République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 906
C 906
Le Tribunal administratif nous invite à lui
communiquer nos observations concernant les recours
déposés par la commune de Veyrier ainsi que par la
Nouvelle société des tennis de Champel et le Tennis-club,
contre le projet 7846-I, adopté le 5 novembre 1998,
abrogeant la loi 7471 modifiant le régime des zones sur le
territoire de la commune de Veyrier. ( )C906
Il en est pris acte. Une suite sera donnée par la commission d'aménagement du canton.