54e législature

No 5/I

Jeudi 25 février 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

Le président. Nous avons appris le décès de M. Antoine Roy, qui siégea sur les bancs du parti libéral de 1961 à 1977. Il fut également président du Grand Conseil de novembre 1973 à janvier 1975.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roger Beer, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Michel Halpérin, David Hiler, Yvonne Humbert, René Koechlin, René Longet, Pierre Meyll, Louiza Mottaz et Elisabeth Reusse-Decrey, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 21 et 22 janvier 1999 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Si l'ordre du jour n'est pas épuisé à l'issue de la dernière séance de demain, vendredi, la prochaine séance du Grand Conseil prévue le 25 mars prochain débutera à 14 h et non à 17 h, comme indiqué en dernière page de l'ordre du jour que vous avez reçu.

Nous vous prions d'inscrire cette éventuelle modification dans vos agendas.

Les points 26 à 29 de l'ordre du jour, motion 1258, motion 1199-A, pétition 1140-A et interpellation 2007, concernant le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, seront traités demain vendredi, en raison de l'absence du conseiller d'Etat, M. Carlo Lamprecht, pour cas de force majeure.

Point 28 de l'ordre du jour, pétition 1140-A : le texte de la pétition qui figure aux pages 4 et 5 est erroné ; il correspond au texte de la pétition 1147. Le texte conforme de la pétition a été remis aux chefs de groupe.

Le point 53, motion 1260 : réaffectation de l'immeuble 5, rue Guillaume Tell, sera traité ce soir, à la deuxième séance, à la suite du point 33, projet de loi 7829-B-II qui concerne la juridiction des prud'hommes.

Les points suivants sont renvoyés en commission, sans débat de préconsultation :

- le point 16, projet de loi 8003, à la commission des finances ;

- le point 32, projet de loi 8001, à la commission des transports ;

- le point 41, projet de loi 8002, à la commission des finances ;

- le point 49, projet de loi 7994, à la commission d'aménagement du canton.

M. Charles Beer(S). J'ai pu constater que le Grand Conseil cherchait à grouper les points qui traitent d'un même thème.

Le projet de loi 7998, soit le point 31, traitant du même thème que le point 33, projet de loi 7829-B-II, c'est-à-dire de la juridiction des prud'hommes, je propose que ces deux points soient traités ensemble.

M. Rémy Pagani(AdG). Nous avons discuté de cela tout à l'heure, lors de la préparation de cette séance, et il nous a semblé plus judicieux de ne pas traiter ces deux points ensemble pour ne pas créer de confusion juridique. En effet, même s'ils portent sur un même sujet, les aspects sont différents : le premier est technique et concerne l'adoption d'une loi; l'autre est un débat de préconsultation sur une modification constitutionnelle.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 7829-B-II est un rapport de la commission judiciaire présenté avec de nombreux amendements et le projet de loi 7998 est mis en préconsultation, c'est-à-dire que chaque groupe aura cinq minutes pour s'exprimer. Il ne sera pas possible de faire la distinction entre les deux projets et les temps de parole ne pourront plus être limités à cinq minutes, si on les traite ensemble. Le Bureau vous propose donc d'en rester à la proposition initiale, soit de les traiter séparément dans l'ordre qui figure dans l'ordre du jour.

Je mets toutefois aux voix la proposition de modification de l'ordre du jour faite par M. Beer, de traiter ces deux objets ensemble.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Tarifs ambulatoires des hôpitaux universitaires de Genève

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. En décembre 1997, le Conseil d'Etat a ratifié l'accord tarifaire conclu entre les hôpitaux universitaires de Genève et la Fédération genevoise des assureurs-maladie portant sur la médecine ambulatoire.

Cette décision a provoqué de nombreuses discussions et, en particulier, plusieurs interventions parlementaires. En outre, l'Association des médecins de Genève et l'Association des cliniques privées de Genève ont formé trois recours contre cette décision du Conseil d'Etat auprès de la Cour de justice de Genève, auprès de la commission fédérale de la concurrence et auprès du Conseil fédéral.

