République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 4e session - 7e séance
PL 6820
PL 6820
de Mme et MM. Françoise Saudan, Roger Beer,
Hervé Dessimoz et Philippe Fontaine modifiant la loi sur
l'exercice des droits politiques (A 5 1).
( )PL6820