La Commission des pétitions a examiné cette pétition lors des séances du 22 juin et du 7 septembre 1998, sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher. M. Lionel Ricou a pris les notes de séance.

Cette pétition émane de 49 résidents de la rue Etienne-Dumont qui se plaignent du bruit occasionné :

par deux établissements publics et leur clientèle, le « Demi-Lune » et le « 9 » d'une part,

par la circulation automobile d'autre part.

Pour mener à bien ses travaux, la commission a procédé à l'audition de MM. Jean-Paul Pirlot et Sharham Dini, représentants des pétitionnaires, et de M. Serge Châtelain, gendarme-ilôtier au Bourg-de-Four.

Auditions

Audition des pétitionnaires

Selon les pétitionnaires, les habitants de la rue ont besoin d'un minimum de calme. Depuis l'ouverture des deux établissements susmentionnés, ce minimum n'est plus respecté.

Le « Demi-Lune » a ouvert à la fin de l'année 1997 et le « 9 » a ouvert au mois de mars 1998. Les nuisances produites par le « Demi-Lune » ne sont pas aussi insupportables que celles produites par le « 9 ».

Le week-end, dès jeudi soir, pendant trois nuits, les habitants concernés ne peuvent pas dormir avant 3h00 du matin. Les pétitionnaires sont des habitants dont l'appartement donne directement sur la rue. Il leur est impossible de laisser les fenêtres ouvertes après 22h00.

4 En ce qui concerne le « Demi-Lune », M. Pirlot précise que ce dernier a remplacé le café-restaurant les « Belles-filles » qui a fermé depuis quelques mois. Il déplore le va-et-vient constant des consommateurs entre le « Demi-Lune » et la « Clémence ». Comme la rue est très étroite, la résonance est considérable. Quand les portes de l'établissement sont fermées, le bruit est supportable, mais dès qu'ils ouvrent les portes, cela devient invivable. Les gens qui sortent de l'établissement pour répondre à leur natel sont aussi très bruyants, car ils bavardent dehors.

M. Pirlot s'est plaint plusieurs fois auprès du portier mais sans succès. Ce dernier lui a répondu qu'il se moquait des plaintes, vu le faible montant des amendes.

Pour M. Pirlot, il s'agit d'un problème social et de santé publique : en effet, au numéro 20 de la rue Etienne-Dumont, il y a beaucoup de personnes âgées qui habitent depuis très longtemps, par conséquent leurs loyers sont très bas. Ces personnes âgées n'ont pas le choix, elles ne peuvent pas déménager.

Pendant le congé de Pentecôte, le service d'écotoxicologie a pris des mesures du bruit. Il s'est avéré qu'il s'agissait d'une soirée calme, car le « 9 » avait organisé une manifestation en dehors de la ville. Le test est donc à refaire.

4 En ce qui concerne le « 9 », M. Dini explique qu'il habite dans le même bâtiment. Il a emménagé au mois de novembre 1997 dans cette rue, car elle lui paraissait calme.

Le propriétaire du magasin de meubles qui était situé au croisement de la rue Etienne-Dumont et de la rue Maurice, M. Dentand, a cédé la moitié de la surface de son magasin. Cette partie était censée être reprise par une association culturelle. Cela devait être une galerie d'art avec un coin café.

Avant d'emménager, l'exploitant du « 9 », M. Heller, avait expliqué à M. Dini qu'il transformerait cette surface en une galerie d'art. M. Dini était content d'avoir un espace culturel en bas de chez lui.

En réalité, il ne s'agissait pas d'un espace culturel, mais d'un bar de nuit. Très rapidement, M. Dini a senti les vibrations par les murs. Actuellement, la situation est invivable. Les portes du « 9 » sont ouvertes très tôt. Les gens font du bruit dans la rue et le son monte.

Outre le bruit, il y a les vibrations. Ce local était prévu pour un magasin de meubles, non pour un bar de nuit.