La commission fédérale de la concurrence a rendu sa décision le 30 novembre 1998.

La Cour de justice de Genève a rendu sa décision le 18 décembre 1998.

Le Conseil fédéral a rendu sa décision le 3 février 1999.

Les trois recours ont été rejetés par les trois instances saisies. La décision du Conseil d'Etat a été confirmée par les trois instances. Les recourants, qui ont été déboutés de toutes leurs conclusions, doivent supporter les frais de la procédure et doivent verser des dépens aux hôpitaux universitaires de Genève.

Campagne du dépistage systématique du cancer du sein

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Comme vous le savez probablement, le cancer du sein est la forme de cancer la plus fréquente chez la femme.

A Genève même, trois cents nouveaux cas de cancer du sein sont diagnostiqués chaque année, à un stade tardif dans la moitié des cas. En outre, cent décès par année ont pour cause directe le cancer du sein.

Entendant remédier à cette situation - l'une des plus défavorables du monde occidental - le Conseil d'Etat a récemment créé une fondation de droit privé, réunissant les différents partenaires intéressés, chargée de mettre en place un programme de dépistage systématique du cancer du sein.

Le conseil de fondation, présidé par Mme Marie-Françoise de Tassigny, députée, comprend cinq membres, nommés par le département de l'action sociale et de la santé, la Ligue genevoise contre le cancer, l'Association des médecins du canton de Genève et les hôpitaux universitaires de Genève. En outre, quinze médecins forment le conseil médical de la fondation.

La campagne de dépistage systématique du cancer du sein commencera le 1er mars 1999. Elle s'adressera aux quarante-huit mille femmes, âgées de 50 à 69 ans révolus, domiciliées sur le territoire du canton de Genève.

Dans les limites de la franchise et de la participation de 10%, le coût unitaire des mammographies, ramené de 240 à 200 F est remboursé par les assureurs-maladie.

Le coût annuel du programme est de 800 000 F financé par le département de l'action sociale et de la santé, à concurrence de 650 000 F, et par la Ligue genevoise contre le cancer, à concurrence de 150 000 F.

M. Gilles Godinat (AG). Au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier, Monsieur le président Segond, d'avoir enfin pu faire démarrer ce programme. Nous sommes satisfaits qu'il se réalise selon les voeux que nous avions émis à plusieurs reprises dans ce parlement. Cependant - je tiens à le préciser - notre groupe défendra la création d'une fondation de droit public, car nous estimons qu'en matière de santé publique il est indispensable que notre parlement puisse veiller à ce que les campagnes soient menées dans les meilleures conditions possibles.

Campagne Gardiol

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat entend vous donner un certain nombre d'explications concernant l'acquisition de la campagne Gardiol au Grand-Saconnex.

En ce début d'année 1999, la CIA et l'Etat sont devenus conjointement propriétaires des deux parcelles constituant la Campagne Gardiol, située sur la commune du Grand-Saconnex.

Cette ancienne propriété de maître, occupée jusqu'en 1996 par Mme Aline Bonnet, d'une surface de près de 10 hectares de terrain déclassé en zone de développement en 1991, permettra la réalisation d'environ sept cents logements et la construction d'équipements publics communaux, conformément au plan localisé de quartier, longuement élaboré et adopté par les autorités en 1997.

L'ensemble des deux parcelles ont été acquises dans une vente de gré à gré pour un prix global de 30 millions, évitant la surenchère spéculative et le morcellement de la propriété. Ce prix est raisonnable et devrait se répercuter favorablement sur les loyers des futurs logements.

La part de l'Etat, soit un peu moins du tiers des droits à bâtir, représente un peu plus de 8 millions de francs.

Des rentes de superficie amortiront sur le long terme l'investissement réalisé.

