Lors de sa séance du 9 septembre 1998 présidée par Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, de M. J.-Cl. Pauli, juriste, de M. J. Moglia, chef du service des études et plans d'affectation, de M. R. Schaffert, direction de l'aménagement et de Mme S. Lin, chef du service du plan directeur, la Commission de l'aménagement a revu le projet de loi 7665 dont le dépôt du rapport établi date du 23 janvier 1998 et qui fut renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 20 mars 1998, à la Commission d'aménagement du canton.

En complément du premier rapport, M. G. Gainon nous décrit le profil des parcelles concernées :

- parcelle 5.101, surface 29 981m2 dont 16 980m2 situés en zone agricole et 13 000m2 en 5e zone (villas),

- parcelle 4.241, surface 3 378m2 situés en 5e zone.

L'emprise destinée à l'autoroute s'élève au total à 6 736m2 dont 4 460m2 en zone agricole appartenant à la parcelle 5.101 et 2 273m2 en 5e zone appartenant à la parcelle 4.241

Il faut relever que l'origine de ce projet émane d'une proposition écrite par lettre datée du 26 novembre 1993 du chef du Département des travaux publics adressée au principal propriétaire intéressé lequel a accepté la cession gratuite à l'Etat de Genève des emprises pour la réalisation de l'autoroute en contrepartie du déclassement de son terrain. Cette cession de 6 736 m2 de terrain peut être estimée à 1 100 000 F non compris la cession gratuite à la commune de Plan-les-Ouates des 1 000m2 destinés au parking de caravanes.

A la suite des auditions générales fixées par le département, le propriétaire a fait étudier un avant-projet de construction sur ses parcelles avec un programme mixte comprenant des logements et des activités artisanales en bordure de l'autoroute, ce qui a permis de mettre simultanément à l'enquête publique le plan de zone et le projet de plan localisé de quartier (PLQ).

Le temps ayant passé, il s'est avéré d'une part que les surfaces artisanales trouvent plus difficilement preneur et d'autre part, que le logement pourrait être quelque peu développé au vu du rapport de l'écotoxicologue cantonal.

La nouvelle esquisse de plan localisé de quartier qui fera à nouveau l'objet d'une enquête publique propose un front artisanal avec de petits blocs d'habitations à l'arrière destinés au logement desdits artisans. Des coopératives seraient intéressées à prendre une partie du programme prévu.

L'autoroute étant à cet endroit en contrebas, les nuisances deviennent tout à fait acceptables ce qui fut relevé par les commissaires lors de la visite des lieux.

Le nouveau plan de quartier ne sera toutefois définitivement mis au point qu'au vu d'un projet plus concret.

Le département a également profité de ce projet pour mettre en conformité deux secteurs voisins comme décrits dans l'exposé des motifs.

Durant la procédure, tant l'enquête publique que la procédure d'opposition n'ont soulevé de remarques et la commune de Plan-les-Ouates est favorable à l'ensemble du projet.

Les explications ainsi que les réponses données aux membres de la Commission de l'aménagement du canton firent qu'une forte majorité accepta ce projet de loi par 10 voix pour (3 L, 1 R, 1 DC, 2 S, 2 Ve, 1 AdG) et 2 abstentions (1 S, 1 AdG).

Au vu de ce qui précède, la Commission de l'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

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Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais relever que ce projet a été modifié en cours de route alors que nous en discutions en commission d'aménagement. Il concerne un échange avec un propriétaire, suite à l'implantation de l'autoroute, conformément à diverses transactions qui ont eu lieu à l'époque. Or, ce projet a subi entre-temps différentes modifications en fonction de contingences financières, dont le résultat est que la surface ne serait plus divisée par moitié en zone artisanale et en zone de logements. En effet, lorsque nous avons étudié ce projet en commission, il a été clairement dit que ce projet n'était pas acceptable financièrement et qu'il fallait remettre en cause la zone artisanale en la réduisant à un quart de la surface. La projet prévoit ainsi une partie artisanale en bordure de l'autoroute et dans les mêmes immeubles une partie logements. De là à imaginer qu'il sera possible un jour de ne construire que du logement au bord de l'autoroute, il n'y a qu'un pas. Nous sommes persuadés que cette logique prévaudra, étant donné la situation actuelle de l'artisanat et la «productivité» des logements. A notre avis, il est parfaitement scandaleux de pouvoir envisager une telle possibilité. C'est pourquoi nous sommes sceptiques et nous demandons que ce projet soit renvoyé en commission pour une discussion éventuelle.

Le président. Nous sommes en présence d'une demande de renvoi en commission sur laquelle nous allons nous prononcer.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Monsieur Pagani, c'était la seconde fois que ce projet était renvoyé en commission. Il a été revu et accepté par dix voix; deux députés se sont abstenus : un socialiste et un AdG. Je pense que tout le monde était d'accord avec la proposition du Conseil d'Etat et, de ce fait, le projet a été accepté.

M. Christian Grobet (AdG). Permettez-moi de revenir à nouveau sur la question des terrains qui sont affectés dans ce canton à des activités artisanales. Nous constatons que ces terrains sont peu nombreux; que par ailleurs il y a des projets de lois successifs pour enlever des surfaces de terrain aux zones industrielles et artisanales. Par voie de conséquence, ces zones diminuent et, vraisemblablement, on nous demandera un jour de déclasser des terrains agricoles pour reconstituer les zones artisanales qui sont en train de disparaître.

