La motion 263 de Mme Hélène Braun-Roth, alors députée, a été déposée le 16 décembre 1983 (Mémorial 1983 p. 5216 et ss). Elle invitait le Conseil d'Etat :

"; A mettre sur pied une commission d'étude en collaboration avec l'Association des communes genevoises, chargée de présenter des propositions relatives à la répartition des tâches entre le canton et les communes et les conséquences financières d'éventuels transferts. "

Pendant 4 ans, les représentants de tous les départements, de la Chancellerie d'Etat et de l'Association des communes (ACG) ont mené une réflexion approfondie sur tous les domaines d'activité des collectivités publiques. Le rapport a été présenté au Grand Conseil le 22 octobre 1988 et renvoyé au Conseil d'Etat (Mémorial 1988 p. 362 et ss.).

Depuis lors, la collaboration et les réflexions communes initiées par l'étude de la motion 263 ont été institutionnalisées par la création du "; Groupe de travail chargé d'examiner la répartition des tâches entre l'Etat de Genève et les communes ". Placé sous la présidence du chef du DIAE, ce groupe réunit, au plus haut niveau, des représentants de l'Etat, de la Ville de Genève et de l'ACG.

Il a tout d'abord entrepris un inventaire approfondi de la situation des compétences respectives de la Confédération, du canton et des communes à Genève ; puis il a présenté, dès 1995, un certain nombre de propositions de transfert de compétences dans les secteurs considérés comme prioritaires ; ceux-ci comprenaient notamment l'urbanisme, la fiscalité, les tâches de police (circulation et voirie), et la sécurité civile, dans l'intention de confier aux communes les tâches qu'elles étaient mieux à même d'assumer que le canton et à moindre coût.

Les travaux se sont poursuivis dans tous les domaines (et ils sont nombreux) où la concertation entre l'Etat et les communes est susceptible d'amener concrètement une répartition optimale des responsabilités et des compétences. On pense en particulier à l'aménagement du territoire, au système d'information du territoire genevois (SITG), à l'environnement (gestion des déchets et assainissement des eaux), à la fiscalité (notamment à la péréquation intercommunale), à l'action sociale, à l'éducation, etc. Deux chantiers importants peuvent être particulièrement cités :

- le partage des compétences et la nouvelle définition des tâches de police confiées aux agents municipaux ;

- la réflexion, en passe d'aboutir, menée entre l'Etat, la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises sur les nouvelles structures de la Sécurité civile.

Les travaux de ce groupe de concertation sont le plus généralement pris en compte dans les réflexions menées par les départements et les communes dans leurs activités et, en particulier, lorsque des modifications légales ou réglementaires sont proposées au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil.

A titre d'exemples récents, une collaboration très étroite a été instituée avec les communes pour l'élaboration du projet de loi sur la gestion des déchets (L 1 20) et pour la mise au point du projet de plan cantonal de gestion des déchets 1998 - 2002.

De même le projet de loi sur l'énergie fait une large place à la participation des communes et à leur représentation dans les commissions.

On peut encore ajouter que les communes ont été étroitement associées à la concertation, sans précédent à Genève, instaurée par le gouvernement avec ses partenaires politiques, sociaux et institutionnels à l'occasion de la récente "; Table ronde ".

Ces discussions ont permis de déterminer les domaines dans lesquels une action conjointe canton/communes permettrait une meilleure utilisation des deniers publics, voire des économies à terme profitables à l'ensemble des collectivités publiques.

Des travaux sont d'ores et déjà entrepris dans les domaines suivants :

- restructuration de la sécurité civile (économies potentielles pouvant profiter à l'ensemble des collectivités pour un montant d'environ 12 millions au total) - en plus des économies déjà réalisées (40 millions environ) par les réformes déjà entreprises ;

- création d'une agence cantonale d'aménagement du territoire (économie : 5 millions environ) remplaçant les services communaux d'urbanisme ;

- gestion unique et coordonnée des moyens financiers consacrés à la culture, analyse critique, fixation de priorités communes (économie potentielle visée : 5 à 10 % sur un total de 200 millions de francs).

Pour le surplus, les réflexions concernant les rapports entre le canton et les communes trouvent actuellement un prolongement dans le cadre des travaux de la commission des affaires communales, régionales et internationales relatifs à la motion 1216.

En conséquence, nous considérons que les buts de la motion 263 sont devenus une préoccupation permanente de l'Etat et notre Conseil vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de considérer la motion 263 comme définitivement close.

Débat

M. Walter Spinucci (R). Il aura fallu dix ans au Conseil d'Etat, soit d'octobre 1988 à novembre 1998, pour présenter son rapport au Grand Conseil sur la motion 263. Ce rapport nous apprend qu'un certain nombre de propositions de transferts de compétences dans des secteurs considérés comme prioritaires sont encore à l'étude, notamment dans le domaine de l'urbanisme et de la fiscalité.

Nous constatons que, plus que d'un transfert de compétences, il s'est agi jusqu'à aujourd'hui d'un transfert de charges : patrouilleuses scolaires, groupements parascolaires, en partie en tout cas.

Nous souhaitons que le traitement de la motion 1216 déposée en mai 1998 et dont le rapport figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance ne prenne pas le même délai de dix ans avant d'être traité et qu'on ne se limite pas seulement à un transfert de charges mais avant tout à un transfert de compétences.

Si nous pouvons considérer close la motion 263, nous relevons la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre dans la voie de la répartition des tâches, notamment dans le groupe de travail Etat-communes qui s'est réuni régulièrement depuis quelques années.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.