M. Gilles Godinat (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, responsable du département de l'action sociale et de la santé.

Suite aux deux arrêtés du Conseil d'Etat du 23 décembre 1996 et du 28 mai 1997 sur la mise en place d'un système informatique unique, commun aux services privés et publics d'aide et de soins à domicile, un groupe de pilotage a été constitué.

Depuis octobre 1998, plusieurs projets de systèmes évolutifs ont vu le jour. Enfin, la proposition d'une association de droit privé a été approuvée en mars 1999 par le conseil d'administration de l'Hospice général. La Fondation privée pour les soins et l'aide à domicile remet en cause la forme privée de ladite association.

Mes questions sont les suivantes :

- Ce projet de privatisation de l'informatique sociale a-t-il l'aval du chef du DASS et du Conseil d'Etat ?

- Les risques liés à cette privatisation ont-ils fait l'objet d'une évaluation sérieuse ?

- Le cas échéant, dans quelle mesure, les observations des praticiens du terrain ont-elles été retenues?