6. Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission de l'énergie et des SIG, sous la présidence de M. Pierre Vanek, s'est réunie le 16 octobre, ainsi que le 6 et 13 novembre 1998, pour examiner les projets de lois 7854 et 7855, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) et la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35), déposé le 13 mai 1998 et renvoyé par le Grand Conseil à la Commission de l'énergie et des SIG lors de la séance du 11 juin 1998.

M. .

à la séance du 16 octobre

M. M. J.-P. Genoud, directeur de l'OCEN

M. G. Fatio, président des SIG

M. M. D. Auderset, adjoint de direction, services généraux

M. M. Y. Duchemin, secrétaire général adjoint

M. M. M. Gregorio, chef de division, service du gaz

M. M. S. Mattatia, sous-directeur technique, service électricité

M. M. C. Michelet, directeur du service comptabilité et finances

M. M. H. Rufenacht, chef de division, service de l'eau

à la séance du 6 novembre

M. M. J.-P. Genoud, directeur de l'OCEN

à la séance du 13 novembre

M. M. J. Suter, directeur des services financiers du DIAE

Mme Mme L. Boissier, adjointe administrative, OCEN

M. G. Fatio, président des SIG

M. M. P.-A. Horta, division financière SIG

Introduction

Le but des projets de lois présentés par le Conseil d'Etat est de permettre :

aux Services industriels de devenir un opérateur performant en matière de télécommunications ;

l'introduction de comptabilités financières analytiques conformes aux normes de l'International Accounting Standards Commitee (IASC) (voir annexe 2) afin d'améliorer la transparence des états financiers et la lecture de ceux-ci. (article 24, al. 1, projet de loi 7855) ;

la possibilité, pour les Services industriels, d'étendre leur prestation au-delà des limites du canton de Genève.

Activité de télécommunication

En effet, les Services industriels profitant des tracés et emplacements dont il dispose déjà (secteur électrique, hydraulique et gaz), ainsi que de ses compétences en matière de construction et d'exploitation de réseaux, peut mettre sur pied rapidement les infrastructures nécessaires à la transmission des télécommunications et ensuite, par le biais de l'utilisation de ces infrastructures, proposer toute une série de prestations.

Cette nouvelle activité, qui peut à première vue paraître assez éloignée des compétences des Services industriels, présente en réalité des synergies importantes avec les missions de base de cet établissement public. En outre, dans le domaine des télécommunications, les Services industriels ont acquis un savoir-faire important, qu'ils ont d'abord utilisé pour les besoins propres à l'entreprise (télécommande et télécontrôle des installations). Il est techniquement possible qu'à l'avenir, le réseau électrique des Services industriels soit utilisé, par les entreprises et par le grand public, pour transmettre des communications.

Ainsi, constatant que le marché des télécommunications s'est libéralisé, en Suisse et dans l'Union européenne, depuis le 1er janvier 1998, en particulier dans les domaines majeurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile, les Services industriels ont donc souhaité rechercher une meilleure rentabilisation de leurs réseaux et, a cet effet, ils ont pris une participation de 2 millions de francs au capital-actions de la société diAX-Holding, sans pour autant que ses prestations soient mises à la seule disposition de cette dernière.

diAX-Holding, qui a obtenu de l'autorité fédérale l'une des trois concessions de téléphonie mobile, est constituée par le regroupement des principales entreprises d'électricité suisses auxquelles s'est associé l'un des plus grands opérateurs telecom des Etats-Unis, la société SBC Communication.

Au moment où le marché de l'électricité et du gaz va être soumis aux conséquences découlant de la libéralisation de ces marchés, il est indispensable de doter les Services industriels de Genève de nouvelles sources de revenus, afin d'asseoir leur solidité financière et d'être à même de remplir leur mission, notamment en offrant leurs prestations également à l'extérieur du canton.

La transparence

Les risques inhérents au développement d'activités nouvelles ainsi qu'a l'extension de celles-ci à l'extérieur du canton, exige un contrôle de la part des pouvoirs publics qui, à l'heure actuelle, se concrétise par :

la présence d'administrateurs nommés par les autorités ;

le contrôle du Parlement sur les budgets d'exploitation et d'investissements ;

l'approbation par le Parlement du rapport de gestion et des modifications du capital de dotation ;

l'accord du Conseil d'Etat concernant l'engagement hors budget des dépenses d'investissements, d'engagements, approbation du plan des amortissements et des emprunts lorsqu'ils dépassent 5 Mios ou excèdent une durée de 3 ans.

