La Commission des travaux, sous la présidence de M. Dominique Hausser, s'est réunie le 15 septembre 1998, pour examiner le projet de loi 7865 renvoyé par le Grand Conseil en commission des travaux lors de la séance de juin 1998.

M. .

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments ;

M. M. B. Vuagniaux, chef de la division de la gérance ;

M. M. D. Meyer, chef du service des constructions universitaires et hospitalières.

Introduction

Ce projet de loi est présenté à la suite des travaux réalisés en commission concernant les projets de loi 7186 et 7488. A l'issue de ces travaux, la commission, estimant que l'acceptation du montant requis dépassait sa compétence, elle a enjoint le Conseil d'Etat de bien vouloir suivre la procédure habituelle, soit le dépôt d'un projet de loi pour les modifications supérieures à un million relatives aux locaux commerciaux, à la cafétéria et à la façade.

En date du 5 décembre 1977, M. Reinhard avait fait parvenir une note qui proposait notamment de compléter, pour un coût de 2 286 000 F l'aménagement brut des surfaces commerciales, de la cafétéria et de la façade, et de compenser le coût de ces aménagements complémentaires avec les économies conjoncturelles, estimées au 30 septembre 1997 à 3 159 000 F.

Lors des séances consacrées à ces projets de loi (février 98), la commission s'est posé la question de savoir si elle avait la compétence de compenser des économies conjoncturelles avec la réalisation de travaux complémentaires. Dans ce cas, le crédit supplémentaire n'était pas de 873 000 F, mais 2 286 000 F et par conséquent conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05), un crédit complémentaire doit être demandé au Grand Conseil avant tout engagement contractuel. Ce cas de figure n'étant pas explicitement mentionné dans le texte de ladite loi, la commission, dans le respect de l'esprit de la loi et considérant qu'il s'agissait de transformations importantes, a décidé lors de sa séance du 17 février 1998, qu'il y avait nécessité de déposer un projet de loi en vue de l'obtention d'un crédit supplémentaire pour l'aménagement complémentaire des commerces et de la cafétéria d'Uni-Mail 2e étape.

En parallèle, les travaux de façades et de transferts (coût démolition bâtiment Jackfil et étude 2e sous-sol) avaient été autorisés.

Ces locaux commerciaux et la cafétéria devraient être mis en exploitation pour la rentrée universitaire d'automne 1999. Il est prévu d'affecter les surfaces commerciales à des activités ayant trait avec l'université.

Justification des travaux

L'ensemble de ces travaux concerne l'aménagement des murs d'enceintes, séparations de locaux, éclairage, sanitaire, sécurité incendie, installation électrique et téléphonique, installation de ventilation et agencement de cuisine pour les différents établissements.

Le département a estimé que l'ensemble de ces travaux se justifient pour les raisons suivantes :

La remise des locaux aux utilisateurs à l'état brut, comme prévu initialement, impliquait que les travaux de finition soient réalisés par les locataires à leurs frais. Dans ce cas, seuls des sociétés ou commerces disposant de fonds importants auraient pu se porter candidats à la location.

Compte tenu de la situation actuelle du marché de l'immobilier, où des surfaces non aménagées ou avec participation des bailleurs semblent difficiles à louer, cela aurait impliqué une restriction des locataires potentiels.

Répartition des surfaces

Surfaces affectées aux commerces 524 m2

Surfaces affectées à la cafétéria 663 m2

Total 1187 m2

Coût des travaux

Bâtiment (aménagement) : 1 631 000 F

Equipements d'exploitation : 268 000 F

Frais secondaires : 13 000 F

Sous-total 1 : 1 912 000 F

TVA (6,5 %) 124 000 F

Sous-total 2 : 2 036 000 F

Fonds cantonal de décoration

et d'art visuel (1 %) 20 000 F

Total 2 056 000 F

Coût au m2 = 1 463 F

Charges financières annuelles (1)

Amortissement constant (25 ans à 4 %) 82 240 F

Intérêts passifs moyens (4,63 %) 47 545 F

Total des charges financières 129 785 F

Couverture financière (2)

Total des revenus = 0 F

(Recettes propres + Economies prévues)

Total des charges financières = 129 785 F

Coûts induits

(conciergerie, entretien, locaux, énergie, etc.) = 0 F

Total des charges = 129 785 F

Couverture du projet (insuffisance) = 129 785 F

Taux de couverture en % = 0

Discussion

A la suite des différentes questions abordées par les commissaires, il ressort, d'après le département que le prix de location des locaux sont en sous-sol de 240.- Fr./m2 et 325.- Fr./m2 pour ceux situés en rez-de-chaussée. Face à un tel prix de location et compte tenu de la conjoncture actuelle, est-il opportun d'entamer ces travaux. Or, il s'avère que le coût serait bien supérieur, car il faudrait assumer les charges, sans pour autant tirer profit d'une location. D'autre part, d'après le département, avec ces équipements complémentaires les candidatures pour la location de ces locaux ne devraient pas manquer.

Le manque de précision au sujet des recettes, et par conséquent le taux de couverture de 0 %, se justifie par le fait que des recettes pour un montant de 245 000 F ont été comptabilisées dans le projet initial. Par conséquent le taux de couverture, si l'on rectifiait l'affectation des recettes, ne serait pas égal à 0 !

