11. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission d'aménagement du canton a étudié les projets de lois 7492 et 7802 lors des séances des 18 septembre, 2 octobre et 20 novembre 1996, sous les présidences de Mme Chatelain et M. Barro, de même que lors de ses séances des 4 mai, 1er avril et 2 avril 1998, sous la présidence de Mme Bugnon et en présence de M. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, et de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, en sa séance du 1er avril 1998.

Le périmètre faisant l'objet du projet de loi 7492 est situé au nord de la route de Valavran, au lieu dit "; Valavran ", feuille 22 du cadastre de la commune de Bellevue. D'une superficie totale d'environ 45 800 m2, ce périmètre est constitué, pour l'essentiel, de trois parcelles portant les nos 2640, 2642 et 2647, toutes trois propriétés de l'Etat et totalisant une superficie de 43 438 m2. Ces propriétés sont situées en zone 5 (villas).

Il est proposé d'affecter l'essentiel de ces parcelles à la zone agricole, cela en vue de compenser, dans le contexte du projet d'implantation de la société Reuters à la Pallanterie-Nord, le récent déclassement en zone à bâtir des terrains précédemment situés en zone agricole et affectés à ce projet.

La petite parcelle no 2647 est presque entièrement recouverte d'un bosquet de feuillus. Ce bosquet, qui s'étend aussi sur la limite nord de la parcelle no 2640 contiguë, n'est pas classé en zone de bois. La parcelle no 2642, d'une superficie totale de 17 332 m2, est entièrement cultivée, à l'exception d'une petite bande de terrain boisé sur la limite nord. La parcelle no 2640 est fortement arborée sur sa partie sud ; elle comporte des prés de fauche d'une superficie d'environ 3000 m2, un jardin, deux bâtiments, soit une villa et une dépendance, mises gracieusement à disposition de sociétés. L'Association Parc Accueil Pierre Challandes utilise la dépendance et a installé son zoo à proximité de celle-ci ; la surface de terrain occupée actuellement par le zoo est de l'ordre de 2000 m2 (dépendance comprise). La villa est présentement utilisée par une organisation internationale dépendant de l'ONU.

Ces terrains ont été considérés jusqu'alors comme fonds de réserve dans l'attente d'une éventuelle compensation en zone agricole. Le présent projet de loi de modification du régime des zones propose, en conséquence, l'abrogation du statut juridique actuellement applicable à ces trois parcelles de l'Etat (5e zone) et le classement de la plus grande partie de ce périmètre en zone agricole (environ 39 700 m2 dont environ 35 500 m2 sur les trois parcelles de l'Etat). Le secteur boisé situé au nord du périmètre est classé en zone de bois et forêts (env. 3880 m2). Néanmoins, suite à l'enquête publique et au préavis défavorable du Conseil municipal de la commune de Bellevue, le département a estimé judicieux de ne pas inclure dans la future zone agricole le secteur bâti de la parcelle no 2640, au vu de la présence de la villa, de la dépendance et des installations du zoo (cage d'animaux...) : il propose de déclasser ce petit secteur d'une superficie d'environ 4000 m2, en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, conformément à l'affectation actuelle de ces bâtiments et à l'image de la zone limitrophe existant à l'est de ce secteur.

Face à l'obligation de compenser, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, la perte des terrains situés en zone agricole à la Pallanterie-Nord seules les parties cultivées de la parcelle no 2642 (environ 17 100 m2), de la parcelle no 2640 (environ 3000 m2 ), et de la parcelle no 2647 (env. 500 m2), sises à Valavran seront attribuées aux surfaces d'assolement. Cela permettra d'augmenter le contingent SDA d'une superficie d'environ 20 600 m2, soit une compensation équivalent à la moitié environ des terrains attribués aux SDA du site de la Pallanterie-Nord et soustraite à la zone agricole.

En conclusion, le projet de loi 7492 répond, en partie seulement aux exigences stipulées dans la loi modifiant le régime des zones à la Pallanterie-Nord. C'est pourquoi le projet de loi 7802 nous a été proposé ultérieurement, de manière à répondre complètement au projet de loi d'aménagement de Reuters.

Le périmètre faisant l'objet du projet de loi 7802 concerne la parcelle no 10708 située entre la route de Soral et le chemin de Murcie, feuille 3 du cadastre de la commune de Confignon. D'une superficie totale de 7170 m2, cette parcelle propriété de l'Etat de Genève est actuellement située en zone 4B protégée.

Il est ainsi proposé d'affecter cette parcelle à la zone agricole, en complément de celles proposées par le projet de loi 7492, pour finaliser la compensation "; Reuters ".

