République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 5e session - 9e séance
PL 7911
PL 7911
du Conseil d'Etat concernant le concordat sur les
entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996
(I 2 14) ( ), à la commission législative.
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Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.