République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 décembre 1998 à 17h
54e législature - 2e année - 2e session - 56e séance
C 898
C 898
Le Tribunal administratif nous adresse son arrêt
au sujet du recours formé par les SI Versoix Mont-Blanc Lac
Pat III, IV, V et VI contre le projet de loi 7581, adopté le 7
novembre 1997, modifiant les limites de zone de construction sur le
territoire de la commune de Versoix et abrogeant pour partie le
plan d'extension N° 25434-541. Il déclare le recours
recevable à la forme, et le rejette au fond.
( )C898
Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la présidence de la commission d'aménagement du canton.