Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en présence également de ses collaborateurs, MM. Gainon, Pauli, Moglia, la Commission d'aménagement du canton a traité le projet de loi 7880 dans sa séance du 14 octobre 1998.

M. Moutinot a présenté brièvement le projet de loi en rappelant qu'il s'agit de la parcelle ex-Caterpillar visant à la création d'une zone de développement 4A destinée à recevoir une école publique pour la commune de Veyrier et une école privée, soit la GIRSA, qui aimerait regrouper tous les degrés d'enseignement à Veyrier. La deuxième partie de la parcelle serait affectée à la zone de développement 4A pour la construction de logements sociaux.

M. Moutinot a rappelé enfin que le projet de mise en zone d'activités du lieu dit "; Pré aux Dames " compensée de la mise en zone agricole d'un périmètre zone villa près du hameau de Sierne n'a aucune relation avec le présent projet de loi.

M. Moutinot a enfin annoncé qu'il y a urgence au traitement du déclassement de la zone pour les équipements publics.

Les auditions

Audition de la commune de Veyrier

MM. J.-P. Bart, P. Perrin et P.-L. Portier, tous trois conseillers administratifs, représentent la commune de Veyrier

Tout en rappelant l'évolution de la mise à disposition des classes sur le territoire de la commune, ils affirment qu'il est capital de construire une troisième école.

En 1997, la commune à acquis 11 000 m2 de la parcelle qui fait l'objet du présent projet de loi, à un prix raisonnable (Fr. 300.- / m2).

Une première enquête publique au printemps 1998 a fait surgir des oppositions puisque les distances par rapport à la forêt n'étaient pas respectées. Les autorités de la commune de Veyrier affirment avoir tenu compte de l'ensemble des oppositions et avoir élaboré un PLQ prévoyant : l'école publique sur la parcelle qu'ils ont acquise, l'école privée GIRSA ainsi qu'un bâtiment de logements.

Les autorités communales pensent utile de rappeler que le projet du "; Pré aux Dames " initié par le propriétaire des terrains, soutenu par le Conseil d'Etat de l'époque, avait obtenu une préavis favorable de la commune de Veyrier. Ce projet prévoyait la mise en zone d'activités de cette parcelle. Après reconsidération du développement de la commune, il a été conclu qu'une zone d'activités n'était pas indispensable. La commune a donc avisé M. Moutinot que si le canton jugeait bon de retirer le projet de déclassement "; Pré aux Dames ", la commune n'y verrait pas d'inconvénient et qu'elle était favorable à la distinction des deux projets.

La commune demande à ce que le dossier soit traité rapidement car, du point de vue des délais, une demande d'autorisation de construire devrait être déposée rapidement pour que le chantier puisse débuter en début 1999.

En guise de conclusion, les représentants de la commune de Veyrier évoquent l'intérêt de construire l'école GIRSA et l'école publique en contiguïté puisque l'installation de chauffage serait commune et que la salle de gymnastique le serait également. Une économie de l'ordre de Fr. 2 000 000.- est ainsi envisageable pour la commune de Veyrier. D'autres synergies ont aussi été imaginées : service d'entretien, système de rétention des eaux de surface, etc.

Audition du WWF

Mme Chappaz représente le WWF qui avait fait opposition puisque la construction de l'école ne respectait pas la distance de 30 m. à la forêt. Après modification du projet, et par courrier du 8 avril, le WWF indiquait à la commune de Veyrier, qu'il acceptait la construction de l'école publique mais que la seconde partie de la parcelle restait frappée de son opposition par la crainte que la suppression de la zone d'activités sur la parcelle ex-Caterpillar justifierait la demande de déclassement de la parcelle "; Pré aux Dames ".

Une discussion s'engage entre Mme Chappaz et certains commissaires quant aux ambitions de développement de la commune de Veyrier et aux propositions de compensation.

Discussion au sein de la commission

Divers arguments sont évoqués sur l'opportunité du déclassement.

Le président du DAEL, M. Moutinot, rappelle les composantes du dossier et confirme son approbation au déclassement de la totalité de la zone. Il dit encore :

- Que le maintien de la deuxième partie du terrain en zone d'activités provoquera des conflits entre les futurs occupants. Le bruit de la zone d'activités étant incompatible avec le silence souhaité pour l'école.

- Si la zone de développement est consacrée, la zone villas reste néanmoins celle de fond. La commune a clairement fait comprendre qu'elle n'entendait pas favoriser la construction de villas à cet endroit.

- Le quartier est bien desservi par les transports publics.

Il est ensuite évoqué les particularités de la zone industrielle et de la zone artisanale, au plan général.

Sont également évoquées les vertus de la juxtaposition d'une école publique et d'une école privée.

Il est encore évoqué l'engagement de la commune de ne pas demander de déclassement en zone d'activités sur d'autres terrains dans les 10 ans à venir. Un nombre substantiel de commissaires table sur la bonne foi de celle-ci.

Un amendement est proposé par un commissaire pour "; limiter le déclassement de la zone au périmètre concernant l'affectation de l'équipement public et de la zone de bois et forêts ". L'amendement est rejeté par 6 oui et 8 avis contraires.

Un autre amendement est proposé dans le but de préciser qu'il ne s'agit pas d'un projet dressé par le maire mais bien par le Conseil administratif de la commune. Cet amendement est accepté par 9 oui et 4 abstentions.

Au vote final, le projet de loi 7880 amendé comme ci-dessus est accepté par 9 oui et 5 abstentions.

L'article 3 du projet de loi sera modifié afin de permettre l'insertion de l'article pour le rejet de l'opposition du WWF. (Conformément au traitement de l'opposition annexée au présent rapport.)

Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission d'aménagement du canton vous propose l'adoption du projet de loi ainsi amendé.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Il y a un projet de loi déposé l'année dernière, le 7678, relatif à un déclassement au lieu-dit Le Pré aux Dames à Veyrier. Lors des négociations, entre guillemets, qui ont eu lieu à propos du projet de loi 7880, il a été question avec la commune de Veyrier que le PL 7678 soit retiré. Je rappelle cette proposition qui a été soutenue par la commune de Veyrier.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7880)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Veyrier (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28982-542, dressé par le conseil administratif de la commune de Veyrier en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, à la route de Veyrier) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones de développement 4A et 4A affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification des limites de zones formée par le Fonds mondial pour la nature (WWF) est rejetée dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28982-542 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe plan p.6

p.7

p.8