La commission, dans sa séance du 16 octobre 1998, sous la présidence de M. Pierre Vanek, a examiné le projet de loi que le Conseil d'Etat lui a transmis, approuvant les budgets d'investissement et d'exploitation des Services industriels de Genève pour l'année 1999, en présence de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du DIAE et de M. J.-P. Genoud, directeur de l'Office cantonal de l'énergie.

Elle a entendu M. Gérard Fatio, président des SIG, accompagné de ses collaborateurs.

Ce budget prévoit un résultat net de 18 millions de francs.

Il met en évidence les efforts fournis par l'entreprise, puisque c'est le premier budget depuis plusieurs années à présenter un résultat positif.

Ce résultat dégage en outre une capacité d'autofinancement permettant juste de couvrir les dépenses d'investissements.

Cette amorce de redressement devra se poursuivre pour permettre à l'entreprise de relever les défis auxquels elle est confrontée, et pour se préparer à l'ouverture des marchés de l'électricité.

Dans ce but, les SIG vont poursuivre et intensifier les diverses mesures suivantes :

- approche commerciale et actions de vente et de fidélisation des clients ;

- mise en oeuvre d'activités nouvelles ;

- révision des rabais aux collectivités publiques ;

- développement du controlling ;

- évolution des systèmes de rémunération et de répartition des horaires ;

- analyse de la valeur des investissements et des achats ;

- participation active à l'Union des centrales suisses d'électricité ;

- partenariat actif avec EOS, SFMCP et GAZNAT ;

- synergie avec d'autres entreprises ;

- transparence et communication.

Mises à part ces mesures particulières, les SIG sont confrontés à cinq défis qui sont :

1. le retour à l'équilibre financier ;

2. la stabilisation des consommations ;

3. faire face à la situation conjoncturelle en n'augmentant pas les prix, mis à part ceux de l'eau ;

4. à continuer la mise en valeur des réseaux hydrauliques ;

5. et enfin, son adaptation à la libéralisation des marchés de l'électricité.

Ce projet de budget prévoit en plus, des investissements pour un montant de 100 millions, destinés au maintien, au renouvellement et à quelques extensions du réseau, ainsi qu'à des travaux importants de rénovation du captage de l'eau du lac et de cabines électriques moyenne tension, d'automatisation des chaufferies du chauffage à distance et de terminaison des travaux de Verbois.

En outre, un budget d'investissement de 10 millions est prévu pour le développement de nouvelles activités, en particulier dans le domaine des télécommunications.

Des provisions pour un montant de 5 millions sont prévues pour reconstituer les pertes d'exploitation ; elles ont été totalement utilisées après la catastrophe de Verbois.

Pour diminuer les charges d'intérêts des emprunts, il est prévu de rembourser de façon anticipée un emprunt à 7 ¼ %, venant à échéance en 2001. Le montant total des emprunts à rembourser en 1999 se montera ainsi à 250 millions.

Au vu des taux d'intérêts actuellement favorables, une première opération d'emprunt par anticipation de 100 millions a déjà été effectuée au taux de 4,01 % (tous coûts inclus).

Dès 1994, les SIG ont adopté les normes IAS comme cadre de référence comptable. Ils se sont fixés pour objectif d'obtenir la certification des comptes, selon ces normes dans le cadre du bouclement des comptes de 1998. Les travaux liés à cette certification ont représenté une surcharge considérable de travail.

Enfin, d'autres démarches d'amélioration des résultats seront également activement poursuivies, notamment pour réaliser la vente des biens immobiliers non utilisés.

Ce projet de budget prévoit donc une augmentation du prix de l'eau de 10 % dès le 1er janvier 1999, une stabilisation du prix du gaz ainsi que des baisses ponctuelles des prix de l'électricité, notamment pour des clients alimentés en moyenne tension ; ceci en accord avec le Conseil d'Etat, M. Prix, et en concertation avec les milieux de l'agriculture.

Les décisions tarifaires des SIG sont par ailleurs conformes aux exigences constitutionnelles en matière de politique cantonale de l'énergie.

En conclusion, la commission à l'unanimité moins une abstention verte, rejoint le Conseil d'Etat qui estime que les efforts entrepris pour rétablir l'équilibre financier tout en maintenant les conditions nécessaires au fonctionnement et à l'adaptation de l'entreprise doivent permettre d'approuver le budget 1999 tel que proposé.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, j'expliquerai en deux mots mon abstention lors de ce vote. En tant qu'écologiste, je ne peux pas accepter un budget d'une organisation qui fait aussi peu d'efforts pour les économies d'énergie. Ce n'est pas dramatique. Il y a effectivement eu un léger progrès depuis quelques années. Je m'en félicite mais je ne peux pas encore accepter le budget à ce stade.

M. Alberto Velasco (S). Lors du budget 1998, nous, les socialistes, avions insisté sur le fait que les Services industriels avaient procédé à des diminutions de postes de travail et que nous désirions que la régie mette en place, lors de son prochain exercice, une véritable politique de partage du travail. Or, au budget 1999, on constate que la politique qui consiste à supprimer des postes de travail continue. C'est ainsi que 40 postes ont été supprimés au Service de l'eau.

Nous nous élevons contre cette politique destructrice de postes de travail à l'heure où certains services fonctionnent avec des effectifs leur permettant tout juste d'assurer les prestations. Pour le prochain exercice, nous souhaitons la mise en place d'une véritable politique de partage du travail. Dans ce contexte, nous voterons le budget qui nous est proposé, mais nous ne pourrons pas voter un prochain budget 2000 où notre souhait ne serait pas pris en compte.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7914)

approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 1999

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants :

  F

a) recettes : 724 198 100

b) dépenses : 706 177 300

c) résultat :  18 020 900

Art. 2 Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 100 000 000 F, est approuvé.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.