En revanche, en ce qui concerne la transparence des états financiers, il est souhaitable que les Services industriels de Genève tiennent des comptabilités financières et analytiques conformes aux normes de l'International Accounting Standards Commitee (IASC) (voir annexe 2).

Séance du 16 octobre

Audition des représentants des SIG

Lors de son audition, M. Fatio fait part à la commission des intentions des SIG d'être présents, en tant que prestataire, dans le marché des télécommunications. Le développement du marché des télécom représente un chiffre d'affaire supplémentaire de 3 milliards, que se partageront les nouveaux opérateurs. Le savoir-faire des SIG, ainsi que la possibilité d'utiliser les infrastructures électriques comme support de télécommunication à partir de certains développements représente un atout pour la société. M. Fatio informe la commission de la prise de participation des SIG dans diAX à hauteur de 5,4 % (1,4 % direct, représentant 2 mio de francs et 4 % indirects via EOS). Questionné au sujet de la faible participation des SIG dans diAX, M. Fatio estime ne pas avoir besoin d'augmenter leur participation, ce pourcentage étant suffisant pour assurer leur crédibilité en Suisse romande. Selon M. Fatio les moyens financiers des SIG devant être destinés a l'activité industrielle de cette dernière.

D'autre part, étant donné leur savoir-faire, les SIG ont affiché leur intention d'offrir leur prestation à l'extérieur de notre canton, et plus concrètement à des pays en voie de développement. Dans ce contexte, ils ont demandé a supprimer la référence « canton de Genève » à l'art. 1. Malgré ces arguments, M. Cramer estime que dans la loi cette disposition oblige à assurer la fourniture d'énergie dans tout le canton. Les commissaires s'accordent a dire qu'il faudrait articuler les chances pour que les SIG aient l'autorisation de rentrer dans les marchés, tout en affirmant la responsabilité de service sur le canton et la prise en compte de son activité et sa mission.

M. Fatio informe que les SIG seront attentifs aux recommandations faites par le Conseil d'Etat, à savoir : transparence dans les futures activités, respect des données concurrentielles en évitant les distorsions commerciales et aventures financières s'avérant potentiellement dangereuses.

Enfin, à la question de M. Nissim, pour quelle raison il n'a pas été fait mention au développement durable, M. Fatio estime que l'article 160C est suffisamment explicite et contraignant.

Séance du 6 novembre

Discussion

Lors du débat d'entrée en matière, la commission s'est posé la question du bien-fondé de l'extension de la mission des SIG; notamment sur l'activité liée aux télécommunications, les liens avec Télégenève et la concurrence. En réponse à ces questions, M. Cramer considère que l'avenir des SIG est lié à sa capacité de développer un certain nombre de prestations de service et être également un fournisseur de services. Les SIG fournissent déjà en matière de conseils aux consommateurs. Il est donc très positif que les SIG puissent s'engager dans le domaine des télécommunications, car il y a des raisons historiques pour lesquelles les SIG se sont trouvés en situation de s'engager dans ce domaine :

les télécommunications sont un système de réseau et les SIG ont une compétence en la matière ;

ils ont déjà construit les infrastructures nécessaires pour leurs propres besoins. A ce sujet, EOS ayant été approché par diAX pour bénéficier des capacités de transport, les SIG se sont trouvés associés. Il leur a paru qu'ils pouvaient entrer en relation avec diAX avec la condition, entre autres, qu'il n'y aurait pas d'exclusivité, c'est-à-dire qu'ils seraient un partenaire à l'écart de tout autre. Ils ont donc acheté des actions de diAX. Il a interpellé les SIG pour leur signaler qu'ils étaient dans une situation délicate ;

le Conseil d'Etat s'est posé la même question que la commission et une rencontre a eu lieu avec les SIG afin de voir ce qu'impliquait pour une régie le fait de s'engager dans les télécommunications. Il a appris qu'il n'y avait pas d'incompatibilité. Les SIG vont être de plus placés dans une situation concurrentielle ; c'est déjà le cas pour le gaz ; il va en être de même pour l'électricité. Leur situation de régie individuelle n'implique pas un monopole.

Toutes ces synergies sont autant de raisons pour pousser le Conseil d'Etat à soutenir cette démarche.

