La Commission des affaires communales, régionales et internationales a examiné la motion 1216, selon le calendrier indiqué ci-après.

Présidence : M. Jean-Claude Vaudroz.

Assistent: M. Jean Suter, directeur des services financiers du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (sauf séance du 24 novembre 1998).

 Mme Sophie Mulatero, juriste au secrétariat général du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (sauf séance du 10 novembre 1998).

Séance du 1er septembre 1998

Cette première séance de la commission a été essentiellement consacrée à l'examen approfondi du texte de la motion dans le but d'en comprendre la finalité.

Des explications données par un des motionnaires d'abord, et d'un tour de table ensuite, on peut affirmer que le but premier de la motion 1216 est d'introduire, à tous les échelons, le critère du « faire ensemble ». Cette pratique, qui devrait devenir courante, est d'autant plus souhaitée que les collectivités publiques vivent ensemble une période financièrement difficile. Une collaboration étroite, entre elles, en évitant une multiplicité de structures administratives et d'infrastructures diverses, aboutira obligatoirement à de sensibles économies.

Dans l'impossibilité d'établir une liste exhaustive des collaborations existantes entre collectivités, les plus importantes d'entre elles sont citées, à savoir :

l'Association des communes genevoises qui regroupe sous son autorité le SIACG (service informatique), le GIAP (activités parascolaires), le CIDEC (destruction des déchets carnés) ;

la Fondation intercommunale des Evaux (sports, détente et loisirs) ;

le Groupement intercommunal des Trois-Chênes (sport) ;

le Groupement des communes de la rive droite et celui des communes de la Champagne et du Mandement (problèmes communs).

La « péréquation financière » constitue un sujet de préoccupation constante car extrêmement important. Il est à l'étude, soit au niveau du DF, soit au niveau de l'Association des communes genevoises. Le voeu est émis que les travaux soient accélérés afin qu'un nouveau concept de péréquation financière voie bientôt le jour.

Un renouveau de la fiscalité communale permettra une clarification de relations intercommunales quotidiennes.

Les relations « Etat-communes » pourront également être améliorées, par un meilleur dialogue, notamment au niveau du transfert des charges.

Abordant le sujet des auditions, la commission décide d'auditionner :

le Département de l'instruction publique ;

le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ;

la Ville de Genève ;

l'Association des communes genevoises.

Séance du 22 septembre 1998

Auditions

Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique et M. Jean-Pierre Ballenegger, responsable du service des activités culturelles du Département de l'instruction publique

Il ressort des propos de la présidente du Département de l'instruction publique, que pour mieux gérer les deniers publics en matière culturelle, on ne peut plus fonctionner selon le modèle d'aujourd'hui. Actuellement en effet, il est courant de financer une institution gérée par d'autres, sans garantie que les moyens mis à disposition soient utilisés pour une politique culturelle souhaitée. Nous n'avons pas une véritable politique culturelle tant qu'on restera à la formule actuelle d'aide financière.

Il est indispensable d'arriver à gérer les dépenses culturelles en commun entre toutes les collectivités publiques.

Suite à un débat organisé à l'intention du Conseil municipal de la Ville de Genève, il a été décidé de se diriger vers un mandat commun avec les communes. Pour cela, il est indispensable de :

mettre sur pied un instrument de mesures des pouvoirs publics en matière culturelle et par objet ;

procéder à une analyse critique de ce qui existe ;

proposer des priorités et des choix ;

proposer une organisation qui permette une gestion coordonnée et unique des affaires culturelles.

Tout ceci est consigné dans une charte qui devra recevoir l'appui de l'Association des communes genevoises et de la Ville de Genève. Le premier rapport est attendu pour septembre 1999.

Concernant les possibilités de coopération extérieure, Mme la présidente informe que la collaboration avec les Vaudois est difficile (par exemple l'OSR). Certaines collaborations existent sur le plan romand (par exemple la création d'une seule école d'art dramatique). Avec la région, une bonne collaboration existe, mais uniquement sur des événements ponctuels. Le dialogue est difficile avec les villes.

Il est relevé que la culture n'est pas le seul domaine dans lequel une collaboration étroite entre collectivités est indispensable. Il en existe d'autres, le sport par exemple. Les problèmes sont souvent d'ordre financier; il est primordial que ces problèmes soient réglés par une loi, et non pas laissés au bon vouloir des décideurs.