M. Dini signale un autre problème. Il s'agit de la fumée qui monte en passant par la cage d'escalier.

M. Dini a emménagé au mois de novembre dernier, mais il envisage déjà de déménager à nouveau. Au début, il a essayé le dialogue avec l'exploitant, mais a constaté l'échec de ces tentatives.

Les pétitionnaires demandent à la commission de faire pression sur ces établissements pour qu'ils cessent leurs nuisances sonores. Ils invitent les députés à retirer leur autorisation d'ouvrir jusqu'à 2h00 s'il y a encore d'autres plaintes.

4 Enfin, les pétitionnaires déplorent le bruit de la circulation automobile. Ils signalent que les habitants du quartier doivent acheter un macaron pour rouler au pas dans les rues de la Vieille-Ville. Mais ils ont remarqué que les voitures passent par centaines dans la rue Etienne-Dumont ; et qu'elles ne roulent pas au pas comme elles sont censées le faire dans cette rue ! Les gens ne respectent cette zone piétonne ni le jour, ni la nuit.

Les policiers n'arrêtent pas ces voitures, ils disent que c'est une zone piétonne provisoire.

Dans les villes où il y a des zones piétonnes, il existe des systèmes permettant de faire respecter leur caractère piétonnier par des bornes ou par des chaînes.

Les habitants ont déjà écrit plusieurs lettres à M. Ramseyer. Ce dernier leur a apporté des réponses sibyllines. Il faut, malheureusement, dire clairement que ce n'est pas une zone piétonne. M. Dini déplore le laxisme des autorités. La gendarmerie ferait recette si elle posait des amendes sur toutes les voitures mal garées et si elle verbalisait les conducteurs roulant à plus de 30 km/h.

Audition de M. Châtelain, îlotier

M. Châtelain est îlotier. Il s'occupe des relations dans le quartier de la Vieille-Ville. Son rôle consiste à trouver des solutions à l'amiable entre les commerçants et les habitants du quartier. Il a déjà eu l'occasion de trouver des consensus sur d'autres problèmes de ce type en Vieille-Ville.

Il prévoit que le bruit sera la plus grosse pollution du monde de demain. Chaque individu a un niveau propre de tolérance vis-à-vis du bruit.

La présidente demande à M. Châtelain si la rue Etienne-Dumont est en zone piétonne car les pétitionnaires ont déploré l'accroissement de la circulation dans cette rue.

Rien n'est encore définitif à cet endroit, répond M. Châtelain. Mais les signaux sont d'ores et déjà applicables. Il signale qu'il y a autant de circulation au Bourg-de-Four, dans la rue Etienne-Dumont ou derrière la cathédrale. Le rôle de l'îlotier est d'assurer un service global. Il serait injuste de placer quelqu'un de fixe à la rue Etienne-Dumont plutôt que dans une autre rue. En matière de rue piétonne, dit-il, une décision devrait être bientôt prise.

En ce qui concerne les heures de fermeture des deux établissements incriminés, en semaine le « Demi-Lune » et le « 9 » sont ouverts de 16h00 à 24h00. Comme ils ont demandé une autorisation pour ouvrir jusqu'à 2h00 le week-end, ils ont le droit de rester ouverts jusqu'à cette heure.

Une commissaire se souvient d'un problème similaire de bruit à la Cité universitaire, dû à une discothèque. Elle lui demande comment il a été résolu.

M. Châtelain répond qu'il a résolu ce problème par le dialogue. Il s'était avéré que les personnes sortant de cette discothèque à 4h00 attendaient le premier bus qui ne venait qu'à 5h00. Entre-temps, les fêtards faisaient du bruit, ce qui dérangeait le voisinage. Finalement, l'heure de fermeture a été repoussée de 4h00 à 5h00. Cette solution a dû se montrer efficace, puisqu'il n'a plus reçu de plainte.

La Commission des pétitions a régulièrement affaire avec des problèmes de bruit, constate une commissaire. Dans le cas du bruit en Vieille-Ville, elle estime que ses habitants ne peuvent pas jouir de son cachet sans connaître des nuisances. Par contre, elle regretterait que la Vieille-Ville se dépeuple de ses habitants à cause du bruit. Elle se demande, en définitive, comment il sera possible de trouver le juste milieu.

