Lors de ses séances du 3 septembre et du 1er octobre 1998, la Commission de l'environnement et de l'agriculture, présidée par M. F. Courvoisier, en présence de M. R. Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAEE) et de Mme A.-C Desprez, directrice du Service des forêts, de la protection de la nature et des paysages, a examiné la proposition de motion 1151 concernant la création d'une réserve naturelle entre les communes de Veyrier et d'Etrembières pour protéger les étangs qui s'y trouvent.

Discussion de la commission

En préambule, Mme Desprez nous dresse un tableau général des initiatives transfrontalières en cours, entre autres le contrat-rivière Arve, la réalisation future d'un sentier pédestre allant d'Etrembières à Chamonix qui pourrait se prolonger sur le territoire genevois, le plan vert-bleu élaboré au sein du CRFG (Comité régional franco-genevois) avec le projet de création de couloirs écologiques le long des cours d'eau, la protection du Salève, l'élaboration par le département de schémas directeurs du paysage qui ne s'arrêteront pas à la frontière.

Mme Desprez souligne la réalité des collaborations et confirme que Genève entretient de très bonnes relations avec la France voisine.

Elle fait remarquer que compte tenu des efforts qui sont déployés, cette motion tombe très mal. Mme Desprez nous fait part du mécontentement ressenti de la part du maire d'Etrembières et des vives réactions des chasseurs savoyards.

D'entrée, des députés pensent que cette motion doit être retirée afin de ne pas mettre en péril le travail de Mme Desprez et trouvent qu'il est difficile de dire aux Français ce qu'ils doivent faire sur leur territoire. Ils font aussi remarquer que les maires des communes frontalières des deux pays entretiennent aussi de très bonnes relations qu'il ne faudrait pas venir ternir par ce genre d'initiative.

La coopération transfrontalière demande certainement de la diplomatie et nous voyons là toute la difficulté de l'exercice. Qui peut dire quoi, où et comment ?

D'autres députés, tout en reconnaissant certaines maladresses à cette motion pensent qu'il faut entrer en matière afin de répondre en partie aux préoccupations des motionnaires. Ils insistent sur l'importance de mettre en évidence la volonté des Genevois de construire des couloirs naturels transfrontaliers fonctionnels et d'assurer leur concrétisation sur le terrain. Les étangs d'Etrembières sont des éléments naturels précieux à prendre en considération dans l'élaboration des réseaux écologiques.

En ce sens, il est rappelé la Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.

La chasse semble être un sujet tabou ... la troisième invite de la motion est retirée.

Il est évoqué la possibilité de rédiger une résolution mais au vu des divergences apparues au sein de la commission, cette idée n'est pas suivie.

Une première proposition est faite de modifier les invites afin d'exposer clairement les objectifs, à savoir de soutenir les démarches que le Conseil d'Etat entreprend auprès des autorités françaises.

Le texte de la motion est amendée comme suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

que ces étangs sont un site remarquable ;

que ces étangs représentent un atout ornithologique ;

les discussions qui ont lieu au sein du CRFG (comité régional franco-genevois)

invite le Conseil d'Etat

à intervenir lors de la prochaine réunion du CRFG pour que le site des étangs situés entre les communes de Veyrier et d'Etrembières s'inscrive dans le cadre du réseau vert/bleu.

Nouveau titre de la motion :

Proposition de motion concernant le réseau vert/bleu entre la Suisse et la France, notamment sur le site des étangs situés entre Veyrier et Etrembières.

La nouvelle motion est acceptée par 6 voix (1 Ve, 3 S, 1 AdG, 1 DC), 1 opposition et 3 abstentions (3 L, 1 R).

La majorité de la commission vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer au Conseil d'Etat le projet de motion ainsi reformulé.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. Yves Zehfus, Gilles Godinat, Bernard Clerc, Claire Chalut, Jean Spielmann, Liliane Johner, Pierre Meyll, Sylvia Leuenberger et Chaïm Nissim

Dépôt: 11 août 1997

M 1151

proposition de motion

concernant la création d'une réserve naturelle entre les communes de Veyrier et d'Etrembières pour protéger les étangs qui s'y trouvent

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que ces étangs sont un site remarquable;

- qu'ils constituent un lieu de promenade agréable;

- que la chasse sur ce site est dangereuse;

- que ces étangs représentent un atout ornithologique,

invite le Conseil d'Etat

à présenter une requête auprès des autorités françaises pour que ce site à la frontière du canton soit classé réserve naturelle.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Lorsque j'ai transmis le rapport par messagerie, le titre du rapport a été modifié. J'aimerais que le titre initial de la motion soit repris : «Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de (...) concernant la création d'une réserve naturelle entre les communes de Veyrier et d'Etrembières pour protéger les étangs qui s'y trouvent.» En commission, les invites et le titre de cette motion ont ensuite été modifiées. Le texte intégral figure à la page 4 du rapport.

M. Robert Cramer. Monsieur Etienne, la motion de base, qui est d'ailleurs rappelée en annexe à votre rapport, concernait bien «la création d'une réserve naturelle entre les communes de Veyrier et d'Etrembières pour protéger les étangs qui s'y trouvent». C'est bien sûr sur cette motion-là que l'on rapporte. De façon à éviter tout malentendu, nous sommes bien d'accord que le texte que nous votons aujourd'hui est le texte qui figure en conclusion de votre rapport, c'est-à-dire une motion concernant «le réseau vert/bleu entre la Suisse et la France, notamment sur le site des étangs situés entre Veyrier et Etrembières», et qui invite le Conseil d'Etat à intervenir auprès du CRFG à cet effet.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Il est bien entendu que nous nous rallierons à la proposition de motion telle qu'elle figure en conclusion du rapport de M. Etienne, mais c'est bien à des fins de conservation, sinon de classement sous forme de réserve naturelle. Je tenais à le préciser puisque l'invitation au Conseil d'Etat reste vague en ce qui concerne le cadre du réseau vert-bleu. C'est bien dans un cadre de conservation que nous entendons placer les étangs d'Etrembières. Je remercie le Conseil d'Etat de le préciser.

M. Robert Cramer. Je prolonge volontiers cet échange pour confirmer à Mme Deuber-Pauli que la perspective est bien sûr une perspective de préservation. Seulement, les étangs se trouvant de l'autre côté de la frontière, nous n'avons pas la compétence de fixer des mesures de préservation. C'est la raison pour laquelle la motion a été modifiée en commission, pour nous demander ce qui relevait de notre compétence, soit d'intervenir dans une perspective de collaboration avec nos partenaires français. Dès lors que nous collaborons ensemble dans le cadre du réseau vert-bleu, c'est dans ce cadre que nous allons proposer à nos partenaires français des mesures de préservation de ce site proche de notre frontière.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la motion telle qu'elle figure à la page 4 du rapport.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1151)

concernant le réseau vert/bleu entre la Suisse et la France, notamment sur le site des étangs situés entre Veyrier et Etrembières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

considérant :

que ces étangs sont un site remarquable ;

que ces étangs représentent un atout ornithologique ;

les discussions qui ont lieu au sein du CRFG (comité régional franco-genevois)

invite le Conseil d'Etat

à intervenir lors de la prochaine réunion du CRFG pour que le site des étangs situés entre les communes de Veyrier et d'Etrembières s'inscrive dans le cadre du réseau vert/bleu.