Lors de sa séance du 16 septembre 1998, la Commission de l'aménagement du canton présidée par Mme Fabienne Bugnon, en présence de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, J.-Ch. Pauli, juriste du DAEL, D. Mottier, secrétaire adjoint, M. Jaques, du service des études de transports et d'infrastructures a examiné le projet de loi 7789 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A).

Rappel

Le projet de modification des limites de zones porte sur onze parcelles, actuellement en zone 5 (villas), comprises entre la route de Thonon et la route d'Hermance, dans le village de Vésenaz, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive.

Le 8 février 1991, le Grand Conseil a approuvé deux modifications de zones afin de densifier le secteur conformément au plan directeur cantonal et au plan directeur communal : l'une dans le secteur du triangle de Vésenaz en zone de développement 4A destinée à du logement et à des activités commerciales et artisanales et l'autre du côté de la route d'Hermance, propriété de la Fondation Mi-Terra en zone de développement 4A.

En novembre 1996, le DTPE est saisi d'une demande du Conseil administratif de Collonge-Bellerive visant la construction d'un immeuble de logement à proximité de la route d'Hermance, entre les périmètres déjà déclassés. Afin de rendre possible cette réalisation et de permettre un aménagement cohérent de tout le secteur, le département a élaboré le présent projet de loi qui s'étend jusqu'à la route de Thonon.

Le projet de plan localisé de quartier prévoit la construction d'un bâtiment de logement, d'un gabarit de deux étages sur rez-de-chaussée plus superstructure, implanté perpendiculairement à la route d'Hermance.

Le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive avec une réserve soit une limitation du gabarit des constructions à édifier à 10 mètres à la corniche.

Discussion de la commission et vote

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Le projet de loi a fait l'objet de deux observations. Celle du restaurant Valentino qui aurait souhaité que le plan de quartier soit fait en une seule étape et celle d'un propriétaire, M. Agabekoff, qui ne s'oppose pas au projet, mais qui demande a faire partie de la modification de zone. Le processus étant déjà engagé, une nouvelle modification de zone pourrait être présentée ultérieurement.

La commission reconnaît dans son ensemble qu'il est souhaitable d'avoir une cohérence de zone dans ce triangle. Par contre, il serait plus judicieux de laisser une certaine souplesse dans le gabarit. Une construction allant jusqu'à 11 mètres ne gênerait pas. Un amendement est proposé précisant que le gabarit des constructions à édifier dans cette zone est fixé à 10 mètres en moyenne, mais au maximum 11 mètres. Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Remarque: Le plan directeur communal de 1986 préconisait le développement d'un pôle à l'échelle régionale. A l'heure où le concept d'aménagement est à l'étude en commission d'aménagement, les notions de région et de pôle doivent être utilisées avec précaution afin d'éviter des mauvaises interprétations.

La commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'amendé.

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. J'aimerais ajouter la remarque suivante : à la fin de mon rapport, j'ai parlé de l'entrée en matière votée à l'unanimité et de l'amendement voté à l'unanimité, mais j'ai omis de mentionner qu'au vote final la commission avait aussi voté oui à l'unanimité.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7789)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit:

Art. 1

1 Le plan no 28811-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 21 décembre 1995, modifié le 6 novembre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4A, située entre la route de Thonon et la route d'Hermance), est approuvé.

2 Le gabarit des constructions à édifier dans cette zone est fixé à 10 mètres en moyenne, mais au maximum 11 mètres.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28811-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.5

p.6