif à ».

Pendant longtemps, l'unique but des soins a été la santé, la mort étant l'ennemi. Fondamentalement humanistes les soins palliatifs renoncent à traiter la mort en ennemi et développent une nouvelle stratégie : une stratégie de l'acceptation de la finitude.

Pour la Société suisse de médecine et de soins palliatifs de tels soins impliquent :

le soulagement des symptômes majeurs ;

la recherche des moyens les plus appropriés pour aider le malade et ses proches, et leur constante réévaluation ;

l'intégration des aspects sociaux, psychologiques et spirituels dans les soins aux malades ;

le soutien de l'entourage pendant la maladie du patient et après sa mort ;

la prise en considération des aspects éthiques liés à la particularité de chaque situation ;

le respect de la vie et de son terme naturel ;

la mise en commun des compétences et des objectifs dans un esprit respectant l'interdisciplinarité ;

une attention particulière portée au soutien, à la formation continue des soignants et à la prévention de l'épuisement professionnel.

Il s'agit donc de privilégier la meilleure qualité de vie possible, plutôt que la quantité, par des soins adaptés en permanence à l'évolution de la maladie et aux symptômes qu'elle provoque. Ce faisant, cette optique réfléchie et adaptative empêchera une toute puissance technologique qui oublierait l'humain et contribuera à terme à une diminution plutôt qu'une augmentation des coûts de la santé.

Parce qu'ils contribuent au respect de la dignité, parce qu'ils consistent à faire oeuvre de solidarité en aidant celui qui souffre ou qui s'en va, les soins palliatifs doivent s'exercer et être prodigués à toutes les personnes qui en ont besoin.

Pour ce faire, il est indispensable que les soins palliatifs soient partie intégrante des soins et figurent de manière explicite dans la mission des établissements publics médicaux et des services d'aide et de soins à domicile.

Leur pratique ne saurait dépendre du bon vouloir de quelques-uns mais avoir leur place dans notre politique sanitaire.

Les signataires du présent projet de loi souhaitent la reconnaissance formelle et par conséquent la progression, dans notre canton, des soins palliatifs.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette proposition.

Ces projets sont renvoyés à la commission de la santé sans débat de préconsultation.