EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 7e rapport de la Commission de contrôle de gestion au Conseil d'Etat du 27 décembre 1973 concluait de la manière suivante : "; En 1974, les locations de l'Etat avoisineront 10 millions de francs, compte tenu de l'indexation de la quasi-totalité des baux. Ainsi que la commission l'a souligné à maintes reprises, il est évident que la capitalisation de ces sommes permettrait l'édification de plusieurs centres administratifs importants. La concentration de services qui en résulterait aurait non seulement l'avantage de permettre d'importantes économies de gestion, mais encore de faciliter les démarches du public auprès de l'administration. La commission insiste pour que de telles constructions fassent l'objet d'études approfondies, de manière à être adaptée économiquement aux besoins des futurs utilisateurs ". Un quart de siècle plus tard, la situation ne s'est pas notablement améliorée, bien au contraire.

L'objet de la présente motion est d'obtenir du Conseil d'Etat un rapport détaillé sur l'ensemble des locations et sur les moyens d'améliorer la situation, tant sur le plan des charges que sur le plan de la rationalisation administrative.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver bon accueil à la présente motion.

Débat

Le président. Madame Loly Bolay, veuillez développer votre interpellation.

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Je comprends les soucis des signataires de la motion 1247 et m'interroge quant à la politique menée par l'Etat concernant les locations d'immeubles à des tiers. 23 millions de francs sont dépensés chaque année pour des locations dont certaines sont nécessaires et se justifient, tandis que pour d'autres on est en droit de se poser la question.

C'est pourquoi mon interpellation au point 26 de l'ordre du jour rejoint tout à fait cette motion et je vous demande, Monsieur le conseiller d'Etat, de me répondre sur la question relative à la location, par l'Etat de Genève, d'un magnifique duplex de 642 m2 au 63, rue de Lausanne. Je désire savoir le prix de cette location et si elle s'avère vraiment indispensable.

M. Alain Etienne (S). Comme nous l'avons indiqué dans cette motion, nous pensons qu'il serait judicieux de demander au Conseil d'Etat de faire un bilan ainsi qu'une analyse critique de la gestion de l'ensemble des locaux destinés aux activités de l'Etat et loués à des tiers.

23 millions de francs par année, c'est ce que l'Etat paie, semble-t-il, actuellement comme loyers ! Ne serait-il pas plus utile d'acquérir des bâtiments ou de construire des nouveaux centres administratifs ? La planification de plusieurs grands centres administratifs et le regroupement des services de l'administration permettrait certainement des économies, une certaine rationalisation du travail administratif, et de faciliter les démarches du public auprès de l'administration.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M. Laurent Moutinot. Je répondrai lors d'une prochaine séance à la question de Mme Bolay Cruz. Il faudra que vous me donniez l'adresse, car je n'ai pas eu le temps de la noter.

En revanche, j'accepte volontiers la motion et je vous fournirai un rapport détaillé sur la situation des locations de l'Etat et sur les solutions que je propose pour améliorer cette situation.

I 2006

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M 1247

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1247)

concernant la politique de location de locaux par l'Etatauprès de tiers

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que le montant global des locations de locaux par l'Etat auprès de bailleurs tiers avoisine 23 millions de francs par année ;

- qu'à l'heure où des économies sont nécessaires il convient de rechercher toutes les mesures utiles susceptibles de diminuer cette charge ;

- qu'il convient en particulier d'examiner les avantages respectifs de la location par rapport à l'acquisition de bâtiments ou à la construction de nouveaux bâtiments tant sur le plan du coût que de la rationalisation de l'activité de l'administration ;

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur la situation actuelle des locaux loués par l'Etat à des tiers assorti d'une analyse critique et de proposition d'économie et de rationalisation de la gestion des locaux destinés aux activités de l'Etat.