Au sujet des possibles redevances pour les communes, M. Cramer indique que l'emprise étant identique la question ne se pose pas. Enfin, s'agissant d'éviter de conférer un monopole, toute entreprise s'adressant aux SIG pour faire passer des fils dans leur installation, pourra conclure aux mêmes conditions qu'avec diAX.

Vote d'entrée en matière

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet de loi est acceptée à l'unanimité ( 2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S), après quoi, la commission procède à la lecture article par article sur la base du document figurant à l'annexe 1.

Art. 158, al. 1 - variante (voir annexe 1).

M. Cramer précise qu'une phrase a été ajoutée pour tenir compte des trois points évoqués par les SIG « exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir.... ». S'agissant d'activité nouvelle, la formulation précédente n'était pas suffisante.

l'art. 158, al.1 nouvelle teneur est accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S)

Article 1, al. 1 et 2 But (nouvelle teneur) et al.3 (nouveau) (les al. 3à 5 anciens devenant les al. 4 à 6) (voir annexe 1)

Alinéa 1

Cette nouvelle teneur de l'alinéa 1 est proposée comme variante au projet de loi 7855, par le département. Elle consiste a introduire dans le texte à la 7e ligne après le but décrit ci-dessus, l'expression « exercer leurs activités à l'extérieur du canton » et remplacer l'adverbe « notamment » par la conjonction « et ».

L'alinéa 1 (variante au projet de loi 7855) est accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Alinéa 2

La modification présentée par le département comme variante au projet de loi 7855, consiste à reprendre la précision « et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement dans le canton de Genève » qui avait disparu du nouveau texte, sans raison.

L'alinéa 2 (variante au projet de loi 7855), amendé, est accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Alinéa 3

La modification consiste à reprendre, dans la variante au projet de loi 7855, les termes « énergies renouvelables », énoncés à l'art. 160C de la constitution, dans la phrase du projet de loi 7855 « ... du développement prioritaire (des énergies renouvelables) et du respect de l'environnement, énoncés à l'art. ... »

Une précision est amenée au sujet de l'expression « conservation de l'énergie ». Ce terme, qui exprime une notion qualitative et quantitative avait été préféré à celui d'économie d'énergie à l'époque où cette disposition a été rédigée dans la constitution. Il est tout à fait adéquat.

L'alinéa 3 (variante au projet de loi 7855), amendé, est accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Le président propose alors d'inverser l'alinéa 2 contenant la référence constitutionnelle avec l'alinéa 3 (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Cet amendement d'inversion est accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 V, 3 S).

M. Cramer informe la commission que des dispositions figurant aux art. 24 et 25, ont été préparées par le Département des finances et les SIG. Ces dispositions concernent :

l'art. 24, où les normes de l'IAS seront adoptées comme cadre de référence ;

l'art. 25, où les principes de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat figurent comme cadre de référence.

Ces dispositions ont pour but de normaliser le compte d'exploitation et bilan de toutes les régies. Les SIG ayant déjà commencé à introduire ces dispositions dans l'écriture de leur exercice comptable.

M. Cramer rappelle que les SIG sont un établissement public autonome. Ainsi, quand ils décident, par exemple, de construire un immeuble au Lignon ou une station de transformation, ils ne consultent pas le Grand Conseil. Le contrôle s'effectue au niveau du budget qui est présenté par la direction et approuvé par le conseil d'administration. Ce texte signifie que les SIG auront la base légale pour pouvoir contracter avec un opérateur.

La question de la surévaluation d'actif dans le but d'équilibrer des budgets à l'origine déficitaire, a été mis en exergue lors du travail de notre commission (il est fait référence aux terrains occupés par l'association Artamis) en espérant que les dispositions adoptées dans ces projets de lois éviteront de telles pratiques.

Article 21, al. 3, nouvelle teneur (voir annexe 1)

Cette nouvelle teneur de l'alinéa 3 est proposée comme variante au projet de loi 7855, par le département. Elle consiste à introduire dans le texte actuel « Il s'assure (le contrôle financier des SIG) que les recettes et dépenses sont portées en compte, conformément aux dispositions des budgets, des lois et règlements et exécute toutes les tâches... » après des lois « des normes en vigueur »

L'alinéa 3, (variante au projet de loi 7855), est accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Dans le but de hiérarchiser les termes, M. Beer propose d'inscrire par ordre « ...des lois, règlements et normes en vigueur... ».

