La Commission des affaires communales, régionales et internationales, a traité le projet de loi 7858, visant diverses modifications de limites territoriales entre les communes de Meyrin et Vernier au cours de sa séance du 1er septembre 1998, sous la présidence de M. Jean-Claude Vaudroz.

Le projet a été présenté à la commission précitée par Mme Sophie Mulatero, juriste au secrétariat général du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Présentation du projet

Des informations fournies, il ressort :

- La motivation, origine de ce projet de loi, réside dans le fait que certaines parcelles se trouvent être partagées en deux par la limite communale. Cette situation engendre des difficultés sur le plan fiscal et administratif et sur le plan de l'aménagement du territoire.

- Tous les propriétaires concernés par ces modifications territoriales en ont accepté le principe.

- Les rectifications proposées, dont la commune de Meyrin a été l'initiatrice, ont été approuvées par voie de délibérations par les Conseils municipaux des deux communes concernées, et par arrêtés du Conseil d'Etat.

- Cinq zones sont concernées par les modifications proposées. Trois d'entre elles (zones 1, 2 et 3) sont situées en zone de développement industriel (zone de Mouille-Galand). Une (zone 4) est située également en zone de développement industriel, (zone de Mouille-Chardon - angle route de Meyrin - chemin du Plantin). Le cinquième (zone 5) étant en zone 3 de développement (angle avenue Casaï - chemin Terroux). (Voir plan d'ensemble et plans de détail annexés).

- Les échanges territoriaux ont nécessité l'établissement de 11 tableaux de mutation sur la commune de Meyrin (TM 21 1/1998 à 21 11/1998) et 20 sur la commune de Vernier (TM 45 1/1998 à 45 20/1998). L'échange sera réalisé sans soultes, ni en ce qui concerne les parcelles privées, ni en ce qui concerne les domaines publics communaux.

Le débat en commission

Se basant sur les décisions favorables des conseils municipaux de Meyrin et Vernier, sur les arrêtés pris par le Conseil d'Etat, sur l'accord de tous les propriétaires concernés et sur les explications de Mme Mulatero, la situation est apparue suffisamment claire pour que le débat soit peu nourri. A la question de savoir si l'aggravation de la fiscalité, pour les assujettis passant de Meyrin à Vernier, avait soulevé des problèmes, il a été répondu par la négative.

Votes de la commission

Vote d'entrée en matière : unanimité

Vote sur le projet de loi 7858 dans son ensemble : unanimité

Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Commission des affaires communales, régionales et internationales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi 7858.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés qui ont des conversations particulières à tenir voudront bien le faire à la salle des Pas Perdus et laisser le débat se dérouler dans la salle du Grand Conseil. Monsieur Ecuyer, cela vaut aussi pour vous !

M. Walter Spinucci (R), rapporteur. Cette modification de limite a été initiée par la commune de Meyrin. Elle concerne des échanges de terrain avec la commune limitrophe de Vernier. Par voie de délibération, les deux communes en ont accepté le principe. Cet échange se fera sans soulte, c'est-à-dire sans augmentation ou diminution de superficie ni dans un sens ni dans l'autre.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7858)

rectifiant les limites territorialesentre les communes de Meyrin et de Vernier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 144 de la Constitution ;

vu l'article 1, al. 3, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 ;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 16 novembre 1993, approuvée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1994 ;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Vernier, du 21 décembre 1993, approuvée par le Conseil d'Etat le 28 février 1994,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Rectification territoriale

La rectification territoriale entre les communes de Meyrin et Vernier est approuvée.

Art. 2 Dépôt au registre foncier

Cette rectification de limite fait l'objet de tableaux de mutation Nos 21 et 45 de 1998, dressés par MM. Hochuli, Kohler, Dunant, ingénieurs-géomètres officiels, à déposer au registre foncier avec la présente loi.

Annexes plans p. 5

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