Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 29000-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 6 avril 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone 3 affectée à de l'équipement public, extension du Palais des Expositions) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 29000-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé sur la commune du Grand-Saconnex. Il recouvre une portion de terrains comprenant l'autoroute Genève-Lausanne, entre la zone aéroportuaire à l'ouest et le Palais des Expositions à l'est. D'une superficie de 26 550 m2 env. il se compose d'un secteur situé en zone agricole, d'une superficie de 23 650 m2 env. et un reliquat de 5e zone (villas) de 2 900 m2 environ. Pour permettre la réalisation du nouveau projet d'extension du Palais des Expositions, nécessaire pour les besoins de Telecom 2003 et 2007, il est proposé de créer une zone 3 affectée à de l'équipement public. C'est également l'occasion d'assainir en matière de régime des zones une situation devenue obsolète après la construction de l'autoroute.

L'organisation de l'exposition Telecom 1999 est déjà engagée, et ce sont 180 000 visiteurs qui sont attendus à cette occasion, produisant des retombées économiques estimées par les spécialistes de l'ordre de 500 millions de francs. Pour les éditions de Telecom 2003 et 2007, le Conseil d'Etat et l'Union Internationale des Télécommunications sont entrés en négociations, en vue de construire les surfaces supplémentaires nécessaires à ces expositions. Un accord a été ainsi conclu pour l'édition 2003 : l'exposition Telecom se tiendra à Genève à condition que le canton de Genève s'engage à construire une halle d'exposition supplémentaire d'au moins 20 000 m2.

Les négociations se poursuivent à ce jour pour l'édition 2007.

Le Palais des Expositions fut inauguré en décembre 1981, puis des surfaces supplémentaires furent successivement mises à disposition : seconde étape en 1987 (halle 5), bâtiment administratif en 1989 puis en 1995 la halle 7, de l'autre côté de l'autoroute, portant la capacité actuelle à 93 000 m2 environ.

Dans le dessein de répondre le mieux possible aux souhaits de l'Union Internationale des Télécommunications et de développer la capacité d'accueil de Palexpo, notamment pour le Salon de l'automobile et d'autres manifestations, le Conseil d'Etat a accepté d'engager des études pour la construction d'une plate-forme de 37 000 m2 au-dessus de l'autoroute permettant d'accueillir la future halle 6, d'une surface d'exposition de 21 500 m2 avec une hauteur libre de 18 mètres. Cette plate-forme offrirait un plancher au même niveau que les halles 4 et 5, permettant la liaison entre la partie Grand-Saconnex du Palais des Expositions et la halle 7.

Le projet fournira l'occasion de réorganiser les accès aux diverses halles d'exposition et permettra la création d'un parking, d'un nouvel accès de desserte pour les camions, d'un nouveau quai de déchargement des visiteurs par les transports publics, aménagé le long de la route de la Vorge, avec des liaisons par des escaliers mécaniques, ainsi qu'un nouveau hall d'accueil et divers équipements complémentaires.

La desserte par les transports publics du secteur situé entre la route de Meyrin et celle de Ferney, côté "; ville " de l'aéroport, où se situent d'importants pôles de déplacements, dont Palexpo, nécessitera, à terme, la mise en place d'un transport collectif à haute performance. Lors de la mise au point du projet de la halle 6, on veillera par conséquent à garantir la possibilité d'un passage pour un tel système, à proximité immédiate des accès principaux au complexe de Palexpo.

La nouvelle halle 6 sera réalisée en deux étapes ; la première étape comprendra la halle d'exposition et la totalité de la plate-forme pour un coût estimé entre 135 et 140 millions de francs. Pour compléter le programme de la 1re étape, il est prévu à l'horizon 2007 de réaliser en 2e étape un hall d'accueil centralisé des visiteurs, un restaurant, un centre de congrès et des salles de conférences, pour un coût d'environ 75 millions.

Une première évaluation de l'impact du projet sur l'environnement a déjà mis en évidence le bien-fondé de la proposition d'implantation. Celle-ci n'aura en effet pas de conséquences négatives, ni sur le milieu naturel, ni sur la protection des sols et des eaux souterraines et de surface.

L'intégration au site, vu la position de l'objet au-dessus de l'autoroute, est essentiellement une question d'architecture. Les seuls problèmes à résoudre concrètement portent donc :

- sur le déplacement de la ligne haute tension, la solution la plus réaliste étant à ce jour de l'enterrer localement,

- sur le remodelage des accès véhicules et de la desserte en transports publics dans le périmètre proche et le secteur élargi. Il est toutefois à noter que, déjà actuellement, surtout lors de grandes manifestations, le système actuel connaît certaines imperfections. Le projet est donc aussi l'occasion de pallier à ces difficultés, et plusieurs esquisses de solutions ont été fournies dans le rapport préliminaire annexé. Les propositions, qui tablent notamment sur une intensification de l'offre en transports publics, seront approfondies au moment de la mise au point du projet définitif, mais font déjà la preuve que le projet n'aura qu'une incidence très marginale sur le secteur, aussi bien au niveau des nuisances sonores, que de l'accessibilité.

Le planning pour la réalisation de la plate-forme par-dessus l'autoroute et de la halle d'exposition est extrêmement serré : le délai de construction de cet ouvrage est de 3 ans, et sa mise en service doit impérativement avoir lieu avant l'ouverture du Salon de l'automobile prévu en mars 2003, puis pour Telecom en octobre 2003.

L'élaboration du projet définitif avec un devis général détaillé devra être achevée à mi-1999, permettant l'introduction du projet de loi relatif à l'octroi d'un crédit de construction au Grand Conseil à la session de septembre de la même année.

L'ouverture du chantier est donc prévue au plus tard en mars 2000.

C'est ici l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat a d'ores et déjà saisi le Grand Conseil du projet de loi (PL 7878) ouvrant le crédit d'études nécessaire en vue de cette importante réalisation. Par 8 voix favorables et avec 3 abstentions, la Commission des travaux a approuvé cette demande dans sa séance du 6 octobre 1998.

En regard de cet important engagement financier, le Conseil d'Etat pose cependant comme conditions que Genève soit choisie comme siège de l'exposition Telecom 2003 et des expositions Telecom Interactive ultérieures, pour autant qu'elles soient effectivement organisées, ainsi qu'une solide option pour Telecom 2007.

Conformément aux dispositions de l'Ordonnance fédérale contre le bruit du 15 décembre 1988, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité OPB IV aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 8 juillet au 28 août 1998 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 14 septembre 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

p.6

p.7

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.