Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'étude

1 Un crédit de 708 000 F, (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction d'un bâtiment public universitaire "; Uni-Pignon ", en complément aux surfaces dévolues au site d'Uni-Mail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 35.00.00.508.37.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

L'évolution des besoins depuis la définition du programme d'Uni-Mail, réalisé en 1993, a non seulement conduit à redistribuer des locaux dans la deuxième étape, mais également à planifier une augmentation des surfaces qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre du bâtiment d'Uni-Mail.

Les principales raisons de cette redistribution et augmentation des surfaces sont à trouver dans le programme de formation des enseignants primaires (loi du 14 décembre 1995), le développement des centres interdisciplinaires et l'élargissement de l'offre en formation continue.

Les locaux universitaires qui seraient situés dans le bâtiment pignon sont des surfaces destinées à la section de pédagogie de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE).

Analyse des besoins

La modification du programme général d'Uni-Mail, afin d'intégrer les surfaces nécessaires à la formation des enseignants primaires dans la deuxième étape, a pour conséquence un déficit d'environ 700 m² de bureaux et de 360 m² de salles d'enseignements spécifiques pour la FAPSE.

En effet, l'accroissement des enseignants dû à cette nouvelle formation est de 46 postes et la spécificité de cette formation a entraîné la mise sur pied d'unités de formation compactes : la formation est condensée sur plusieurs journées, voire plusieurs semaines, en alternance avec des périodes sur le terrain.

Par ailleurs, la FAPSE a procédé à une réforme complète de la formation en "; logopédie ", qui s'est traduite par un accroissement de l'offre d'enseignements et nécessite une augmentation de 165 m² des surfaces prévues à l'origine.

Afin de garder une cohérence entre la répartition des surfaces et les activités académiques, une légère modification du plan d'occupation de la deuxième étape est prévue.

Ainsi, par l'attribution des surfaces d'"; Uni-Pignon " à la section de pédagogie de la FAPSE, une partie des surfaces lui étant réservée dans la deuxième étape d'Uni-Mail, elles peuvent ainsi être libérées. Celles-ci permettront, par conséquent, à la Faculté des sciences économiques et sociales (SES) de consolider sa nouvelle structure (création en 1995 d'une section des Hautes Etudes Commerciales et d'un département de Systèmes d'information) et développer ses activités vers des recherches appliquées (laboratoire travaillant sur des mandats extérieurs), et à l'Ecole de traduction et d'interprétation d'intégrer l'Institut Dalle Molle.

A terme, les surfaces louées libérées à Battelle permettront une diminution des locations représentant un montant total d'environ 900 000 F.

Cette nouvelle répartition des surfaces de la deuxième étape d'Uni-Mail n'engendre pas de coûts induits. En effet, les locaux concernés sont des bureaux pour lesquels un changement d'affectation est envisageable sans implication financière.

Programme des surfaces

La réponse à ces besoins ne pouvant raisonnablement pas être trouvée dans le cadre de la deuxième étape d'Uni-Mail, il s'agissait de chercher activement de nouvelles surfaces à proximité de ce site.

Le programme des surfaces serait le suivant :

Utilisateurs

Besoins

Surfaces

FAPSE

Secteur Société et Systèmes d'Education :

240 m²

"

Secteur Education des Adultes :

345 m²

"

Secteur Didactiques et Pratiques Educatives :

670 m²

"

8 salles d'enseignement des unités de formation compactes :

360 m²

"

Logopédie :

165 m²

Total :

1'780 m²

Concours

Un concours de projet sur invitation a été organisé par le Département des travaux publics et de l'énergie au mois de septembre 1997 et jugé les 17 et 18 novembre 1997. Le premier prix a été attribué au projet intitulé "; ON / OFF ".

Le financement des frais du concours a été assuré provisoirement sur le compte général "; frais d'études " du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

La localisation des surfaces nécessaires pour les facultés FAPSE, SES et l'ETI correspondra au tableau de l'évolution de la situation entre 1998, 1999 et 2001 (annexe 1).

