République et canton de Genève

Grand Conseil

C 877
Le Tribunal fédéral nous adresse une invitation à déposer la réponse concernant le recours de droit public déposé par M. David Imhof contre le procureur général et contre le Grand Conseil (art. 6 et 13 CEDH - déni de justice). ( )C877

Il en est pris acte. Suite sera donnée.