La Commission des finances a étudié le projet de loi 7837 lors de sa séance du 10 juin 1998 tenue sous la présidence de M. Bernard Annen, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances.

Il s'agit d'entériner la modification des art. 35 et 36 des statuts de la CIA décidée par l'assemblée générale des assurés.

La modification de l'art. 35 permet de corriger une anomalie qui faisait qu'un enfant de retraité entré tardivement dans la caisse pouvait toucher une pension plus élevée que le retraité lui-même.

La modification de l'art. 36 constitue une adaptation à la 10e révision de l'AVS concernant l'âge de la retraite des femmes et précisera que la retraite anticipée pourra commencer 5 ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS.

Après une brève discussion, la commission des finances a accepté le projet de loi 7837 à l'unanimité et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

Art. 2 Entrée en vigueur

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