La Commission d'aménagement du canton a étudié le projet de loi 7791, lors de la séance du 16 septembre 1998, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon.

La commission a été assistée dans ses travaux par M. Georges Gainon, chef de la Division de l'informatique du territoire et des procédures, M. Jaques, du service des études de transports et d'infrastructures, en présence également de M. Pauli, juriste du DAEL et de M. Mottiez, secrétaire adjoint du DAEL.

Le présent projet de loi porte sur une modification des limites de zones suscitée par un projet de construction ferroviaire, concernant pour parties, les parcelles No 4338, feuilles 7 et 8, No 4591 (domaine public), feuille 8, No 4490, feuilles 10 et 12, Nos 4602 et 4606 (domaine public) feuille 12 du cadastre de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'ouest du quartier dit "; Le Prieuré " aux Pâquis.

Le terrain concerné par ce projet de modification des limites de zones, actuellement occupé par les anciens ports-francs, jouxte au nord, l'avenue de France, au sud la rue du Prieuré et à l'ouest, le faisceau des voies de la gare de Cornavin. Ces parcelles sont aujourd'hui situées en zones ordinaires 2 et 3.

Ce terrain, propriété des CFF, est destiné à la construction de nouvelles installations ferroviaires qui s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la gare. Elles comprendront, en première étape, un bâtiment d'entretien des voitures - voyageurs, et de nouvelles voies de manoeuvre ou de garage, Genève étant la tête de ligne où sont formés les trains.

La nouvelle construction sera du type halle industrielle avec un toit en sheds et des façades avec des revêtements extérieurs en bois.

Dans la halle industrielle prendront place 5 voies ferroviaires. Le sous-sol est important, il permettra l'accès aux wagons par dessous, pour le remplacement des trains de roulement. Ce bâtiment principal aura une longueur d'environ 300 m.

Un petit bâtiment de service lui sera accolé à l'extrémité sud, avec accès en souterrain depuis le haut de la rue du Prieuré. Les anciens bâtiments ont été démolis et la parcelle sera remblayée à proximité de son débouché sur la rue du Prieuré.

Le projet à fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement ainsi que d'une procédure d'approbation des plans régis par la législation fédérale sur les chemins de fer et relevant de la compétence de l'Office fédéral des transports.

La modification des zones porte donc sur un périmètre d'une superficie d'environ 27 000 m2. Cette modification est nécessaire pour répondre aux exigences de la loi No 7035 modifiant la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, article 19, alinéa 5). Cet article spécifie que la zone ferroviaire est destinée aux installations, gares et activités liées à l'exploitation ferroviaire.

Le projet implique la superposition de constructions avec une voie publique, en l'occurrence la rue du Valais, cela en contiguïté au passage sous voies existant. Le domaine public de la rue de Valais étant propriété de la Ville de Genève, il sera nécessaire d'établir une convention entre celle-ci et les CFF, afin de régler les modalités de cette réaffectation conformément à la loi fédérale sur les chemins de fer. Au moment des travaux de la commission, la convention n'était pas encore signée. Il a été annoncé aux députés qu'elle le serait pour fin septembre au plus tard.

En application de l'article 1er, alinéa 3, lettre A, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986, aucun degré de sensibilité au bruit ne régit cette nouvelle zone ferroviaire, car le projet de construction ne comporte pas de locaux destinés au séjour prolongé de personnes.

L'enquête publique ouverte du 3 mars au 1er avril 1997, a provoqué une observation de l'ASPIC. Les CFF et la Ville de Genève ont décidé de donner suite à cette observation.

En outre, le présent projet de loi fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève en date du 14 octobre 1997.

Enfin, il faut savoir que le chantier est ouvert depuis le 1er janvier 1998 et que la mise en service est prévue pour le début de l'an 2001.

Après avoir discuté du dossier, à l'appui des informations complémentaires données par M. Jaques, la Commission d'aménagement du canton, à l'unanimité des membres présents, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7791.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais faire remarquer que nous votons un projet de loi qui n'a aucune consistance puisque la construction a déjà eu lieu. Il s'agit simplement de mettre cette zone en conformité. Cela pour souligner qu'en quelque sorte le Grand Conseil ne sert pas à grand-chose sur cet objet.

Le président. Nous vous remercions de cette observation fondamentale !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7791)

modifiant la limite des zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone ferroviaire)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan No 28718-221-222 dressé par le Département des travaux publics et de l'énergie, le 27 mars 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex entre l'Avenue de France et les anciens ports-francs ( création d'une zone ferroviaire ), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Est réservé l'établissement d'une convention entre la ville de Genève et les CFF réglant les questions relatives à la superposition d'une partie des nouvelles installations ferroviaires (voies et halle d'entretien) avec le domaine public de la rue du Valais.

Art. 3

Un exemplaire du plan No 28718-221-222 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.5