République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
PL 7938
PL 7938
de Mmes et M. Martine Ruchat, Jeannine de Haller,
Marie-Paule Blanchard-Queloz, Dolorès Loly Bolay, Salika
Wenger, Anita Cuénod et Bernard Clerc modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) ( ), à la
commission législative. PL7938
Il en est pris acte.
Par ailleurs, je vous informe que le Conseil d'Etat souhaite retirer le projet de loi suivant, car certains éléments essentiels doivent être modifiés :