La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie en date du 10 juin 1998 sous la présidence du député J. Dupraz, président, pour étudier le projet de loi 7831 modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20) déposé en mars 98 par nos collègues socialistes. La commission a été assistée dans ses travaux par M. P. Ascheri, chef de service, service des votations et élections, DJPT, et par M. R. Kronstein, directeur, DIEA. Qu'ils soient ici remerciés de leur efficace collaboration.

Le projet de loi déposé par les socialistes propose d'inscrire dans la loi générale concernant les membres des commissions officielles les principes de représentativité basés sur les principes généraux d'efficacité et d'équité que notre Grand Conseil a inscrits dans une dizaine de lois ad hoc depuis le début de l'année.

Travaux de la commission

L'idée même d'inscrire des principes de représentativité et d'équité dans une loi-cadre a convaincu d'emblée une majorité nette de la commission. Un certain nombre de commissaires, dont le rapporteur, espèrent d'ailleurs que des lois-cadre, qui donnent le vrai sens de notre démocratie, l'emportent à terme sur notre multitude de lois particulières qui figent son expression. Les lois-cadre permettent en effet plus de souplesse que l'actuel carcan législatif, en ceci qu'elles énoncent les principes auxquels est attachée notre démocratie d'ouverture, laissant aux règlements le soin de régler ses détails d'exécution.

L'entrée en matière est accepté à l'unanimité des commissaires présents, seuls 3 libéraux s'abstenant.

La commission se prononce également très rapidement sur le fait que, contrairement au projet de loi 7831, il convient de placer au premier alinéa l'exigence de compétence des représentants des commissions officielles, celle-ci ne pouvant nullement être subordonnée à des critères d'autre nature. Un amendement dans ce sens est d'ailleurs proposé par l'un des auteurs du projet de loi initial, ayant la teneur suivante :

alinéa 1

En constituant les commissions, les autorités de nomination s'assurent de la présence de personnalités compétentes susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des entités concernées.

Cet amendement est accepté par 8 oui (3 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R) et 3 abstentions (L).

La commission ayant insisté sur l'importance primordiale de la compétence, l'ancien alinéa 1 devient alinéa 2. Un commissaire, afin de mieux encore indiquer la priorité des critères de compétence, propose d'insérer le terme "; de surcroît " à la phrase "; elles veillent à une équitable représentation des sexes et des forces politiques en présence ". Cet amendement est rejeté au profit d'un amendement ayant la teneur suivante :

alinéa 2

Elles veillent également à une équitable représentation des sexes et des forces politiques en présence.

La conclusion de la majorité de la commission, s'agissant de cet alinéa, est de manifester un égal attachement à la compétence des futurs commissaires et à leur diversité, comme représentation de la société genevoise.

L'alinéa 3 montre le souhait du législateur d'associer des représentants de la vie associative, reconnaissant toutefois qu'il n'est pas possible de l'imposer.

L'alinéa 4 prévoit enfin une représentation du personnel dans les commissions. Les situations particulières concernent les sociétés anonymes de droit public.

La commission débat ensuite longuement d'un article de la loi actuelle fixant une limite d'âge à 75 ans pour les membres des commissions officielles. Le rapporteur s'interroge sur l'opportunité d'une telle limite. Quels points communs y a-t-il en effet entre les personnes qui avaient 75 ans en 1965, date à laquelle la loi concernant les membres des commissions officielles a été adoptée, et les personnes de 75 ans en 1998. L'espérance de vie a augmenté de presque 10 ans, un certain nombre de commissions ont trait à des organismes touchant de près les personnes âgées. La représentativité ne devrait-elle pas aussi se soucier des différentes classes d'âge ? Des amendements dans ce sens ont été proposés, mais tous rejetés. Le problème doit être étudié par le Conseil d'Etat auquel la commission demande instamment de revoir la loi dans son ensemble.

Au vote final, le projet de loi tel qu'amendé par la commission est adopté à l'unanimité moins 3 abstentions libérales.

Le message que la commission entend envoyer au Conseil d'Etat à travers ce projet de loi est le suivant : la composition des commissions officielles doit faire l'objet d'une réelle prospection de l'Exécutif dans tous les milieux concernés afin d'améliorer le fonctionnement, l'efficacité et la représentativité de celles-ci.

Premier débat

M. Pierre-François Unger (PDC), rapporteur. Avec ce projet, il s'agit d'un toilettage relativement minimaliste. Le voeu de la commission est de demander au Conseil d'Etat de revoir de fond en comble cette loi et, dans l'intervalle, d'apporter le plus grand soin à la prospection des candidats dans les milieux concernés pour l'ensemble des commissions concernées.

M. Albert Rodrik (S). Qu'il me soit tout d'abord permis de remercier la commission et le rapporteur qui ont réservé un accueil favorable à notre projet de loi. Mais si je prends la parole, c'est pour dire ceci : nous nous sommes payés, en six mois de cette première année de législature, dix projets de lois et, pour inclure de l'équité et une meilleure représentation dans les conseils d'administration et les commissions administratives, nous nous sommes parfois fortement heurtés.

Notre idée était, je tiens à le rappeler, qu'il fallait qu'il reste quelque chose de ces heurts et de ces péripéties, et ce petit quelque chose, c'est un bréviaire simple, à l'usage des autorités de nomination, qui tire la leçon de ces affrontements. Nous serions très heureux qu'il permette à l'avenir de nous éviter ce genre de péripéties et de discussions sans fin.

M. Michel Halpérin (L). Le groupe libéral s'abstiendra sur ce projet. Nous n'avons évidemment rien contre les principes que vient de rappeler M. Rodrik, et nous sommes naturellement très favorables à la présence de personnalités compétentes lors des nominations. Nous ne sommes en revanche pas du tout convaincus que, lorsqu'on vise et la recherche de compétence et la recherche d'une équitable représentation des sexes et des tendances politiques, on ne soit pas tenté de privilégier la seconde au détriment de la première de ces exigences.

De surcroît, Monsieur Rodrik, nous avons été un peu échaudés cette année par un certain nombre de belles idées que vous avez lancées, avec quelques autres, et qui ont été immédiatement trahies dans la réalité quotidienne. Donc nous avons de l'humeur et cette humeur se matérialise par une abstention.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7831)

modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est modifiée comme suit :

Art. 5A Critères de composition (nouveau)

1 En constituant les commissions, les autorités de nomination s'assurent de la  présence de personnalités compétentes susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des entités concernées.

2 Elles veillent également à une équitable représentation des sexes et des forces politiques en présence.

3 Compte tenu des missions dévolues à chacune de ces entités, les autorités de nomination sollicitent, chaque fois que cela est possible, des représentants de la vie associative du canton pour compléter ces commissions.

4 Sauf situation particulière, les commissions comptent des représentants élus du personnel des entités concernées.