En conclusion, la volonté de « faire en commun » est confirmée à Mme la présidente qui doit considérer la motion 1216 comme une aide au Conseil d'Etat pour persévérer dans le chemin de la collaboration.

Séance du 29 septembre 1998

Auditions

M. le conseiller administratif Alain Vaissade, en charge du Département des affaires culturelles de la Ville de Genève et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, président du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

« Audition de M. Alain Vaissade, conseiller administratif »

M. .

l'éducation, compétence du Département de l'instruction publique ;

la culture vivante, soit les relations du public avec les institutions culturelles ;

la communication, prise en charge par des sociétés privées et chapeautée par la Confédération.

L'audition de ce magistrat met en exergue l'importance, pour la Ville de Genève, du budget consacré à la culture. Ce dernier ascende à environ Fr. 150 millions, soit 20 % du budget total. Le montant consacré à des prestations d'intérêt cantonal est d'environ Fr. 80 millions. En effet, certaines institutions (Grand Théâtre, Mamco, etc.) concernent l'ensemble de la population du bassin genevois, soit une population d'environ 415 000 unités.

Abordant la problématique des collaborations, M. Vaissade informe avoir développé les contacts aux niveaux des villes, des réseaux transfrontaliers, régionaux et européens. La Ville de Genève, par exemple, collabore avec les villes du Diamant alpin (Lyon, Turin) et celles du Sillon alpin (Chambéry et Annecy). Il relève à ce sujet que, suivant les objets traités, des difficultés surgissent lorsque ces objets sont de la compétence cantonale.

La collaboration de la Ville de Genève s'inscrit également dans le cadre de divers comités régionaux, tels le Comité régional franco-genevois (CRFG), le Conseil du Léman et la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO).

Concernant la problématique propre au canton de Genève, M. Vaissade a l'impression qu'il y a peu de concertation entre l'Etat, la Ville et les communes. Il n'hésite pas à faire état d'une certaine lassitude, car chacun demande des collaborations, mais en réalité rien n'est fait.

Evoquant l'éventualité de la création d'une Fondation, chargée de gérer l'ensemble de la politique culturelle du canton, M. Vaissade estime que la délégation des pouvoirs par des corps élus à des corps constitués, peut poser des problèmes, d'où quelques réticences à ce propos.

« Audition de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat »

A titre préliminaire, le magistrat remarque que la proposition No 45 du rapport Arthur Andersen correspond à la demande des auteurs de la motion, à savoir trouver les collaborations permettant de développer les synergies dans le but de chasser les doublons. Si l'unanimité peut se faire sur ce point, en revanche, des difficultés apparaissent au niveau des réalisations.

S'expliquant longuement sur la problématique de la sécurité civile, actuellement organisée à trois échelons, le magistrat est persuadé que les économies, issues d'une réorganisation, seraient importantes, soit de l'ordre de Fr. 12 millions. Les dossiers relatifs au SIS, à la gestion des déchets et à la gestion de l'eau, représentent également des opportunités d'importantes économies, si une rationalisation des activités était mise en place. A ce sujet, une volonté politique ferme et claire doit être manifestée, en particulier dans le cas de l'autonomisation d'un service. De fortes résistances peuvent se manifester, en raison notamment du statut du personnel, car ces rationalisations se traduisent souvent par des pertes d'emploi.

Séance du 13 octobre 1998

Auditions

MM. Pierre Hiltpold et Michel Hug, président et secrétaire général de l'Association des communes genevoises

Après avoir informé la commission de l'intérêt que l'Association des communes genevoises porte à la motion 1216, M. Hiltpold, président, énumère les divers domaines de collaboration entre l'Etat de Genève et les communes genevoises. (Se reporter à ce sujet à l'annexe ci-jointe).

Interrogé sur le fonctionnement interne de l'Association des communes genevoises, M. Hiltpold rappelle que toutes les communes participent aux assemblées générales, où chacun dispose d'une voix. En revanche, dans le cadre du travail de groupes spécifiques, les voix sont réparties en fonction du poids respectif des communes. Concernant le problème de la péréquation financière intercommunale, il est rappelé que le groupe ad hoc de l'Association des communes genevoises travaille régulièrement à la modernisation de cet outil de travail. A la question de savoir si les communes ont encore un rôle à jouer, il est répondu que, à Genève, Canton-Ville, les communes, bien qu'ayant moins de compétences qu'ailleurs, ont toujours leur raison d'être.