Le bâtiment public universitaire projeté s'inscrit dans le plan directeur de quartier établi en 1982, après le transfert du Palais des Expositions au Grand-Saconnex ; un important parvis se situe devant Uni-Mail, au sud-est, le long du boulevard du Pont-d'Arve. Le bâtiment public universitaire projeté est implanté à l'extrémité de ce parvis; il est destiné à achever les immeubles le long du boulevard du Pont-d'Arve qui se terminent actuellement par un mur mitoyen aveugle.

Le programme communiqué aux concurrents est volontairement resté général afin de garantir une grande flexibilité dans le fonctionnement interne du bâtiment en pouvant s'adapter à l'évolution des besoins futurs.

Ce programme comportait 1'850 m2 de surfaces universitaires comprenant :

Rez-de-chaussée

Espace convivial d'accueil avec réception (hall) et, éventuellement, des salles d'enseignement et/ou des activités commerciales en relation avec l'Université.

Etages

- 4 salles d'enseignement d'environ 60 m2 chacune,

- 8 salles de réunion ou de consultation d'environ 30 m2 chacune,

- 1'250 m² de surface de bureaux pour enseignants et personnel administratif et technique; cette surface sera répartie en bureaux de 15 à 22 m2 environ.

Sous-sol

Locaux techniques et dépôts.

Analyse constructive

Le bâtiment, adossé au mur mitoyen du bâtiment sis au 44 boulevard du Pont-d'Arve contient toutes les distributions verticales et les locaux de services afin d'assurer une plus grande liberté dans la répartition des surfaces pour chaque niveau. Il est conçu comme une superposition de dalles portées par une trame de poteaux. Cette trame, resserrée, afin de diminuer la hauteur statique des dalles, permet toutes les combinaisons spatiales requises par le programme et facilite un assemblage d'unités divisibles et modulables.

L'enveloppe extérieure (2e peau) est constituée de panneaux de verre sérigraphiés suspendus à la toiture et assemblés en écailles légèrement distanciées afin d'atténuer la prise au vent.

Le passage des fluides (chauffage, électricité, câblage, etc.) court sur le pourtour de chaque dalle, permet la connexion de tous les locaux quelle que soit la configuration choisie.

Le choix d'un principe de double peau évite le phénomène de surchauffe en faisant appel à des mouvements d'air contrôlés. Le bâtiment s'auto-ventile ainsi la nuit, permettant l'abaissement de la température, et le renouvellement d'air nécessaire.

Les parois donnant sur l'extérieur sont constituées de panneaux de plâtre recouverts d'isolation. Les parois donnant sur l'intérieur sont formées de panneaux de bois. Les cloisons entre bureaux sont prévues en plâtre.

Délais

L'ouverture de ce chantier pourrait avoir lieu au printemps 2000 et la remise des locaux pour la rentrée 2001.

Coût des études

Le calcul du montant des honoraires d'étude est basé sur une estimation du coût probable des travaux sans le terrain, selon la méthode du CFE (méthode par élément de construction) à 8 500 000 F y compris la TVA, mais non compris les équipements mobiles.

Des estimations mentionnées ci-dessus, les montants suivants peuvent être retenus pour cette demande de crédit d'étude :

- Coût du concours architectural, comprenant les prix

 attribués aux lauréats, les frais d'édition des documents

 et l'indemnisation des membres du jury : 160 000 F

- Frais d'étude jusqu'à l'élaboration du devis général : 500 000 F

- TVA 6,5 % :  43 000 F

Total : 703 000 F

- Renchérissement :

 augmentation du taux de la TVA dès le 1er janvier 1999,

 soit + 1 % sur les frais d'étude :    5 000 F

Total crédit d'étude, y compris TVA et renchérissement : 708 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent crédit d'étude qui permettra d'élaborer un projet de construction complétant le site d'Uni-Mail.

Annexes:

1. Evolution de la situation de 1994 à 2001

2. Plan de situation

3. Plan du 1er étage

4. Tableau "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet "

5. Tableau "; Evaluation des charges financières moyennes du projet "

p. 8

p.9

p.10.

p.11

p.12

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.