République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 4e session - 7e séance
PL 6819
PL 6819
de Mme et MM. Françoise Saudan, Roger Beer,
Hervé Dessimoz et Philippe Fontaine modifiant la constitution
de la République et canton de Genève (élection du
Conseil, durée de la législature et durée des
mandats) (A 2 1). ( )PL6819