Ici, un projet a été envisagé qui prévoit une mixité : une partie logements et une partie destinée à des activités artisanales. Malheureusement, le plan de zone ne définit pas deux sous-périmètres. Lorsque nous étions intervenus lors du dernier débat sur ce projet de loi, la suggestion avait été faite de définir deux sous-périmètres à l'intérieur de la zone : un pour le logement, un pour les activités artisanales. Entre-temps, nous avons appris que le sous-périmètre qui était destiné à des activités artisanales allait diminuer, soi-disant parce qu'il ne serait pas rentable. La réalité, c'est que le propriétaire, M. Bouvard, a certainement constaté - ce que tout le monde sait - qu'un terrain destiné à du logement est à un prix plus élevé qu'un terrain destiné à de l'artisanat.

Par voie de conséquence, il nous semble indispensable, à partir du moment où ce terrain est en mains privées, de maîtriser l'aménagement qui avait été envisagé précédemment et de s'assurer qu'une partie du terrain déclassé - qui est, je vous le rappelle, pour une bonne partie en zone agricole - soit effectivement dévolue à des activités artisanales. C'est la raison pour laquelle nous proposons, puisque le projet n'a pas été modifié, un amendement demandant que la part de la zone de développement 4A qui est affectée à des activités corresponde à celle qui figurait dans le plan localisé de quartier mis initialement à l'enquête publique. Ainsi, par ce biais-là, nous aurons la garantie qu'une partie de cette zone de développement sera effectivement affectée à des activités ainsi que cela avait été prévu à l'origine.

M. Laurent Moutinot. Je suis navré, Mesdames et Messieurs les députés, de répéter ce que j'ai dit quand ce projet de loi est venu la première fois. Monsieur Grobet, ce plan de zone correspond au centimètre près à un plan que vous avez dessiné et que vous avez négocié. Ne venez pas maintenant me reprocher ce plan ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

La commission de l'aménagement a eu l'occasion de réexaminer cette question. Ce plan avait été renvoyé pour deux raisons notamment : d'une part parce qu'il y avait des craintes que dans la transaction - qui a été menée, une fois encore, il y a quelques législatures - les compensations de terrain n'aient pas été faites et que, par conséquent, il pouvait être nécessaire d'attendre un vote concrétisant l'IN 21 pour que les plus-values résultant de cette opération soient taxées. Sur cette question, la commission de l'aménagement a reçu les assurances nécessaires, à savoir que, compte tenu de l'emprise de l'autoroute et de la manière dont les négociations avaient eu lieu, il n'y avait rien à espérer de ce côté-là, puisque précisément cela avait été réglé par l'établissement même du plan de zone qui vous est soumis.

L'autre question concerne la répartition entre le logement et les activités ; il est vrai que sur ce périmètre sis en bordure de l'autoroute, s'agissant d'une zone mixte, il faut faire preuve d'une certaine finesse pour qu'il y ait de l'artisanat et également pour qu'il n'y ait pas des logements avec des fenêtres sur l'autoroute. C'est précisément ce qui a été exposé et qui devrait être retenu lorsque ce terrain sera valorisé, mais quant à savoir quand les constructions démarreront là-bas, c'est une grande inconnue. Les observations faites lors du premier passage de ce projet de loi sont les mêmes que celles qui ont été faites aujourd'hui. L'ensemble du débat a eu lieu en commission. Je ne vois pas l'intérêt d'y retourner pour se redire une troisième fois les mêmes choses.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis un peu étonné des propos de M. Moutinot. En effet, si vous aviez examiné attentivement le dossier, vous sauriez que le plan qui a été mis à l'enquête publique n'a pas été dessiné à l'époque où j'étais responsable de ce département mais sous le mandat de M. Joye. Lorsque j'étais au département des travaux publics, une étude d'aménagement avait été effectuée qui prévoyait, dans ce périmètre pour lequel une nouvelle zone devait être créée, deux sous-périmètres : un pour les activités, un pour le logement.

Je constate que le plan de zone, tel qu'il a été mis à l'enquête publique, ne comporte pas de sous-périmètres distincts, ainsi que cela se faisait usuellement. Quand j'étais au département, nous ne proposions pas, Monsieur Moutinot, des zones mixtes de ce type sans prévoir des sous-périmètres qui localisaient effectivement les activités et le logement. De grâce, ne m'imputez pas la version finale d'un plan qui a été dessiné après mon départ du département.

M. René Koechlin (L). M. Grobet - probablement parce qu'il a la nostalgie de temps révolus - veut faire de l'architecture et des plans localisés de quartier lorsqu'un terrain est proposé au déclassement. Je constate d'abord que vous n'avez pas participé aux travaux de la commission d'aménagement et, par conséquent, vous n'avez pas vu les projets de plans localisés de quartier qui ont été soumis à cette commission et qui indiquent clairement la répartition dont vous déplorez le défaut entre les secteurs d'activités et ceux réservés au logement. L'un de ces projets fait l'objet d'une mise à l'enquête publique en même temps que le projet de déclassement. Ce plan localisé indiquait la répartition qui nous paraissait intelligente entre les secteurs d'activités et ceux du logement. C'est la raison pour laquelle la commission, presque à l'unanimité, a voté ce projet de loi. Je ne vois aucune raison de le refuser.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Art. 1

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement déposé par M. le député Grobet, consistant en un nouvel alinéa 2, l'alinéa 2 actuel devenant l'alinéa 3. Ce nouvel alinéa 2 est formulé de la manière suivante :

«La part de la zone de développement 4A affectée à des activités l'est selon la partie prévue dans le plan qui a été soumis à l'enquête publique».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7665)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et du canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan n° 28789-529 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 septembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route du Camp - chemin de la Milice), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances et le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone 4B et de la zone 5 créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28789-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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