Concernant le loyer de la cafétéria, il semble qu'il n'est pas exclu que l'Etat puisse percevoir un loyer en raison du plancher fixé au niveau des prix offerts aux étudiants fréquentant la cafétéria. Pour les non-étudiants, un second tarif est appliqué, dont un pourcentage revient à l'Etat. Sans que cela garantisse la perception de l'intégralité du loyer. Les commissaires en déduisent, que par ce biais, l'Etat accorde une subvention aux étudiants alors que celle-ci devrait émarger au budget de l'Université ! M. Laurent Moutinot indique que c'est un problème de comptabilité analytique et de subventions indirectes du DAEL à d'autres utilisateurs et qu'il serait souhaitable d'avoir une plus grande transparence des coûts.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est acceptée à l'unanimité (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG).

Après une relecture article par article, la majorité de la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) et recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 7865.

Annexe p.8

p.9

p.10

p.11

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Une observation concernant la page 5 du rapport : ce projet n'a pas été adopté à la majorité mais à l'unanimité.

M. Bernard Lescaze (R). Lors de la prise en considération, j'ai déjà fait observer que ce projet me paraissait particulièrement coûteux; j'avais été heureux qu'il revienne en commission. En fait, je constate qu'il n'est revenu que formellement en commission car il nous est présenté exactement sous la même forme, sans tenir aucun compte des observations qui avaient pu être faites.

Je me permets d'observer que, dans la situation actuelle, il ne paraît pas très opportun de dépenser plus de deux millions pour une seconde cafétéria dans le bâtiment d'Uni-Mail, en raison des nombreux établissements publics privés - pour faire un jeu de mots - situés à proximité, tant au boulevard Carl-Vogt qu'au boulevard du Pont-d'Arve. La Ville de Genève disposait de surfaces très importantes à la rue Hugo-de-Senger, en face d'Uni II, qui auraient très bien pu être transformées à bon marché pour un restaurant universitaire.

Je dois dire, d'autre part, que je félicite l'ensemble de ce Grand Conseil - qui n'a pas souhaité prendre la parole sur ce projet - s'il a réellement compris l'explication des recettes figurant à la page 4 du rapport de M. Velasco. Ce qu'il en ressort, c'est qu'à l'évidence il n'y aura pour ainsi dire aucune recette. Ces deux millions sont investis quasiment à fonds perdus. Il y a des remarques très intéressantes sur le taux de couverture à zéro, sur des recettes déjà incorporées au plan initial avec une phrase superbe qui démontre que M. Velasco manie admirablement la plume : «...il semble qu'il n'est pas exclu que l'Etat puisse percevoir un loyer en raison du prix plancher...».

En réalité, aujourd'hui la majorité de ce Grand Conseil ou la quasi-unanimité - mais il n'y aura pas d'unanimité - va voter un crédit que je n'hésite pas à qualifier de somptuaire, qui n'a lieu d'être que parce que l'on a réalisé une économie sur le crédit total voté et qu'effectivement on ne devra pas sortir en plus, dans le plan d'investissement, les deux millions et quelques centaines de mille francs nécessaires.

Malheureusement, cette procédure me paraît également peu compatible avec l'état d'esprit actuel qui devrait régner sur nos finances. Si nous réussissons à économiser sur le montant voté pour un investissement, il faudrait que ces sommes puissent être disponibles pour d'autres investissements. Je sais que l'on va m'objecter que ces locaux étaient nus, qu'il fallait les équiper. Nous connaissons toute l'histoire, nous l'avons entendue, nous ne sommes pas convaincus et nous regrettons que, dans des investissements de ce genre, l'Etat ne pratique pas un véritable plan financier comportant de réels revenus. Je le regrette fondamentalement, je ne peux pas l'admettre. C'est d'ailleurs une concurrence déloyale vis-à-vis des établissements publics privés situés dans cette ville qui, eux, paient impôts, patente, équipements et j'en passe. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je voterai contre ce projet.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, il vous arrive de devoir voter des lois de bouclement de crédit parce que les crédits votés ont été largement dépassés. Vous avez voulu qu'il soit mis un terme à cette situation; vous êtes aujourd'hui en train de voter un crédit qui est dans le cadre du crédit initialement voté, ce qui est un changement bienvenu.

La question que vous posez, Monsieur Lescaze, est simple. Dans le plan initial, afin d'éviter effectivement des coûts somptuaires, il avait été prévu de laisser les surfaces brutes, partant de l'idée qu'à l'époque il y avait suffisamment de preneurs pour des surfaces brutes, prêts à les équiper à leurs frais. La conjoncture ayant changé, il y a deux solutions : soit de ne pas voter ce crédit et de laisser ces surfaces brutes inutilisées et charmantes, soit de voter ce crédit pour les équiper et qu'elles soient utilisées, étant rappelé une fois encore que nous sommes dans le cadre du crédit initial par le biais des économies conjoncturelles.

Le président. Je signale, Monsieur Velasco, qu'il convient d'apporter une petite correction à la page 5 de votre rapport : le numéro du projet de loi n'est pas le bon.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7865)

ouvrant un crédit complémentaire d'investissement à la loi N0 7186du 28 avril 1995 pour l'aménagement complémentaire des surfacescommerciales et de la cafétéria de la deuxième étape du bâtiment Uni-Mail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire à la loi No 7816 du 28 avril 1995 de 2 056 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'aménagement complémentaire des surfaces commerciales et de la cafétéria de la deuxième étape du bâtiment Uni-Mail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- travaux et équipements : 1 912 000 F

- TVA : 124 000 F

- attribution au fonds cantonal

de décoration et d'art visuel : 20 000 F

Total : 2 056 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 35.00.00.503.27.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financièrede l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.