La Commission des travaux, sous la présidence de M. Dominique Hausser, s'est réunie le 5 avril 1998, pour examiner le projet de loi 7688, déposé par le Conseil d'Etat le 27 avril 1998 et renvoyé en Commission des travaux le 10 septembre 1997 sans débat de préconsultation. Ont également assisté à notre séance M. Claude Convers, secrétaire général du DIAE, et M. Michel Agassiz du service cantonal de géologie.

Introduction

En 1979, l'Etat de Genève a décidé de réalimenter la nappe souterraine de l'Arve située entre le cours de l'Arve et celui du Rhône. En effet le niveau de cette nappe ayant régulièrement baissé depuis 1955 à cause de l'augmentation du pompage et des périodes de sécheresse qu'a subi notre région. C'est pour pallier à cette carence hydrologique et préserver cette richesse naturelle, que l'Etat de Genève à décider de construire une station de réalimentation (voir schéma en annexe). D'autre part, il est important de rappeler que c'est suite à une concertation transfrontalière entre le Conseil d'Etat et le préfet deHaute Savoie qu'un accord fut trouvé relatif à la production, utilisation et réalimentation de cette nappe souterraine franco-suisse de Genève. La nappe touchant en partie le territoire français, une convention franco-suisse stipule une surveillance conjointe de celle-ci. La France ayant participé à la construction possède un droit de soutirage sans redevance de 2 millions de m3 par année, mais la station est la propriété de l'Etat de Genève qui a délégué l'exploitation aux Services industriels de Genève.

Il semble qu'après 18 ans d'exploitation, cette installation est malheureusement hors d'usage. Une partie des équipements étant soit usés et donc en mauvais état ou obsolètes, les risques de panne sont élevés. Un arrêt de l'installation, additionné au fait que les périodes propices à la réinjection sont limitées, aurait comme conséquence une diminution de la quantité d'eau injectée et par conséquent une diminution du niveau de la nappe.

Caractéristique de la nappe

Volume de réalimentation d'eau par an : 8 millions de m3

Volume d'eau soutirée par an : 16 millions de m3

Volume d'eau infiltrée à ce jour : 158 millions de m3

Données financières

Coût de réhabilitation de la station = Fr. 3 960 000.-

Financement par le fonds de renouvellement*

des dépenses prévues pour 1997=  - Fr. 1 610 000 .-

Solde des dépenses= Fr. 2 350 000.-

*Le fond de renouvellement est en réalité des provisions crées pour travaux.

Charges financières annuelles

Amortissement de :

Fr. 500 000.- de travaux de génie civil (30 ans) à 5,75 % =  Fr. 35 400.-

Fr. 1 850 000.- d'équipements (10 ans) à 5,75 % =  Fr. 248 400.-

Total =  Fr. 283 800.-

Cette charge financière annuelle n'entraînera pas de dépenses d'exploitation supplémentaires, car elle sera couverte par une adaptation des redevances (au SIG), qui passeront de 0,21 Fr./m3 en 1996 à 0,23 Fr./m3 en 2000.

Discussion

La commission s'est posé les questions suivantes au sujet de ce projet de loi :

- quelle est la raison pour laquelle les Français ne paient de redevance puisqu'ils ils ne participent pas au coût de réhabilitation ?

- pourquoi n'a-t-on envisagé de recourir à l'énergie solaire pour faire tourner les pompes ?

- afin de diminuer le soutirage de la nappe, ne devrait-on pas augmenter le prix de l'eau ?

Le département fait remarquer que la participation des Français se limitait à la construction de l'installation, avec en contrepartie un droit de soutirage d'environ 2 millions de m3 sans paiement de redevance. Les travaux engagés étant considérés comme de la maintenance, ils ne participeront pas à leur financement.

Quant au recours à l'énergie solaire pour alimenter les pompes, le département n'a pas connaissance qu'une telle démarche ait été envisagée. Concernant la politique pratiquée sur la vente du m3 d'eau, M. Convers fait remarquer à la commission que le montant de la redevance que paient les SIG couvre simplement les frais d'exploitation, inclus les sommes affectées aux provisions pour constitution du fond de maintenance.

Les commissaires n'ont pas très bien compris quelle cohérence il y a de la part de l'Etat dans la démarche qui consiste à investir dans l'entretien et la rénovation de l'installation, pour ensuite remettre l'exploitation de celle-ci aux SIG sans tirer un quelconque bénéfice, puisque la redevance que paient les SIG ne couvre que les frais de gestion et d'entretien et que cette dernière facture à l'administration les frais de gestion !. Par contre les SIG ont procédé à des augmentations du prix de vente de l'eau. Ne serait-il pas plus logique de transférer cette installation aux SIG pour l'exploitation et la gestion. L'Etat conservant un droit de contrôle géologique, hydrologique et sanitaire sur le site et les installations. La commission estimant que c'est dans la mission des SIG de produire l'eau et de la distribuer, interpelle le Conseil d'Etat afin qu'une démarche ou réflexion soit entamée en vue du transfert de cette installation aux SIG. Les raisons historiques qui ont conduit à cette formule semblent se justifier par le contexte des relations transfrontalières de l'époque où les SIG ne pouvaient se substituer à l'Etat. La commission constatant que le projet n'a pas été soumis à la TVA interpelle le département. A la vue des documents fournis, c'est seulement la redevance qui est soumise à l'impôt à concurrence de 2 %.

D'autre part la subvention allouée par la Confédération de Fr. 144 000.- n'ayant pas été déduite du solde des dépenses, le président s'étonne qu'aucun amendement n'ait été proposé et incite les commissaires à déposer un texte allant dans ce sens.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est acceptée à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG).

Après une relecture article par article, un amendement consistant à mettre le mot annuité au pluriel est proposé à l'article 4.

L'amendement étant accepté, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) et recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 7688.

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Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Un aspect de cette installation a attiré l'attention des commissaires.

En effet, cette installation, destinée à alimenter la nappe souterraine, appartient à l'Etat, qui investit pour son exploitation et sa maintenance. Par contre, ce sont les Services industriels qui l'exploitent et facturent ; l'Etat ne perçoit qu'une redevance couvrant juste les frais de gestion.

Or, nous nous sommes demandé pourquoi c'est l'Etat qui devrait conserver une telle installation et non les Services industriels qui l'utilisent vraiment. Ce sont eux qui administrent l'eau dans l'ensemble du canton ; ils devraient donc pouvoir se charger de ces installations.

L'Etat pourrait transmettre cette installation tout en conservant son contrôle sanitaire et géologique.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7688)

ouvrant un crédit pour travaux de réhabilitation de la station d'alimentation de la nappe d'eau souterraine du Genevois, à Vessy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 2 350 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réhabilitation du bâtiment, des équipements électromécaniques, informatiques, de génie chimique, et du laboratoire de contrôle continu à Sierne.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement 1998-1999, sous la rubrique 69.57.00.543.02.

Article 3 Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des redevances en matière de droit d'eau pour le captage des eaux souterraines du Genevois.

Article 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'annuités constantes et qui sont portées au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.