Il en sera fait ainsi.

Le président. La lecture d'une de ces lettres ou d'une de ces pétitions est-elle demandée ?

Mme Jeannine de Haller(AdG). Plusieurs lettres concernant la famille Ramic sont mentionnées dans la correspondance. Je demande la lecture de ces lettres au moment où nous aborderons la résolution urgente qui sera déposée tout à l'heure au sujet de cette famille.

Le président. Vous réitérerez cette demande, lorsque nous en serons à ce point, Madame la députée.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, vous avez reçu une correspondance de Syndicat sans frontières. J'aimerais que cette lettre soit lue et qu'elle soit distribuée à tous les députés, lorsque nous aborderons le point 40.

Le président. Vous en redemanderez lecture lorsque nous en serons à ce point, Monsieur le député.

M. Pierre Marti(PDC). Je demande la lecture de la pétition de l'Association genevoise des parents et amis des pensionnaires des EMS que vous avez dû recevoir hier.

Le président. Monsieur le secrétaire, veuillez donner lecture de cette pétition, je vous prie.

Pétitionconcernant l'évacuation en catastrophe des personnes âgées de la maison de retraite des Rives du Rhône

(1225)concernant l'évacuation en catastrophe des personnes âgées de la maison de retraite des Rives du Rhône

Voilà une semaine que la bombe a éclaté !

Nous, les familles et amis des pensionnaires évacués en catastrophe des Rives du Rhône, exigeons une explication quant à la mesure prise, surtout à la procédure et aux moyens employés par M. Segond.

La plupart d'entre nous, avons été informés par lettre recommandée express le jeudi 5 novembre en fin d'après-midi de la décision de fermeture de l'établissement en raison d'irrégularités dans la gestion comptable.

Nous vous laissons imaginer notre stupéfaction et notre désarroi face à cette décision brutale que rien ne laissait présager.

A Genève, on n'aurait jamais pris une telle décision pour l'évacuation immédiate de squatters.

Nous étions entièrement satisfaits de la qualité de la prise en charge et des soins prodigués à nos parents dans cet établissement que nous avions librement choisi. Le vendredi 6 novembre, avec l'aide des infirmières du Service du médecin cantonal, nous avons dû trouver en urgence le nouveau lieu de vie de nos parents respectifs. Quelle responsabilité, quelle angoisse, comment faire le bon choix en un temps record pour des personnes âgées et des familles qui ne comprenaient pas ce qui leur arrivaient, qui ne comprennent toujours pas en quoi, ils sont concernés par la gestion de l'établissement. Cette gestion n'ayant jamais eu aucune influence sur la qualité de la prise en charge.

Pourquoi le déplacement en toute urgence de tous les pensionnaires, la suppression de vingt postes de travail et l'évacuation totale d'un établissement qui remplissait parfaitement sa mission auprès des personnes âgées et ce, dans de bonnes conditions d'hébergement ?

Question restée sans réponse, sinon que la maison allait être vendue aux enchères le 8 décembre. Prétexte qui ne nécessitait certainement pas les transferts en urgence, d'autant que la maison aurait pu présenter un intérêt pour un acquéreur intéressé à la reprise de l'immeuble avec son exploitation, vu l'équipement existant et l'excellente réputation de la pension.

Il est inadmissible que les personnes âgées, dont une dame de 102 ans y résidant depuis 10 ans, soient évacuées dans ces conditions.

Nous accusons M. Segond et ses méthodes:

- non-respect du droit de la personne âgée qui doit pouvoir choisir librement son lieu de vie;

- de manquer gravement à l'éthique prônée par l'un de ses collaborateurs le Prof C.-H. Rapin.

Le Prof Rapin mène en effet une campagne contre la maltraitance depuis plusieurs mois dans notre canton. Pourquoi cette campagne n'est-elle qu'un discours qui semble ne pas devoir être soutenu par M. Segond ?

Qu'en est-il de l'éthique des professionnels de la santé dont M. Segond est le patron ? Les décisions de M. Segond vont ainsi à l'encontre de la politique pratiquée par ses services en gériatrie, relative à l'éthique, aux droits de la personne âgée et à la lutte contre la maltraitance.

Car il s'agit bien ici d'une forme de maltraitance subie sur le plan psychologique par les pensionnaires et tous ceux qui leur sont proches.

Nous dénonçons le traumatisme subi par ces personnes âgées et par leurs familles et leurs amis dont nous tenons M. Segond pour seul responsable, lui qui n'a pas vu comment certains se cramponnaient au bus ambulancier qui devait les emmener. Que dire des 6 pensionnaires venus d'autres établissements suite à leur fermeture et qui ont ainsi dû être déplacés une seconde fois ? Serait-ce le nouveau tourisme gériatrique ? Nous tenons aussi à dénoncer l'injustice de la mesure prise à l'encontre d'une équipe de professionnels qui ont montré pendant plus de 20 ans une très grande attention empreinte de chaleur humaine et d'affection à l'égard des pensionnaires qu'ils ont reçus. Ils n'ont pas pu faire valoir leur point de vue ou faire contrôler la légalité ou le caractère justifié de cette décision avant qu'elle ne soit exécutée.

Pourquoi n'a-t-il pas été envisagé au pire des cas, de nommer une direction intérimaire comme cela fut le cas dans un autre établissement dont l'ancienne direction a été accusée de mauvaise gestion ?

Pourquoi deux poids, deux mesures ?

En conclusion, nous exigeons qu'une politique unique et claire soit définie et appliquée pour tout le monde dans le respect des droits de chacun lors des fermetures d'établissements, en tenant compte avant tout des intérêts et du droit des personnes âgées et de leurs familles.

PLUS JAMAIS CELA - C'EST IGNOBLE

Association Genevoisedes parents et amis des pensionnaires des EMS

p. a. Mme Yvette Tissot13, rue François-Jaquier1225 Chêne-Bourg

10. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Le président. La commission judiciaire souhaite le renvoi du projet de loi suivant :