République et canton de Genève

Grand Conseil

C 898
Le Tribunal administratif nous adresse son arrêt au sujet du recours formé par les SI Versoix Mont-Blanc Lac Pat III, IV, V et VI contre le projet de loi 7581, adopté le 7 novembre 1997, modifiant les limites de zone de construction sur le territoire de la commune de Versoix et abrogeant pour partie le plan d'extension N° 25434-541. Il déclare le recours recevable à la forme, et le rejette au fond. ( )C898

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la présidence de la commission d'aménagement du canton.