Cet amendement d'inversion est accepté à l'unanimité.

L'art. 21, al. 3 amendé, avec l'adjonction de « règlement et norme » est ainsi accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Article 24, al. 1, Comptabilité, exercice comptable (nouvelle teneur) (voir annexe 1)

Proposition projet de loi 7855, nouvelle teneur :

Les Services industriels tiennent une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de l'établissement et permettant de se rendre compte aussi exactement que possible de sa situation financière. Ils adoptent comme cadre de référence comptable les normes comptables internationales (International Accounting Standards Commitee (IASC).

Variante présentée par le département

Les Services industriels tiennent une comptabilité selon les normes comptables internationales, ci-après IAS (International Accounting Standards).

M. Pagani propose d'ajouter la disposition figurant à l'article 24, tel que prévu au projet de loi 7855 en enlevant le terme « committee », car il est sceptique quant à l'introduction uniquement des normes IAS.

L'art. 24, al. 1 selon la variante du projet de loi 7855, amendé, est accepté à l'unanimité (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Article 25 Bilan et principes d'amortissement (nouvelle teneur) (voir annexe 1)

Alinéa 1

Cette nouvelle teneur de l'alinéa 1 est proposée comme variante au projet de loi 7855, par le département. Elle consiste a remplacer le texte actuel. M. Cramer explique qu'il s'agit d'un renvoi aux normes IAS et à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Cette disposition est introduite à la demande du Département des finances qui souhaite qu'à l'Etat, dans les communes et autres régies autonomes, on ait les mêmes critères comptables et d'amortissement. Le but, étant d'éviter que des communes jouent sur leur taux de centime additionnel en faisant varier le taux d'amortissement ou comme, par exemple, l'aéroport qui ne verse pas les redevances nécessaires à l'Etat.

L'alinéa 1 nouvelle teneur, variante au projet de loi 7855, est accepté à l'unanimité.

Le président propose de faire une inversion en faisant figurer dans le texte la mention de la loi avant celles des normes internationales.

Cet amendement d'inversion est accepté à l'unanimité.

L'art. 25 al. 1, selon la variante du projet de loi 7855, amendé, est accepté à l'unanimité ( 2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 3 S).

Alinéa 2

M. Cramer fait remarquer aux membres de la commission, que cette disposition est très importante pour les SIG, car les critères d'amortissement appliqués ces dernières années ont amené à des situations aberrantes.

Les immobilisations faisant partie intégrante du bilan et des comptes de résultat, M. Velasco trouve que cet alinéa est redondant avec l'alinéa 1 et par conséquent propose de le supprimer.

Certains membres de la commission comprennent que c'est une précision supplémentaire qu'on donne à l'alinéa 2, mais néanmoins, souhaitent la présence d'un représentant du département, lors de la prochaine séance, afin que des précisions soient données avant le vote final.

Mme Fehlmann propose d'inverser, dans cet alinéa, les termes « loi » et « normes ».

L'alinéa 2, amendé, est accepté par 9 oui (2 L, 1 R, 3 Adg, 1 Ve, 2 S) moins 1 abstention (S).

Article 38, lettre b) : abrogée (voir annexe 1)

Cette nouvelle teneur de l'art. 38, lettre b abrogée, est proposée comme variante au texte de loi actuel par le département.

L'abrogation de la lettre b est acceptée à l'unanimité.

Le président fait remarquer qu'avant de procéder au vote final, la commission attend une note explicative sur les alinéas 1 et 2 ainsi que sur les normes IAS.

Séance du 13 novembre

Audition des représentants des SIG, M. G. Fatio, président des SIG, M. Horta P.-A., division financière SIG et M. J. Suter, directeur des services financiers du DIAE

Présentation par M. Horta des IASC ( International Accounting Standards Commitee) (voir annexe 1)

Le but des normes IAS est d'homogénéiser, à une échelle mondiale, la présentation des états financiers des entreprises et administrations. Comme élément d'aide à la décision, l'élaboration des comptes et bilan élaborés selon ces normes, doit donner des informations sur la situation financière, la performance et l'évolution des services ou entreprises. Elles exigent une application rigoureuse afin d'avoir des éléments comparatifs entre entreprises ou exercices. Cela doit être un outil d'évaluation et d'information transparente. L'IASC est un organisme où la progression des membres est très importante, car cette norme se diffuse partout dans le monde. Très prochainement, on sera certainement obligé d'adopter ces normes ; car même si à l'heure actuelle elles ne sont pas imposées dans un cadre légal, l'Union européenne, elle, tend de s'en rapprocher.

