La Commission des finances a étudié le projet de loi 7827 au cours de sa séance du 10 juin 1998, tenue sous la présidence de M. Bernard Annen, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances.

Il s'agit d'entériner la modification de l'article 95, premier alinéa des statuts de la CEH décidée par l'assemblée générale des assurés. Cet article traite de la composition de la commission de contrôle de gestion qui doit être remodelée à la suite de la réunion des 4 établissements publics médicaux, Hôpital cantonal universitaire, institutions universitaires de psychiatrie, institutions universitaires de gériatrie, Hôpital de Loëx en un seul établissement public médical : les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Par ailleurs, il est prévu que le renouvellement de cette commission ne s'opère plus par moitié tous les deux ans, mais dans son ensemble tous les 4 ans.

Au bénéfice de ces explications, la Commission des finances a accepté sans discussion et à l'unanimité le projet de loi 7827, et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7827)

approuvant la modification aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Champ d'application

1 La modification aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) est approuvée.

2 Le texte modifié est annexé à la présente loi. 

ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CEH

Art. 95, al. 1 I. Contrôles (nouvelle teneur)

1 L'assemblée générale nomme parmi ses membres et en dehors du comité, pour la durée de quatre ans, une commission de contrôle de gestion de la CEH. Cette commission est composée de quatre titulaires et de quatre suppléants pour le groupe des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) et d'un titulaire et d'un suppléant pour les autres groupes. Elle est renouvelée lors de l'assemblée générale qui suit l'élection du comité. Cette commission rapporte chaque année à l'assemblée générale.