Dans le courant de cette première année de la législature, sous l'impulsion de son président, la Commission des droits politiques et du règlement s'est astreinte à apurer son rôle, en traitant des objets anciens en attente.

C'est ainsi que la commission a consacré une partie importante de la séance du 4 novembre 1998 à cette proposition de motion. Elle a siégé sous la présidence de M. John Dupraz, en présence de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer et de son collaborateur, M. René Kronstein.

Historique

A. C'est au terme de ses travaux sur l'affaire Gelli que la Commission judiciaire a présenté au plenum cette proposition de motion en mai 1989. Elle a été traitée par le Grand Conseil en date du 7 juin 1989. Le débat n'étant pas long, il est important que les députés puissent prendre connaissance d'un échange insolite (annexe I).

Ce n'est que depuis cette année que le règlement du Grand Conseil permet à une commission (et non à ses membres) de déposer une proposition de motion. La commission judiciaire de l'avant-dernière législature a innové en la matière. De surcroît, cette proposition ne s'adressait point au Conseil d'Etat - surtout pas, dira-t-on dans le débat - mais le Grand Conseil s'adressait à lui-même une motion. Pour se déterminer, pour savoir s'il était d'accord de se l'adresser, le Grand Conseil (à 4 mois de son renouvellement !) choisit d'en confier l'examen à une commission … autre que celle qui a rédigé la proposition de motion. Au fond, il pratiquait déjà la séparation … des compétences, probablement !

La motion 590 est donc envoyée à la Commission législative.

B. La Commission législative rend un rapport intermédiaire daté du 17 septembre 1993 (à un mois du renouvellement du Grand Conseil … 4 ans après), dû à M. Claude Lacour.

Le rapport se termine par la phrase suivante : « S'agissant donc d'un rapport intermédiaire, la commission n'a pas de conclusions à soumettre au Grand Conseil ». Ce même Grand Conseil prend acte du rapport en date du 7 octobre 1993.

C. Un rapport daté du 15 septembre 1995, sous la signature de M. Jacques Boesch, provient de la Commission législative. Il concerne cette motion et le projet de loi 7176 (rapport PL 7176-A/M 590-A). Vous vous souvenez certainement que nous avons terminé le traitement de ce projet de loi en 1998. Le rapport de M. Boesch se termine comme suit :

« Les propositions de la Commission législative sont donc, à l'unanimité des membres de la commission, les suivantes :

La motion 590 est transmise à la Commission des droits politiques pour être jointe au projet de loi 7176.

La Commission des droits politiques est invitée à tenir compte, dans ses travaux, des recommandations unanimes de la Commission législative, en particulier pour que la séparation des pouvoirs soit assurée à la forme et au fond le mieux possible, ce qui, s'agissant du fonctionnement du Grand Conseil, devrait passer par la désignation d'un service du Grand Conseil complètement autonome de l'exécutif.

Une amélioration du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est souhaitable ; il serait opportun que des propositions soient formulées par la magistrature elle-même, à son défaut par la Commission judiciaire du Grand Conseil ou par les députés.

Le fonctionnement des institutions aurait à gagner d'une clarification des rapports avec la presse et les médias. »

Lors de sa séance du 13 octobre 1995, le plenum envoie cette proposition de motion à la Commission des droits politiques et du règlement.

D. Enfin, un rapport du 27 novembre 1996 (Mme Evelyne Strubin pour la majorité et M. Olivier Lorenzini pour la minorité), traitant à nouveau du projet de loi 7176 et de deux motions M 979 et M 980, mentionne par erreur dans une première version la motion M 590. Un nouveau tirage ôte la référence à cette proposition de motion, qui demeure donc en mains de la Commission des droits politiques et du règlement.

Travaux de la commission

La commission examine les deux points du dispositif et surtout le premier, le point 2 ayant fait l'objet du rapport susmentionné de M. Claude Lacour.

La commission constate un certain nombre de points relatifs à la situation actuelle.

L'autonomie du pouvoir judiciaire est aujourd'hui une réalité qui fonctionne bien et est appelée à s'amplifier à l'avenir.

L'autonomie du Grand Conseil est dans sa phase initiale. Il s'agit d'un processus irréversible mais, pour l'heure, hésitant. Le système de milice et la rotation annuelle du bureau ne facilitent pas les choses.

La surveillance disciplinaire des magistrats du pouvoir judiciaire a fait l'objet d'un important travail législatif à la fin de la précédente législature. Juste avant son dernier renouvellement, le Grand Conseil a adopté un rapport du 1er septembre 1997, de Mme Michèle Wavre Ducret et ces textes sont en vigueur. Un progrès notable a été ainsi rendu possible dans ce domaine (rapports PL 6850-A, PL 7247-A, PL 7458-A, PL 7469-A, PL 7544-A, M 1064-A).

Lors des discussions de la commission, en date du 4 novembre 1998, M. le conseiller d'Etat Cramer, qui fut membre des commissions parlementaires ayant traité ce sujet, indique que c'est délibérément que dans le texte de la motion le mot « magistrat » n'est suivi d'aucun épithète.

Ainsi, magistrat pourrait aussi s'appliquer aux membres du Conseil d'Etat. En effet, singulièrement, lors de l'affaire Gelli, mais aussi dans d'autres circonstances, des membres du pouvoir exécutif et ceux du pouvoir judiciaire se sont publiquement heurtés, parfois violemment.

Il est rappelé dans la discussion que des règles existent à ce sujet. Ces règles ont été récemment réexaminées par la Commission législative lors de l'examen de la pétition 1172-A.

L'option retenue a été le maintien des règles actuelles. Ceci est consigné dans le rapport de M. Christian Grobet, récemment adopté par le Parlement.

5. En ce qui concerne le dernier point, soit l'accès à l'information et les relations avec la presse, elles ont fait l'objet du rapport M 762A/P955-A, récemment envoyé au Conseil d'Etat.

Décision de la commission

Après ces constats, la commission demande unanimement au Grand Conseil de bien vouloir accepter que cette motion soit rayée du rôle, toutes les invites ayant été concrétisées, par étapes, depuis 1989.

Le rapporteur exprime sa gratitude aux collaborateurs du service du Grand Conseil et du Département de justice et police et des transports pour leur aide.

Annexe :

Extrait du mémorial de la séance du 7 juin 1989 (nuit) (pages 3119 à 3124)

Proposition de motion(590)

concernant la séparation des pouvoirs

ANNEXE

p. 6

p.7

p.8

p.9

p.10

p.11

Débat

M. Michel Halpérin (L). Puisque nous nous trouvons devant un problème un peu compliqué, nous appuierons le rapport de M. Rodrik, non pas parce qu'il est compliqué mais parce que nous sommes d'accord que cette motion a abouti. Et il semble qu'une motion aboutie ne disparaît pas du rôle comme cela. Le groupe libéral retire donc la motion en tant qu'il l'avait parrainée au moment où elle était sortie de la commission judiciaire.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les auteurs de cette motion - M. Halpérin vient de le dire - proposent de la retirer, puisque ses objectifs sont atteints. Elle ne figurera donc plus au registre des objets en suspens.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.