En conclusion, la compensation des terrains déclassés à la Pallanterie-Nord, bien que présentant un léger déficit du point de vue des surfaces d'assolement représente un gain de quelque 670 m2 de surface agricole auxquels s'ajoutent 3800 m2 de bois et forêts, qui constituent un gain qualitatif indéniable et permettent ainsi de répondre aux exigences posées par la loi du 27 avril 1995 précitée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), crée par le projet de loi 7802 ainsi qu'aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B, crée par le projet de loi 7492.

L'enquête publique ouverte du 29 novembre 1995 au 12 janvier 1996 ,en ce qui concerne le projet de loi 7492, n'a suscité aucune observation. En revanche, le Conseil municipal de la commune de Bellevue a donné, en date du 30 janvier 1996, un préavis défavorable à ce projet de loi, estimant que l'on ne pouvait admettre dans la future zone agricole le secteur comprenant les bâtiments et installations diverses existants. Lors d'une rencontre avec une délégation du Conseil d'Etat, le maire de la commune de Bellevue a donné son accord au présent projet de loi remanié, dans le sens qu'il inclut dorénavant une zone à bâtir pour le secteur précité.

Et pour ce qui concerne le projet de loi 7802, ladite enquête publique n'a provoqué aucune observation, de plus le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement à l'unanimité en faveur de ce projet de loi.

Ainsi, la commission, dans sa majorité, 7 oui (3 L, 2 DC, 2 Ve) et 5 abstentions (3 S, 2 AdG) vous propose d'accepter ces projets de lois.

Premier débat

M. Alain Etienne (S). Les commissaires socialistes de la commission d'aménagement se sont abstenus sur ces deux projets de lois. Cette position traduit certainement le malaise ressenti à la suite du déclassement Reuters sous l'ancienne législature.

Il s'agit ici de compenser quantitativement mais aussi qualitativement. Certes la compensation en quantité est assurée, mais quels sont les critères qui permettent de dire que la compensation en qualité est atteinte ? S'agit-il de la qualité des terres ? La qualité ne doit-elle pas prendre en compte aussi le fonctionnement écologique du site ?

Nous avons noté qu'il est créé à Bellevue une zone de bois et forêts et que le projet de loi permet de maintenir une zone agricole autour des deux bâtiments, bien qu'une zone de développement 4B subsiste sur un côté de la parcelle.

Concernant Confignon, nous relevons que cette parcelle située en milieu bâti reliera deux autres terrains agricoles et qu'en cela l'idée d'un début de couloir vert pourrait être imaginé.

Mais il nous manque encore des surfaces d'assolement. Certes, cette notion paraît dépassée, mais elle pourrait être remise au goût du jour en lui appliquant des critères écologiques. Le département n'a pas pu nous faire de nouvelles propositions. Les compensations au déclassement de la Pallanterie méritent une attention particulière.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur ces deux projets de lois.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. J'aimerais une fois de plus rappeler ce qui a déjà été dit en commission. Tout d'abord concernant la quantité : celle-ci a non seulement été assurée, mais elle est supérieure à ce qui a été déclassé à l'occasion de Reuters. Concernant la qualité, celle de Reuters n'était pas exceptionnelle. J'aimerais le rappeler car je connais particulièrement ce site, comme les deux sites qui ont fait l'objet de cette compensation, c'est-à-dire Bellevue et Confignon sur lesquels je me suis rendu. Nous en avons aussi abondamment parlé en commission. Il est clair que le site de Bellevue n'est pas d'une qualité exceptionnelle pour les terres, mais je peux vous dire qu'une bonne partie des terres de Reuters - dont un bon tiers était affecté à un parking et à une zone en friche, pour ne pas dire la moitié - étaient d'une qualité extrêmement piètre puisque les agriculteurs avaient renoncé à les cultiver.

Par contre, le terres de Confignon sont des terres de haute qualité et nettement supérieures à celles affectées à Reuters. Je dois malheureusement réfuter les arguments que M. Etienne vient de développer.

PL 7492

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7492)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêtset d'une zone de développement 4B destinée à des activitéssans nuisances)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan n° 28754B-506, dressé par le Département des travaux publics et de l'énergie le 13 juin 1995, modifié le 13 juin 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à Valavran), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28754B-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.6

PL 7802

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7802)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28917-517, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Confignon, dressé par le Département des travaux publics et de l'énergie le 28 novembre 1996 (création d'une zone agricole, située à la route de Soral), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28917-517 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p. 8