Pour M. Châtelain, c'est une question de tolérance. Il est aussi conscient du fait que les habitants de la rue Etienne-Dumont y ont emménagé parce que c'était une rue calme. Quoi qu'il en soit, la police ne peut pas interdire un établissement ; plus il y aura d'établissements publics, plus il y aura de bruit, remarque-t-il.

Légalement, en matière de construction, les cafés-restaurants n'ont pas l'obligation d'effectuer des travaux de type acoustique, ni de prévoir une analyse du bruit, à moins qu'il s'agisse d'un cabaret-dancing, précise M. Châtelain. Il ajoute que les travaux en matière d'acoustique sont très chers.

M. Châtelain est allé voir le tenancier du « 9 ». Ce dernier a déjà aménagé le sous-sol de son établissement pour la musique. Par conséquent, le bruit au rez-de-chaussée doit être normalement acceptable. A court terme, M. Châtelain souhaite traiter cette plainte à l'amiable. Ensuite, il va traiter la pétition, constituer un dossier et le transmettre au DJPT.

En matière de bruit, dit-il, il n'est pas possible de régler les problèmes du jour au lendemain. Cela prend du temps. Il rencontre régulièrement les plaignants, qui peuvent aussi venir le voir au poste quand ils le souhaitent. A son avis, les plaignants veulent être écoutés.

En ce qui concerne le travail demandé à la police, constate M. Châtelain, le problème est d'ordre financier : l'argent manque pour augmenter les effectifs. De plus, il remarque que dans ce genre de situations la police a toujours affaire à des conflits d'intérêts. Certains revendiquent légitimement le droit au travail et d'autres revendiquent tout aussi légitimement le droit au sommeil. Il n'est pas facile de trancher.

Quant à lui, il se dit favorable à la concertation, tant que les tenanciers tiennent leurs engagements. Il a donc pris contact avec la présidente de l'Association des habitants de la Vieille Ville en vue d'organiser une réunion de rue à la Maison de quartier.

Les membres de la commission sont très satisfaits de l'attitude de M. Châtelain. Ils ont été fortement impressionnés par son attitude très positive, enthousiaste et conciliatrice.

Position des propriétaires des établissements

La commission n'a pas auditionné les propriétaires des deux établissements publics. Cependant, elle a pris connaissance de courriers échangés entre le DJPT et les propriétaires-exploitants du « Demi-Lune Café» et d'un autre établissement situé dans la même rue, « La Cloche », qui contiennent leur prise de position.

En résumé, MM. Gérard Dupraz et Yves Olivier Magerl, respectivement responsables du « Demi-Lune Café » et de « La Cloche » expliquent que ces deux établissements ne sont pas nouveaux et que le cadre de vie des résidents de la rue Etienne-Dumont n'a donc pas pu être radicalement transformé. En effet, arguent-ils, le « Demi-Lune » a succédé au restaurant « Rue des Belles Filles », lui même succédant au pub « Duke of Wellington », lequel était un endroit très bruyant. Quant à « La Cloche », il était auparavant exploité sous le nom de « Birdland » avant de devenir « La Cloche », bistrot de nuit depuis 1991. (N.B. Depuis le 1er novembre 1998, cet établissement s'appelle « Le Sous-Sol »).

Les exploitants réfutent l'accusation de produire du tapage nocturne, affirmant au contraire qu'ils ont pris diverses mesures pour limiter le bruit (le succès du « Demi Lune » serait justement dû au fait qu'il est l'un des rares établissements jeunes de la place à limiter strictement la musique à un bas niveau sonore pour permettre les discussions).

« Notre responsable », ajoutent-ils, « est même intervenu lors d'une bagarre qui concernait un autre établissement de la rue et dont le staff ne réagissait visiblement pas ». (N.B. : Le « 9 ».)

Ayant pris connaissance de la pétition, les exploitants ont pris de nouvelles mesures, comme celle d'afficher systématiquement dans leurs établissements des appels au silence. Ils envisagent en outre de prendre d'autres mesures.