Lors de la suite du débat en commission, la question de savoir si cette volonté de « faire ensemble » devait s'étendre au-delà des frontières nationale et internationale, a été débattue. Il est apparu à la commission qu'il était souhaitable de régler d'abord les problèmes locaux avant d'envisager des actions vers l'extérieur. La commission renonce également à auditionner les représentants d'autres communes, estimant l'Association des communes genevoises représentative de l'ensemble de celles-ci. L'audition de Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey est également écartée, compte tenu de la complexité de la problématique fiscale Vaud-Genève.

L'entrée en matière sur la motion 1216 est votée par la commission :

POUR : unanimité (3 L, 2 R, 2 DC, 2 Ve, 2 S, 1 AdG)

CONTRE : -

ABSTENTION : -

Séance du 10 novembre 1998

Cette séance a été consacrée à la relecture des « considérants » et des « invites » de la motion afin d'y apporter d'éventuels amendements. La discussion au sein de la commission conduit aux amendements suivants :

Considérants

Considérants Nos 1, 2, 3 et 4 : inchangés

Considérant No 5 : suppression de la phrase après les mots « entreprises d'envergure »

Avant d'énumérer les « invites », la phrase suivante est insérée dans le texte :

« prend acte de la volonté exprimée par toutes les parties concernées de s'engager dans la voie de collaborations structurées et de longue haleine »

et invite le Conseil d'Etat

Invites

Invite No 1 : - ajouter après le mot « adhésion » « dans une étape ultérieure »

Invite No 2 : - remplacer les termes « conseils municipaux » par « autorité municipale concernée »

 - ajouter, entre parenthèses « respect de l'autonomie communale »

Invite No 3 :- remplacer la phrase « au sens de la dernière partie du dernier considérant » par « à propos de certaines entreprises d'envergure »

Invite No 4 : - pas d'amendements, mais clarification du texte par mise en exergue des verbes, soit :

dresser, avec le concours ...;

mettre, au point pour ...;

associer équitablement ...;

prendre convenablement ...;

Invite No 5 : (nouvelle) - « à présenter au Grand Conseil les modifications légales indispensables afin de doter ces collaborations transversales de bases légales adéquates, après consultations des collectivités concernées ».

Invite No 6 : (anc. No 5) : arrêter la phrase après les mots « entre communes »

Invite No 7 : (anc. No 6) : sans changement

Le texte de la motion M 1216, ainsi amendé, est soumis au vote de la commission :

OUI : 9 (1 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve)

NON : -

ABSTENTION : 1 (L)

Séance du 24 novembre 1998

Lors de cette séance, il a été procédé à la relecture du rapport et du texte de la motion 1216 amendé.

Quelques modifications relatives à la forme ont été apportées.

Un nouvel amendement a été proposé pour l'invite No 6 à savoir :

Invite No 6 : (anc. No 5 : le texte après le 2e amendement devient : déjà amendé) « accompagner cet exercice d'une modernisation tant du statut constitutionnel des Communes genevoises que de la répartition fiscale intercommunale »

Ainsi libellée l'invite No 6 est acceptée par :

OUI : 10

NON : -

ABSTENTIONS : 3

Au vote final, la motion 1216 amendée est acceptée à l'unanimité des commissaires présents.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par les députés:Mme et MM. Christian Brunier, Pierre-Alain Champod, Alain Etienne, Véronique Pürro et Albert Rodrik

Date de dépôt: 15 mai 1998Disquette

M 1216

Proposition de motionconcernant les collaborations transversales entre collectivités publiques genevoises

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les acquis importants du canton de Genève dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la culture, de l'action sociale, du sport populaire, de la formation, de la santé, etc., acquis allant au-delà de ce que des agglomérations de 400.000 habitants peuvent offrir ;

- la nécessité de préserver ces acquis et de continuer à les adapter à l'évolution des temps et des moeurs et même assurer leur développement contrôlé ;

- le fait que ces acquis sont dus aux efforts de l'ensemble des collectivités publiques genevoises, Etat, Ville chef-lieu et communes ;

- la situation financière de ces collectivités, qui leur interdit durablement de continuer à faire cavalier seul comme par le passé, sous peine de laisser péricliter des acquis précieux ;