Deux axes principaux de la politique du logement ont été annoncés dans le discours de Saint-Pierre, lors de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement : d'une part, poursuivre l'effort dans la mise en oeuvre de la réalisation de logements pour les plus défavorisés sous forme de HBM et, d'autre part, promouvoir le développement des coopératives d'habitation. C'est la raison pour laquelle l'exercice des droits à bâtir de l'Etat sera confié pour moitié à des fondations immobilières de droit public et pour l'autre moitié à des coopératives d'habitation.

Ce périmètre comprend une zone d'utilité publique qui devra être cédée à la commune, afin que celle-ci puisse réaliser un demi-groupe scolaire ainsi que des équipements collectifs.

La conduite d'une opération aussi importante se fera en collaboration avec les autorités communales du Grand-Saconnex qui sont représentées dans le groupe de pilotage chargé du suivi et de la coordination générale du projet. La commune participera ainsi étroitement au projet qui représentera pour elle un nouveau développement de sa population et de son territoire.

Nous n'avons pas pour objectif de maximiser la profitabilité économique. La CIA, la commune et le canton désirent conduire une opération d'urbanisme exemplaire dans la défense de l'intérêt public, de la qualité de l'habitat et de son environnement. Ces intentions se traduisent par la volonté de préserver l'accessibilité des espaces ouverts au public en veillant à la réalisation d'un concept global d'aménagement, en mettant en valeur la qualité de la végétation, les cheminements piétons, la desserte des transports publics, les espaces pour enfants, l'intégration des équipements collectifs, la mise en relation avec les quartiers contigus, la réduction de l'impact de la circulation des voitures privées et des nuisances, afin de réaliser un cadre de vie convivial à l'échelle humaine.

Un projet d'une telle importance ne pourra, bien sûr, se réaliser en une seule étape. Conformément au plan localisé de quartier, la réalisation s'échelonnera dans le temps en trois phases principales, sur une durée de près de dix ans pour assurer une bonne intégration progressive de ce nouveau quartier.

Le programme de réalisation de logements répondra à la diversité des besoins de la population, l'aide directe de l'Etat ne devant intervenir que de manière limitée et ciblée. Construire de qualité à des prix raisonnables en pratiquant des loyers accessibles sans aide directe de l'Etat pour la majorité des logements, c'est un défi qu'il faudra relever en profitant au mieux des conditions favorables : des coûts de construction bas, une charge foncière limitée et le savoir-faire des professionnels dans la recherche de solutions économiques de qualité et de durabilité.

L'ensemble des réalisations prévues : immeubles de logement, routes d'accès, équipements publics, surfaces commerciales, aménagements extérieurs, etc., vont générer mandats et travaux pour les professionnels de la construction et les entreprises que l'on peut estimer comme étant de l'ordre de 250 millions de francs. Soit un potentiel d'investissement financier local important dans le cadre d'une politique de relance économique et de maintien de l'emploi.

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M. Olivier Vaucher(L). Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir enfin associé les députés à leur point de presse. J'ai eu le plaisir ce matin de trouver sur ma messagerie le point de presse du mercredi 24 février, au même titre que les médias. Je tiens à vous dire que nous apprécions à sa juste valeur l'effort que vous faites pour nous tenir informés en même temps que la presse.

Le président. Je vous demande de faire un peu de silence, Mesdames et Messieurs les députés... Il n'est pas possible de travailler dans ces conditions !

Nous réitérons nos condoléances à notre collègue Gille Desplanches, dont le père est décédé dernièrement.

Vous avez trouvé, Mesdames et Messieurs les députés, sur la table de la salle des Pas Perdus, à l'intention de chacun de vous :

- un courrier qui vous est adressé par l'Assemblée des présidents et vice-présidents de la juridiction des prud'hommes, concernant le projet de loi 7829, qui figure au point 33 de l'ordre du jour - projet de loi sur la juridiction des prud'hommes :

- l'annuaire officiel de la République et canton de Genève ;

- l'édition 1998 de «L'année sociale en chiffres sur Genève» de l'office cantonal de la statistique.