« Quant aux nuisances liées à la circulation en zone piétonne, » ajoutent-ils, « nous sommes favorables à la fermeture de la rue par une chaîne, ce qui résoudrait à la fois les problèmes liés au stationnement et les problèmes liés au transit intempestif. »

Discussion

Lors de la séance du 7 septembre, la commission prend connaissance d'un document du DJPT recensant le nombre d'interventions de la police depuis le 23 mars 1998 pour nuisance sonore dans la rue Etienne-Dumont. La police est intervenue 1 fois à « La Cloche », 4 fois au « Demi-Lune », 6 fois au « 9 », 6 fois pour la rue en général et 3 fois chez des résidents. Ce qui fait au total 20 interventions.

La commission constate que le « 9 » a cessé son activité au 31 août 1998. Or, selon les pétitionnaires, c'était le lieu le plus bruyant.

De plus, les commissaires avaient eu une très bonne impression de l'îlotier, et approuvent sa volonté de dialogue et de conciliation. En ce qui concerne le bruit dû aux établissements publics, la commission ne pense pas devoir aller plus loin.

En ce qui concerne le bruit dû aux véhicules automobiles, il faut attendre que cesse la période transitoire du plan de circulation de la Vieille-Ville ; il sera alors nécessaire de prendre des mesures pour faire respecter le statut de rue piétonne de la rue Etienne-Dumont.

La commission décide à l'unanimité des membres présents de déposer la pétition 1201 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements.

Pétition(1201)

Nuisance sonore à la rue Etienne-Dumont

Lettre des résidents de la rue Etienne-Dumont

au Département de justice et police

à l'attention de MM. Ramseyer et Bolle

Copies à la Gendarmerie du Bourg-de-Four

à l'attention de MM. Châtelain et Wittwer

et à l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville

à l'attention de Mme Spielmann et M. Belghoul

Mesdames etMessieurs les députés,

Avec l'autorisation de votre département, deux établissements publics de type bars-discothèques ont été ouverts récemment dans la rue Etienne-Dumont, et l'on apprend qu'il est question d'en ouvrir un troisième, et d'installer une terrasse sur la rue.

Ces ouvertures n'ont été précédées d'aucune consultation des résidents, dont pourtant elles transforment radicalement le cadre de vie. Les nuisances sonores, particulièrement en fin de semaine, sont devenues en quelques mois un problème majeur, et cela à trois niveaux :

problème dû à la gestion de ces établissements : portes grandes ouvertes pour l'aération ou pour attirer la clientèle, avec diffusion dans l'entourage de musique à fort volume, débordement de la clientèle qui va consommer sur la voie publique, va-et-vient animé entre bars voisins, etc. ;

problème à l'heure de fermeture des établissements, qui jouissent de l'autorisation tardive jusqu'à 2h00 du matin : sortie d'une clientèle accoutumée depuis plusieurs heures à un niveau sonore excessif, qui s'attarde dans la rue et est généralement inconsciente du bruit qu'elle cause, sans compter, avec l'effet de l'alcool, le tapage nocturne, les bagarres occasionnelles, etc. ;

problème de circulation : en dépit du statut de zone piétonnière, passages de voitures multipliés (souvent avec sono « disco ») stationnements sur les trottoirs, départs aux petites heures avec bruits de claquement de portes et de klaxons, démonstrations de cylindrée par les motards, etc.

Ces problèmes sont d'autant plus aigus que la rue Etienne-Dumont est étroite et encaissée, et que la réverbération du son y est très forte.

De nombreux résidents se sont plaints auprès du Poste de Gendarmerie du Bourg-de-Four, qui répond certes avec toute la bienveillance souhaitable, mais qui n'a manifestement pas le personnel suffisant, ni peut-être les instructions, pour intervenir avec l'efficacité nécessaire.

