M. Gérard Ramseyer. Il convient de préciser que si la loi sur la restauration, les débits de boisson et l'hébergement de décembre 1987 se réfère à différents types d'établissements, elle ne vise pas expressément les tea-rooms. En d'autres termes, un tea-room qui ne fait que servir à ses clients des mets de boulangerie-pâtisserie et des boissons n'a pas besoin d'un certificat de capacité mais uniquement d'une autorisation d'exploiter une buvette.

En revanche, un tea-room qui souhaite assurer un service de restauration sera classé dans la catégorie des cafés-restaurants ou dans la catégorie des buvettes en fonction de l'importance dudit service. Dans les deux hypothèses, le service de restauration suppose nécessairement un certificat de capacité quelle que soit la dimension de la buvette ou du café-restaurant. A la différence de la législation en vigueur dans d'autres cantons qui connaissent la patente A pour les petits établissements et la patente B pour les grands, la législation genevoise ne prévoit aucune distinction en fonction de la dimension de l'établissement. La loi part du principe que dès qu'il y a un service de restauration, les clients risquent - j'y vais sur la pointe des pieds, Monsieur le député, parce que la phrase me paraît maladroite - tout autant d'être incommodés dans un palace que dans un petit établissement.

Cela étant, je vous remercie de votre interpellation urgente, car elle ouvre des perspectives. Le département est prêt à examiner, avec la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, l'opportunité d'envisager une modification de la loi.

Il convient encore de relever que le certificat de capacité ne coûte pas 5 300 F, comme vous l'avez laissé entendre, mais un simple émolument de 400 F. Cette somme de 5 300 F correspond au montant d'inscription aux cours de cafetier dont la fréquentation n'est pas obligatoire pour se présenter aux examens. L'Etat ne participe pas financièrement à l'organisation des cours, c'est la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers qui paye les professeurs.

Enfin, le service des autorisations et patentes n'exige pas la modification de l'appellation boulangerie-pâtisserie au registre du commerce. Il demande simplement une inscription complémentaire de la buvette, le cas échéant. En revanche, lorsque la boulangerie-pâtisserie se transforme en café-restaurant, ce dernier doit être inscrit comme tel au registre du commerce.

Quant à l'enseigne, le service des autorisations et patentes ne voit aucune objection à ce que les boulangeries-pâtisseries utilisent l'appellation tea-room.

Je vous remercie, Monsieur le député, de l'intelligence de cette interpellation urgente à laquelle, comme vous, je souhaiterais que nous puissions donner une suite efficace au niveau parlementaire.

M. Bernard Annen. C'est pas à moi que vous parleriez comme ça !

Cette interpellation urgente est close.