République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 5e session - 9e séance
C 931
C 931
M. Kündig nous communique ses remarques au sujet
du projet de loi 7829 sur la juridiction des prud'hommes, qui a
été adopté le 25 février 1999.
( )C931
Il en est pris acte.