République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 4e session - 7e séance
PL 7717
PL 7717
de Mmes et MM. Roger Beer, Thomas Büchi,
Hervé Dessimoz, Daniel Ducommun, Michel Ducret, John Dupraz,
Pierre Froidevaux, Pierre Kunz, Gérard Laederach, Bernard
Lescaze, David Revaclier, Marie-Françoise de Tassigny,
Jean-Philippe de Tolédo et Michèle Wavre modifiant la loi
sur l'exercice des droits politiques (mode et date de
l'élection du Conseil d'Etat) (A 5 05).
( ) PL7717