Il résulte de tout cela une détérioration sérieuse des conditions de résidence dans notre rue : obligation d'augmenter son propre niveau sonore chez soi, impossibilité - à l'approche de l'été - de laisser une fenêtre ouverte après 22h00, impossibilité de dormir paisiblement en fin de semaine avant 2h30 ou 3h00 du matin, avec d'inévitables conséquences pour le bien-être général, voire même la santé de certaines personnes.

Pour ceux qui ont choisi leur logement avant l'implantation de ces établissements, il n'est pas tolérable d'être ainsi placés devant l'alternative de subir une telle dégradation de leurs conditions de vie ou de devoir déménager pour laisser la place à des noctambules et à des tenanciers qui dorment ailleurs.

Les résidents de la rue Etienne-Dumont, comme tous les habitants du quartier, sont certainement en faveur d'initiatives visant à revitaliser la Vieille-Ville : mais il doit y avoir d'autres moyens pour cela que de transformer leur rue en une zone de bars.

Les signataires de la présente vous demandent donc :

d'abord de prendre des mesures de police immédiates et efficaces en vue de rétablir, en particulier du jeudi soir au dimanche matin, la paix publique et le respect des réglementations en matière de nuisances sonores et de circulation motorisée ;

ensuite de reconsidérer la politique d'autorisation d'établissements publics pour la rue Etienne-Dumont si les premières mesures ne suffisent pas à ramener la tranquillité normale dans cet espace résidentiel.

Ils vous en remercient d'avance.

N.B. : 44 signatures

M. .

Débat

Le président. Madame le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ?

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Oui !

Le président. Je vous ai donné la parole, Madame le rapporteur !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse. Oui, mais j'attends qu'on puisse m'entendre, parce que cela ne sert à rien que je parle dans le chahut. (Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de faire un peu de silence de manière que nous puissions poursuivre nos travaux. Ceux qui veulent tenir des discussions particulières sont priés de le faire à la salle des Pas Perdus. Madame le rapporteur vous avez la parole.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse. Comme vous l'avez constaté, cette pétition a été déposée sur le bureau du Grand Conseil. En effet, ce que demandaient les pétitionnaires s'est réalisé de manière naturelle, puisque les bistrots qui faisaient du bruit et empêchaient les habitants de la rue Etienne-Dumont de dormir ont fermé pour l'un et changé de propriétaire pour l'autre.

La pétition comportait aussi une autre invite qui concernait la circulation automobile dans la rue Etienne-Dumont et, de manière générale, dans le quartier de la Vieille-Ville.

Le président. Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs, excusez-moi un instant. Messieurs Balestra, Froidevaux et Annen, s'il vous plaît, Madame Hagmann également, vous êtes priés de faire silence et d'écouter l'orateur !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi, rapporteuse. Les pétitionnaires demandaient quand le statut de rue piétonne de la rue Etienne-Dumont sera définitivement établi et quand des mesures seront prises pour le faire respecter.

Les commissaires ont décidé d'attendre la fin de l'année, puisque seules des mesures provisoires de modération de la circulation dans la Vieille-Ville ont été prises. Maintenant que la fin de l'année est passée, M. Ramseyer pourrait peut-être nous donner quelques explications sur ce qui est prévu pour toutes les rues ayant un statut de rue piétonne ou résidentielle et si ce statut va effectivement être respecté, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

M. Gérard Ramseyer. Je vous prie d'excuser le fait, Madame la députée, que je ne me suis pas préparé à répondre à des questions sur la circulation dans la Vieille-Ville.

Je peux simplement dire que nous avons publié, au mois de décembre, le statut définitif de la circulation dans la Vieille-Ville et que cette publication répond exactement au résultat de la concertation que nous avons eue avec les différents intervenants et, en particulier, l'Association des habitants de la Vieille-Ville. Les décisions ont donc été prises avec l'accord des habitants de la rue Etienne-Dumont.

Comme je n'ai pas les documents, je vous prie de m'excuser de ne pouvoir vous répondre plus précisément. Par conséquent, je vous propose de réserver à cette pétition le sort que vous lui aviez donné en commission et de me laisser le temps de vous répondre ultérieurement de manière circonstanciée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.