- l'urgente nécessité de passer des paroles aux actes, les constats n'étant plus à faire et la tout aussi urgente nécessité de trouver des modes de collaboration avec la Confédération pour certaines entreprises d'envergure, en dépit de regrettables refus populaires ;

invite le Conseil d'Etat

- à proclamer la charte du "; faire ensemble " avec la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises agissant comme mandataire des 44 autres communes, charte laissant la possibilité d'adhésion tant aux communes vaudoises du district de Nyon qu'aux communes françaises des départements limitrophes ;

- jeter les bases, dans cette charte, des modes d'élaboration commune de politiques d'ensemble, en respectant les compétences du Grand Conseil et des conseils municipaux concernés ;

- s'atteler avec les partenaires susmentionnés à des démarches auprès du Conseil fédéral au sens de la dernière partie du dernier considérant ;

- dresser, avec le concours des autorités communales concernées, la liste d'établissements ou entreprises d'une certaine importance dont la gestion n'est plus à la portée d'une seule collectivité publique et de mettre au point pour ces entités des structures juridiques de droit public adéquates (ex. fondations de droit public, société anonyme de droit public, etc.) associant équitablement l'Etat et l'ensemble des communes, le Grand Conseil et les conseils municipaux, de même que des représentations élues des personnels concernés et prenant convenablement en compte les investissements passés de chacun des partenaires ;

- accompagner cet exercice d'une modernisation de la répartition fiscale entre communes, ce qui exige vraisemblablement une nouvelle conception du statut constitutionnel de la Ville de Genève d'une part et des autres communes de plus de 10.000 habitants d'autre part ;

- mener à chef ce programme de façon à ce qu'il puisse se refléter dans les budgets de l'année 2002.

p. 13

14

15

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1216)

concernant les collaborations transversales entre collectivités publiques genevoises

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

- les acquis importants du canton de Genève dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la culture, de l'action sociale, du sport populaire, de la formation, de la santé, etc., acquis allant au-delà de ce que des agglomérations de 400 000 habitants peuvent offrir ;

- la nécessité de préserver ces acquis et de continuer à les adapter à l'évolution des temps et des moeurs et même assurer leur développement contrôlé ;

- le fait que ces acquis sont dus aux efforts de l'ensemble des collectivités publiques genevoises, Etat, ville chef-lieu et communes ;

- la situation financière de ces collectivités, qui leur interdit durablement de continuer à faire cavalier seul comme par le passé, sous peine de laisser péricliter des acquis précieux ;

- l'urgente nécessité de passer des paroles aux actes, les constats n'étant plus à faire et la tout aussi urgente nécessité de trouver des modes de collaboration avec la Confédération pour certaines entreprises d'envergure ;

prend acte de la volonté exprimée par toutes les parties concernées de s'engager dans la voie de collaborations structurées et de longue haleine

et invite le Conseil d'Etat à :

- proclamer la charte du « faire ensemble » avec la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises agissant comme mandataire des 44 autres communes, charte laissant la possibilité d'adhésion dans une étape ultérieure, tant aux communes vaudoises du district de Nyon qu'aux communes françaises des départements limitrophes ;

- jeter les bases, dans cette charte, des modes d'élaboration commune de politiques d'ensemble, en respectant les compétences du Grand Conseil et de l'autorité municipale concernée (respect de l'autonomie communale) ;

- s'atteler avec les partenaires susmentionnés à des démarches auprès du Conseil fédéral à propos de certaines entreprises d'envergure ;

 * dresser, avec le concours des autorités communales concernées, la liste d'établissements ou entreprises d'une certaine importance dont la gestion n'est plus à la portée d'une seule collectivité publique ;

mettre au point pour ces entités des structures juridiques de droit public adéquates (ex. fondations de droit public, société anonyme de droit public, etc.) ;

associer équitablement l'Etat et l'ensemble des communes, le Grand Conseil et les conseils municipaux, de même que des représentations élues des personnels concernés ;

prendre convenablement en compte les investissements passés de chacun des partenaires ;

présenter au Grand Conseil les modifications légales indispensables afin de doter ces collaborations transversales de bases légales adéquates, après consultations des collectivités concernées ;

- accompagner cet exercice d'une modernisation, tant du statut constitutionnel des communes genevoises que de la répartition fiscale intercommunale ;

- mener à chef ce programme de façon à ce qu'il puisse se refléter dans les budgets de l'année 2002.