Les SIG, réalisant qu'ils n'avaient pas de cadre formel comptable les obligeant à une certaine transparence, jusqu'à fin 1994, ont choisi ce cadre exigeant. L'objectif étant de répondre aux contraintes et évolutions de l'environnement économique.

Concernant l'alinéa 2 de l'art. 25, M. Suter confirme qu'il y a redondance avec l'alinéa 2 et par conséquent, il ne voit aucun inconvénient à ce que l'on supprime celui-ci. En effet, il apparaît selon les explications fournies par M. Horta, que cet alinéa proposé comme variante, a été conçu dans le but de remplacer l'actuel alinéa 2. Hors les immobilisations, qui se réfèrent aux immeubles, routes, etc., est un des postes du bilan et par conséquent, elles sont comprises à l'alinéa 1. A la suite à ces explications, le président met au vote l'abrogation de cet alinéa.

L'alinéa 2 de l'art. 24 nouvelle teneur est abrogé à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 PdC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG).

L'alinéa 3 de cet article devient ainsi l'alinéa 2.

M. Mauris propose de changer le titre de l'art. 25 « Bilan et principes d'amortissement » et de l'appeler « bilan et compte de résultat ».

libellé

L'amendement du titre de l'art. 25 est accepté à l'unanimité.

Au vote d'ensemble, l'article 25 nouvelle teneur est accepté à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG).

S'agissant du projet de loi constitutionnelle, M. Cramer suggère de rajouter une parenthèse avec la mention « mission des Services industriels » dans le titre afin d'éclairer les électeurs.

Cet amendement est acceptée à l'unanimité.

Concernant le projet de loi 7855 art. 21, al. 3, les commissaires proposent d'ajouter une virgule après « vigueur ».

Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Conclusion

Des considérations telles que la possibilité donnée aux SIG d'augmenter leurs recettes et prestations en participant au marché des télécommunications, en étendant leur prestation au-delà des limites du canton de Genève et en introduisant une comptabilité financière analytique conforme aux normes de l'International Accounting Standards Commitee (IASC) afin d'améliorer la transparence des états financiers et la lecture de ceux-ci, confirment l'utilité des projets de loi 7854 et 7855.

Vote

Soumise au vote final, la Commission de l'énergie s'est déclarée d'accord avec les projets de lois 7854 et 7855 à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) et recommande au Grand Conseil d'accepter ces projets de lois.

Annexes :

1. Triptyque des projets de lois.

Informations sur les normes comptables IAS.

ANNEXE 1

p.16

17

18

19

20

ANNEXE 2

p.21

22

23

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je tiens à apporter une correction à la fin de mon rapport : il ne s'agit pas de la commission des travaux mais évidemment de la commission de l'énergie.

PL 7854-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi constitutionnelle(7854)

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (mission des Services industriels de Genève) (A 2 00)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1  (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité et de l'énergie thermique. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

PL 7855-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7855)

modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1 et 2 But (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau) (les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité et de l'énergie thermique. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

2 Les Services industriels exercent leurs activités dans le respect de la législation applicable en matière d'énergie et conformément aux principes de la conservation de l'énergie, du développement prioritaire des énergies renouvelables et du respect de l'environnement, énoncés à l'article 160C de la constitution genevoise.

3 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou de télécommunications et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement dans le canton de Genève.

Art. 21, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Il s'assure que les recettes et dépenses sont portées en compte, conformément aux dispositions des budgets, des lois, des règlements et des normes en vigueur, et exécute toutes les tâches de contrôle qui lui sont confiées par le conseil d'administration ou le conseil de direction.

Art. 24, al. 1 Comptabilité, exercice comptable (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels tiennent une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de l'établissement et permettant de se rendre compte aussi exactement que possible de sa situation financière. Ils adoptent comme cadre de référence comptable les normes comptables internationales, ci-après IAS (International Accounting Standards).

Art. 25 Bilan et compte de résultat (nouvelle teneur)

Le bilan et le compte de résultat sont définis selon les principes énoncés dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et les normes internationales IAS.

Art. 38, lettre b  (abrogée)

Le président. La loi 7855 sera promulguée après l'adoption de la loi constitutionnelle 7854 par le peuple.